Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 17 bis A. - Après l'article 145-4 du même code, il est inséré un article 145-5 ainsi rédigé :
« Art. 145-5 . - Aucune des prolongations prévues aux articles 145-1 et 145-2 ne peut être ordonnée pour l'un des motifs visés aux 2° et 3° de l'article 144 sans que le juge d'instruction ait au préalable chargé l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 de rechercher et de proposer les mesures socio-éducatives propres à se substituer à la détention de la personne mise en examen, à favoriser sa réinsertion sociale et à prévenir la récidive. »
Par amendement n° 38, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. L'article 17 bis A tend à obliger le juge d'instruction, avant toute demande de prolongation de la détention provisoire, à consulter un service d'insertion ou une association afin qu'il fasse des propositions de mesures socio-éducatives propres à se substituer à la détention.
Compte tenu des motifs qui peuvent justifier un placement en détention provisoire, on voit mal comment des mesures socio-éducatives pourraient se substituer à la détention provisoire. Ce sont deux choses totalement différentes.
En outre, il s'agit d'une nouvelle formalité très lourde, qui ne sera donc pas appliquée avec rigueur ou qui risquera de provoquer des blocages.
Le projet de loi encadrant suffisamment la détention provisoire, il n'est nullement besoin d'ajouter un tel dispositif. C'est la raison pour laquelle la commission des lois vous propose de supprimer cet article 17 bis A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Devant l'Assemblée nationale, je m'étais interrogée sur les difficultés qui pouvaient résulter d'une saisine systématique des services socio-éducatifs avant toute prolongation des détentions provisoires.
Il me semble qu'alourdir la tâche essentielle de ces services dans des cas qui ne le méritent pas - par exemple, pour poursuite contre un trafiquant international de stupéfiants arrêté à sa descente d'avion ou contre un violeur rècidiviste ou un assassin d'enfant - rendrait leur action moins efficace dans tous les autres cas. Les personnels des services socio-éducatifs font un travail d'une très grande utilité, mais ils sont, hélas ! souvent débordés.
En l'état, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. J'abonderai dans le sens de ce qui vient d'être dit par Mme le garde des sceaux. La mission des services socio-éducatifs est capitale dans la justice pour bien des aspects, à commencer par le problème clé des mineurs, et, à tous égards, ils font face avec beaucoup de dévouement à leurs obligations.
Mais, dans ce cas-là, ce serait leur imposer une surcharge considérable et d'une utilité tout à fait relative.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis A est supprimé.
Article 17 bis
M. le président.
L'article 17
bis
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 18 bis A