Séance du 23 mars 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 28 mars 2000.
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Gérard Delfau appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur l'impact d'un colloque organisé par le syndicat
de la médecine générale et destiné à dénoncer les méfaits de la loi du marché
dans les pratiques sanitaires et l'exercice de la médecine.
Parmi plusieurs exemples choquants cités, deux méritent d'être relevés. Est-il
exact qu'un médicament contre la grippe ne sera pas remboursé par la sécurité
sociale, mais qu'en revanche il sera fourni gratuitement à ses adhérents par
une compagnie privée d'assurance ? Si oui, c'est la crédibilité de notre
système collectif de santé qui est atteinte. De même, comment expliquer que les
pilules contraceptives de la troisième génération ne sont pas remboursées, en
dépit de la loi sur la contraception ?
Les participants se sont émus, en outre, du délabrement de certains hôpitaux
publics, mal armés pour faire concurrence au réseau de cliniques privées de
plus en plus concentré.
Enfin, ils se sont penchés sur la mise en place de la couverture médicale
universelle. A un mois de l'échéance, les mutuelles demeurent en retrait. La
CMU sera-t-elle confiée au seul secteur privé ?
Il lui demande quelles réponses concrètes elle peut faire à ceux qui
s'inquiètent ainsi de la dérive de la sécurité sociale. (N° 650.)
II. - M. Michel Duffour appelle l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les dysfonctionnements des deux conseils de
prud'hommes des Hauts-de-Seine qui conduisent à de véritables dénis de justice
en raison des délais anormalement longs des procédures dus au manque criant de
fonctionnaires.
A leur création en 1978, l'effectif budgété était de 17 fonctionnaires pour
Boulogne et de 25 pour Nanterre. Or, si le nombre d'affaires traitées a
quadruplé depuis, les effectifs sont demeurés inchangés. Cette situation est
aggravée par les vacances de postes non pourvus au 1er octobre 1999 : 10 sur 17
à Boulogne, 7 sur 25 à Nanterre. Dans le même temps, le nombre d'audiences n'a
fait que croître : 697 en 1994, 762 en 1997, 794 en 1998.
Il ne tient qu'à la conscience professionnelle des personnels de greffe pour
que les procédures soient respectées. On ne peut leur reprocher les délais
beaucoup trop longs afférents. Ainsi, il faut en moyenne quatre mois pour
passer en conciliation, puis de quinze à dix-sept mois supplémentaires pour que
l'affaire soit jugée.
Au conseil de Boulogne, l'absence de traitement informatisé des dossiers
ajoute à l'engorgement : la notification des jugements de 1998 ne s'effectue
par exemple qu'en ce moment.
Il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour remédier à
cette situation qui décrédibilise cette institution. (N° 684.)
III. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de
la taxe sur la valeur ajoutée sur les travaux réalisés dans les logements. Lors
de la première lecture du projet de loi de finances pour 2000, une disposition
visant à abaisser, au 15 septembre 1999, le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux
réalisés dans les logements a été votée ; une instruction fiscale en date du 14
septembre 1999 étant venue en préciser la portée.
Malheureusement, il s'avère que celle-ci, incomplète ou imprécise, est donc
soumise à interprétation tant de la part des services fiscaux départementaux
que des industriels ou consommateurs concernés. La rédaction de l'instruction
laisse notamment peser certaines hésitations quant au taux de TVA applicable à
la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salle de bains.
De même, il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de
cuisine et des plans de toilette de salles de bains réalisés en carrelage,
marbre ou granit bénéficient du taux de TVA de 5,5 % mais pas la fourniture et
la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Comment expliquer
cette différence de traitement aux consommateurs ?
Il lui demande de bien vouloir apporter des précisions à l'ensemble de ces
questions et donner ainsi une réelle portée à cette instruction fiscale mal
comprise par nos industriels et incomprise par le consommateur. (N° 703.)
IV. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les conséquences de la sharka sur l'avenir du secteur
fruitier français.
La sharka est une maladie virale des arbres fruitiers à noyau, tels les
pêchers, abricotiers, pruniers. Elle est originaire des pays de l'Est, signalée
pour la première fois en Bulgarie en 1916. Au cours du xxe siècle, elle a
envahi la plupart des régions européennes et eurasiennes et a été détectée en
France en 1970.
Les progrès dans la connaissance de ce virus sont très lents, celui-ci n'ayant
été découvert qu'en 1975.
Cette maladie constitue une menace grave pour la production de fruits à noyau
; étant inguérissable et induisant des épidémies rapides en vergers, elle rend
les fruits touchés non commercialisables. Les régions plus particulièrement
affectées en France sont le Languedoc-Roussillon, Rhône-Alpes,
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le seul moyen de lutte connu à ce jour est l'arrachage et la destruction par
le feu des arbres contaminés. A cet égard, des campagnes sont menées dans les
régions touchées afin de recenser les plantations concernées. Dans une
circulaire du 13 décembre dernier émanant du ministère de l'agriculture,
figurent les mesures d'indemnisation relatives à ce virus, que ce soit pour des
arbres isolés ou des parcelles entières. Cette indemnisation varie selon l'âge
des plantations contaminées.
Néanmoins, il s'avère que les sommes annoncées sont considérées comme
notablement insuffisantes pour les producteurs et les organisations les
représentant. Pour être incitative, l'indemnité pourrait, par exemple, être
dégressive sur trois ans. Pour le département de la Drôme, les surfaces à
contrôler représentant 4 500 hectares, la prospection plus l'indemnisation
nécessitent un budget évalué entre 160 et 200 millions de francs sur trois
ans.
Un autre problème semble s'ajouter dans la mesure où les surfaces arrachées
bénéficient jusqu'à présent des aides compensatoires aux surfaces cultivées.
Mais des informations récentes laissent entendre que ces aides seraient remises
en cause à compter de l'année 2000. Une faible indemnisation conjuguée à la
disparition des aides compensatoires pour les surfaces touchées risquent soit
de ne pas inciter les producteurs à collaborer à la campagne d'arrachage, soit
de mettre dans une situation financière non viable ceux qui auront arraché.
La profession arboricole subit depuis plusieurs années de nombreuses crises
qui mettent son avenir en péril, celle de 1999 ayant à ce titre été
particulièrement dramatique. Les conséquences du virus de la sharka viennent
s'ajouter aux inquiétudes de ces agriculteurs, qui, pour beaucoup, sont dans la
plus totale expectative quant à leur avenir.
Le département de la Drôme possède une grande tradition en matière
d'arboriculture. Il est l'un des principaux producteurs français, notamment
pour ce qui est de la pêche, ce secteur étant le plus concerné par la maladie
de la sharka. Il est donc indispensable que les indemnisations pour l'arrachage
soient fortement réévaluées et que l'aide compensatoire aux surfaces cultivées
soit maintenue.
Il lui demande s'il est en mesure de lui apporter des précisions qui
permettront de rassurer la profession. (N° 712.)
V. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à
l'industrie sur les difficultés créées par la diminution de la qualité du
service de maintenance dans les centrales thermiques nucléaires, à flamme et
centrales hydrauliques. Elle lui fait remarquer que cette remise en cause est
la conséquence de la réduction en nombre des personnels de l'EDF chargés
jusqu'alors de cette mission, du transfert à des personnels d'entreprises
privées de cette maintenance qui ne disposent pas des formations suffisantes,
du regroupement des ORI, les organisations régionales d'intervention chargées
d'organiser et de surveiller une maintenance accrue, entraînant une diminution
des actions de surveillance et de prévention.
Elle lui fait part de son inquiétude pour la sécurité des installations, du
matériel, des personnels et des populations riveraines des centrales. Elle lui
demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour maintenir les
structures actuelles des ORI et continuer à confier les responsabilité de
maintenance aux seuls agents d'Electricité de France possédant la formation
initiale et continue nécessaire.
Par ailleurs, elle souhaite l'accroissement et l'accentuation qualitative des
actes de prévention afin de garantir une sûreté absolue des installations et
une sécurité garantie des personnels. (N° 724.)
VI. - M. Jacques Pelletier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation très difficile
que connaissent les étudiants. Cette situation compromet l'égalité des chances,
qui est un des fondements de notre République.
Il convient, aujourd'hui, de favoriser un plus juste équilibre en engageant
une réflexion transcendant les appartenances partisanes.
Le rapport Dauriac propose de créer une allocation d'étude de 20 000 F par an
pour les étudiants de 3e cycle sur critères sociaux.
Ne serait-il pas possible de prévoir l'embauche systématique des étudiants de
3e cycle pour l'encadrement de nos écoles ? Cette mesure présenterait des
avantages, tant pour l'éducation nationale que pour les étudiants.
Pour l'éducation nationale, ce recours permettrait de disposer d'une manne
ponctuelle d'emplois de qualité et de pallier les déficits d'encadrement
scolaire dans les zones sensibles.
Pour les étudiants, l'emploi en collège ou en lycée à mi-temps ou à tiers
temps ne serait en aucun cas préjudiciable à la poursuite de leurs recherches
et leur accorderait un revenu « décent ». Outre la valeur que peut incarner le
travail, les étudiants disposeraient d'une première expérience de travail :
pédagogie, gestion des conflits, médiation, écoute, encadrement...
Cette solution rétablirait enfin l'équité entre les boursiers et ceux qui sont
contraints de travailler, souvent dans des conditions inadaptées pour leurs
études.
Ainsi, pour les écoles, cette mesure comblerait un certain déficit
d'encadrement dénoncé par de nombreux rapports, favoriserait la médiation entre
le jeune et le personnel éducatif et montrerait aux plus jeunes certains
modèles de réussite.
Une réflexion sur ce sujet est-elle envisagée par les services du ministère de
l'éducation nationale ? (N° 729.)
VII. - M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les petites communes rurales
disposant d'un patrimoine important de chemins ruraux et qui sont confrontées à
la nécessité de les entretenir, notamment pour le déneigement dans les zones de
montagne.
Ces voies sont parfois utilisées pour des activités de service public, mais il
faut rappeler qu'au regard du code rural il n'existe à la charge des communes
aucune obligation de déneigement de celles-ci, dont l'entretien incombe
normalement aux riverains.
Cependant, de par ses pouvoirs de police, le maire peut voir sa responsabilité
engagée dans l'hypothèse d'un accident ou de tout événement consécutif à une
lacune en matière d'entretien ou de secours.
Le contrôle juridique de cette responsabilité ne saurait intervenir qu'
a
posteriori
avec l'intervention du juge administratif.
Considérant, d'une part, que les administrés concernés par ces obligations
arguent d'une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques pour
ne pas procéder aux opérations d'enlèvement de la neige ou d'entretien de la
voirie et, d'autre part, que le maire est contraint d'assurer la continuité des
services publics tels que la diffusion du courrier ou le ramassage scolaire, il
y a lieu de soulever, compte tenu de cette dualité de législation, la question
de l'étendue de la responsabilité des élus locaux et des collectivités
locales.
Au-delà de la problématique juridique, au plan financier, les communes
concernées par cette question ont la possibilité de mettre à la charge de leur
budget les dépenses afférentes au déneigement de tous les chemins ruraux ;
elles n'utilisent pas cette faculté faute de ressources correspondantes,
notamment pour les plus petites d'entre elles.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est l'attitude que
ces maires doivent suivre pour l'entretien de cette catégorie spécifique de
chemins. Il souhaiterait également savoir si une réforme de la législation par
le Gouvernement est envisageable et, enfin, s'il est possible de procéder à une
augmentation de la dotation globale de fonctionnement des petites communes qui
accepteraient de prendre à leur charge ces frais d'entretien ou de déneigement.
(N° 732.)
VIII. - M. Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la situation très préoccupante à laquelle se trouvent
confrontés les personnels du centre hospitalier de Périgueux.
Un service des urgences débordé par l'afflux de malades, une insuffisance de
personnels hospitaliers en pneumo-dermatologie, en pédiatrie, dans le service
opératoire de nuit, constituent quelques exemples parmi d'autres qui ne
permettent plus d'assurer un fonctionnement satisfaisant du service public dans
cet établissement hospitalier.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures
susceptibles d'être prises rapidement afin de remédier à cette situation. (N°
735.)
IX. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le
crédit-bail immobilier, et plus particulièrement sur le régime dérogatoire
destiné spécifiquement aux petites et moyennes entreprises investissant dans
certaines zones du territoire national.
La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire n°
95-115 du 4 février 1995 a modifié la réglementation du crédit-bail immobilier
en vigueur depuis 1967.
Pour toutes ces opérations, signées depuis le 1er janvier 1996, le nouveau
système comprend un régime dérogatoire destiné spécifiquement aux PME
investissant dans certaines zones du territoire national.
Sous certaines conditions, les entreprises sont ainsi dispensées de toute
réintégration au moment de la levée de l'option, au terme du contrat
crédit-bail. Cette mesure permet en particulier des interventions en faveur
d'entreprises locales investissant en région et contribuant ainsi efficacement
au maintien et à la création des emplois salariés de proximité. Cette mesure
est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.
Il lui demande donc quel sera, selon le Gouvernement, le devenir de ce régime
dérogatoire destiné aux PME, au-delà de l'échéance actuelle. (N° 736.)
X. - M. Paul Blanc interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le maintien de la clinique de Prades, menacée par le manque de crédits -
faible prix de journée - nécessaires à son bon fonctionnement. (N° 737.)
XI. - M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le Premier ministre sur le
fait que le Parlement européen s'est inquiété une nouvelle fois, et à juste
titre, des activités du système d'espionnage dénommé Echelon, qui regroupe les
Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Canada, l'Australie et la
Nouvelle-Zélande.
Il s'étonne que ces puissances anglo-saxonnes, qui se veulent des Etats de
droit, des démocraties exemplaires, dont l'une, la Grande-Bretagne, est membre
de l'Union européenne, et qui sont toutes des Etats alliés de la France,
recourent ainsi à un système conçu pour l'espionnage en période de guerre
froide, afin d'écouter les communications de leurs partenaires et alliés et
d'en tirer éventuellement un avantage économique.
Il lui demande s'il a entrepris des démarches auprès de nos alliés
anglo-saxons pour mettre un terme à d'aussi inacceptables pratiques.
Il s'interroge aussi sur les recours qui pourraient être envisagés par les
sociétés ou les particuliers ainsi espionnés auprès de la justice de ces Etats
de droit, pour obtenir réparation de cette grave violation de la correspondance
privée.
Il souhaite enfin savoir quelles décisions concrètes le Gouvernement français
envisage de prendre pour que les communications publiques et privées puissent
être, le cas échéant, protégées par des systèmes fiables de cryptage. (N°
738.)
XII. - M. Roger Besse souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement. En effet, préoccupé par ce qui apparaît être
une nouvelle vague de suppression de services publics dans son département, le
Cantal, il souhaiterait avoir des précisions concernant l'application du décret
n° 99-895 du 20 octobre 1999.
Ce décret généralise le procédé de l'étude d'impact et permet au préfet du
département de saisir le ministère concerné en vue du réexamen d'un projet de
fermeture de l'un de ses services administratifs dans le département, dès lors
que plusieurs projets de suppression de services publics émanent de divers
organismes et sont envisagés dans ce même département. Cette saisine a alors un
effet suspensif, le ministre concerné statuant après avis du comité
interministériel pour la réforme de l'Etat.
Il lui demande si ce décret est d'application immédiate ou est soumis à la
rédaction préalable d'une circulaire d'application.
Il s'interroge également sur l'application de ces textes à la carte scolaire
ainsi qu'aux services de France Télécom. (N° 740.)
XIII. - M. Ivan Renar rappelle à Mme le ministre de la culture et de la
communication que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour
des secteurs d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande
distribution.
Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil supérieur de
l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre
expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs.
Cette décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre.
D'abord parce que le CSA s'arroge ainsi des prérogatives que seul possède le
législateur. Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de
nouvelles dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs
concernés.
Ensuite, parce qu'elle consacre également cette dérive marchande et financière
d'Internet qui éloigne ce réseau de manière inquiétante de l'esprit de liberté,
de citoyenneté et d'indépendance qui le caractérise.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures
qu'elle entend prendre pour faire respecter la législation actuelle en matière
de publicité et favoriser le développement d'un Internet citoyen ? (N° 741.)
XIV. - M. Jean Bizet interpelle Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement sur les conséquences de la taxe générale sur les
activités polluantes appliquée aux produits phytosanitaires à partir du 1er
janvier 2000.
D'une part, il souligne que la taxation porte sur les substances actives
classées selon des critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais que le
produit formulé contenant la substance active peut avoir un classement
différent de ladite substance.
D'autre part, la liste communautaire des matières actives fait actuellement
l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre 1992. Ces procédures étant
particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule ancienne non encore
révisée pourra être exemptée de classement écotoxicologique, tandis qu'une
nouvelle substance, alors même qu'elle répond aux exigences actuelles, pourra
être fortement taxée.
Enfin, cette taxation appliquée sur certaines productions spécialisées, comme
celle des cultures légumières, est particulièrement pénalisante pour les
agriculteurs. L'exemple de la production de carottes dans le département de la
Manche est sur ce point significative ; cette production ne dégage plus de
revenus pour les producteurs depuis le 1er janvier au regard de l'intégration
de cette nouvelle taxe.
Pour toutes ces raisons, il lui demande si elle envisage une modification de
la TGA appliquée aux produits phytosanitaires. (N° 742.)
XV. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de réforme engagé par le
Gouvernement sur la question des marchés publics et du code les régissant.
En effet, il devient urgent de simplifier et d'adapter à de nouvelles
exigences les règles de passation des commandes publiques, notamment pour les
collectivités locales.
Tout d'abord, il faut rappeler que ces dernières sont amenées à passer leurs
marchés dans le cadre de réglementations nationales et européennes qui
deviennent de plus en plus complexes, ce qui pose d'énormes difficultés aux
élus locaux, notamment dans les collectivités de petite taille. Les craintes
exprimées par les élus, notamment les maires, au cours des derniers mois sont
étroitement liées à cette complexification extrême des procédures juridiques à
laquelle ils sont confrontés.
Ensuite, tout en renforçant les garanties intangibles de transparence et
d'équité sur lesquelles doit s'appuyer la commande publique, cette
simplification doit permettre l'introduction de nouveaux critères de sélection
des candidatures, comme par exemple la possibilité d'introduire un critère de «
mieux-disant social », pour mettre fin aux dérives qui ont vu le jour au cours
des dernières années.
Il convient de porter remède aux pratiques d'attribution systématique des
marchés au moins-disant, en introduisant une réelle sélection des entreprises,
éventuellement au niveau des candidatures et des procédures d'appel d'offres.
Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur comportement socio-économique,
en définissant une norme « éthique » ou « de responsabilité sociale », par
exemple selon les procédures d'une norme ISO.
Aussi, il lui demande, d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de
la réforme du code des marchés publics et, d'autre part, si le Gouvernement
entend intégrer cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises
par la commande publique. (N° 744.)
XVI. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en
oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs
d'occupation du domaine public maritime.
Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une
autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la
redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà
touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein
fouet des augmentations de plus de 65 %.
Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors
acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant
payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500
francs.
Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral
qui expriment leur mécontentement sur cette forte augmentation de la redevance
d'occupation du domaine maritime.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons
d'une mesure brutale de l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du
domaine maritime, de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures
qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être
reconsidérée. (N° 745.)
A 16 heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi (n° 239, 1999-2000), adopté par l'Assemblée
nationale, relatif à l'archéologie préventive.
Rapport (n° 276, 1999-2000) de M. Jacques Legendre, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 27 mars 2000, à dix-sept
heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits
des victimes (n° 222, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 28 mars 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 mars 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON