Séance du 30 mars 2000
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Monsieur le président, je demande la réserve de l'article 9 octies et de l'amendement n° 22 jusqu'après l'examen de l'article 10.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je n'y vois pas d'objection.
M. le président. En conséquence, la réserve est ordonnée.
Article 9 nonies