Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 9 quater . - I. - Le deuxième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :
« Les témoins à décharge cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. »
« II. - Le troisième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :
« Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. »
Par amendement n° 21, M. Jolibois, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, de supprimer les mots : « à décharge ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. En l'occurrence, cela rejoint ce que nous avons dit tout à l'heure pour le témoin : il n'y a pas de témoins à charge ou de témoins à décharge, il n'y a que des témoins qui doivent dire la vérité. Par conséquent, il convient de retirer du code de procédure pénale la notion de témoins à décharge.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 quater, ainsi modifié.
(L'article 9 quater est adopté.)
Articles 9 quinquies, 9 sexies et 9 septies
M. le président.
Les articles 9
quinquies,
9
sexies
et 9
septies
ont été
supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 9 octies (réserve)