Séance du 30 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Mesures fiscales en faveur des sylviculteurs
victimes des intempéries de décembre 1999
779. - 30 mars 2000. - M. Gérard César attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures fiscales annoncées par le Premier ministre, dans le cadre du « Plan tempêtes », en faveur des sylviculteurs sinistrés. En effet, ceux-ci pourront bénéficier de la déduction des charges exceptionnelles dues à la tempête de leurs revenus professionnels. Or l'interprétation actuellement retenue par Bercy enlève toute pertinence à cette mesure puisque la déduction ne serait permise que pour une seule année et que sur les seuls bénéfices agricoles. Mais cette lecture restrictive aboutit au résultat inverse à celui envisagé car plus un sylviculteur est sinistré, plus il a de pertes et moins il peut déduire de charges. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les promesses faites par le Gouvernement seront ou non appliquées.