Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 3 ter A. - Dans le premier alinéa de l'article 105 du même code, après le mot : "indices", est inséré le mot : "précis, ". »
Par amendement n° 11, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 105 du code de procédure pénale oblige le juge d'instruction à mettre en examen une personne lorsqu'il existe contre elle des indices « graves et concordants ». Il nous apparaît, là encore, que l'insertion du terme « précis » n'apporte rien.
J'ajoute qu'il faut toujours faire très attention lorsque l'on modifie le code de procédure pénale, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en tant que rapporteur de la réforme du code pénal. En effet, toute modification peut, sans qu'on l'ait voulu, déclencher une perturbation, voire une houle, dans la jurisprudence existante.
Voilà la raison pour laquelle nous pensons que, tout particulièrement en ce qui concerne l'article 105 du code de procédure pénale, il ne faut pas ajouter le mot « précis ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 ter A est supprimé.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Paul Girod.)