Séance du 28 mars 2000







M. le président. « Art. 3. - Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
« 1° Par les redevances d'archéologie préventive prévues à l'article 4 ;
« 2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée. » - (Adopté.)

Article 4