Séance du 30 mars 2000
M. le président. La séance est reprise.
Je viens d'être saisi d'un amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 139-1 :
« Il peut être fait appel de l'ordonnance visée au deuxième alinéa devant la cour d'appel. Cet appel suspend l'exécution de l'interdiction d'exercer. Le bâtonnier de l'ordre des avocats peut présenter des observations devant la cour d'appel. »
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je souhaite que le vote sur cet amendement n° 181 intervienne par priorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter cet amendement.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Ce amendement venant d'être déposé, la commission n'en a pas délibéré. Toutefois, à titre personnel, je considère que la disposition proposée n'est pas cohérente avec l'ensemble du dispositif que nous souhaitons mettre en place. Ainsi, la décision devrait être prise par le juge des libertés, auquel nous avons conféré l'ensemble de ces fonctions de contrôle.
C'est une des raisons, parmi d'autres, pour lesquelles je ne peux que me prononcer contre cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 181.
M. Robert Badinter. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Cet amendement est contraire à une tradition fortement inscrite dans notre justice et que j'ai rappelée : c'est l'ordre des avocats qui, en première instance, est maître des sanctions disciplinaires, et donc de la suspension.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Je suis extrêmement surpris, et même affligé, par ce débat. Une société humaniste tient, d'abord et avant tout, aux droits de la défense, est l'un de ses principes fondamentaux. Or les droits de la défense supposent quelques protections !
La première de ces protections, et peut-être la plus importante de toutes, c'est précisément le fait, pour un avocat, de n'être justiciable, en cas de faute de comportement, que d'une juridiction ordinale en première instance, sous réserve d'appel devant une juridiction ordinaire.
Ce système me paraît harmonieux et apporte une sécurité absolument nécessaire. Les dérogations qui ont pu y être apportées au cours de l'histoire l'ont été à une époque dont personne ne peut être particulièrement fier ! Je suis surpris que certains semblent ressusciter des fantômes que je croyais très éloignés.
En première instance, l'avocat est justiciable de sa juridiction propre, étant entendu qu'un appel est possible, de sorte que le point de vue de l'intérêt général interviendra le moment venu.
Comme M. Badinter, je considère qu'il faut absolument maintenir ce système, qui est bon et équilibré.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
M. Robert Bret. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 nonies est ainsi rédigé et l'amendement n° 113 n'a plus d'objet.
Article 10 A