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Séance du 27 avril 2000





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M. le président. La parole est à M. Monory.
M. René Monory. C'est à vous, monsieur le Premier ministre, que je m'adresserai, si vous le voulez bien.
Je n'ai pas l'habitude de prendre la parole au cours des séances des questions d'actualité mais, aujourd'hui, je suis inquiet, et c'est pourquoi je souhaite vous interroger.
A mes yeux, la meilleure loi qui a été votée au cours de la décennie 1980-1990 était la loi Deferre. J'ai d'ailleurs beaucoup participé à son élaboration. Cette loi a permis aux responsables locaux, départementaux et même régionaux de mieux s'impliquer dans la vie politique. Je remarque au passage que, dans les problèmes que vous avez rencontrés récemment avec certains syndicats, c'est malheureusement la décentralisation qui a suscité des réticences. Mais il faut prendre garde à ne pas la remettre en cause.
C'est pourquoi, monsieur le Premier ministre, je vous demande quel peut être l'avenir de nos communes et de nos départements si l'on continue à leur faire payer les cadeaux que vous faites aux entreprises.
Bien sûr, je suis favorable à une baisse de la taxe professionnelle et des autres taxes locales. Mais il faut que ce soit les caisses de l'Etat qui les financent !
J'ai été maire d'une commune pendant quarante années. Il s'agit d'une ville qui était peu industrialisée au départ. Pendant quarante ans, avec mon équipe, j'ai tout fait pour y favoriser les implantations d'entreprises, à tel point que la taxe professionnelle y réprésente aujourd'hui 10,5 millions de francs, la population y passant dans le même temps de 5 000 à 8 000 habitants.
Cependant, compte tenu de l'indexation de la DGF que vous avez décidée, tout cela risque d'être remis en cause.
Au cours des dernières années, dans ma commune, les bases de taxe professionnelle ont augmenté de 43 %. En 2000, en s'appuyant sur le premier cinquième, qui avait été la référence, l'évolution a été nulle ! Ce n'est pas ainsi que nous pourrons favoriser le développement dans nos villes et nos départements !
Réfléchissez-y bien, monsieur le Premier ministre : si vous continuez à faire de tels cadeaux empoisonnés, nous aurons beaucoup de difficultés. Certains contribuables en ont profité, mais les maires et les conseillers généraux sont très inquiets. Je me fais un peu, en cet instant, leur porte-parole. Nous n'arriverons pas à boucler nos budgets si nous continuons à payer la dette de l'Etat.
Je ne dis pas du tout qu'il ne faut pas baisser les impôts des entreprises, mais il faut prendre l'argent là où il se trouve, c'est-à-dire dans les caisses de l'Etat. La DGF est indexée à 1 %. Au regard des mesures qui sont prises, ce sont donc 9 % qui manquent aux budgets de nos collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat. (Protestations sur les mêmes travées.)
M. Jean-Pierre Raffarin. Ce n'est pas correct !
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, votre question s'adressait initialement à M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. le Premier ministre y aurait, je le crois, volontiers répondu s'il avait su préalablement qu'elle s'adressait également à lui.
Vous m'interrogez sur les modalités de compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et, d'une manière générale, sur les compensations que l'Etat peut être amené à apporter aux collectivités locales lorsque certaines ressources fiscales sont supprimées.
Le Gouvernement a proposé la suppression - et le Parlement l'a votée, dans le cadre du budget de 1999 - de la part salaires de la taxe professionnelle en raison de son aspect destructeur en termes d'emploi. L'Etat compense cet allégement en prenant pour base les établissements qui existaient au 1er janvier 1999. Cette compensation est en effet indexée, au titre des années 2000 à 2003, sur la dotation globale de fonctionnement, ce qui représente pour l'Etat un coût de 22,850 milliards de francs en 2000. (Protestations sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
En 2000, c'est vrai, la DGF devait évoluer faiblement : de 0,8 %. Cela tient au fait que certains paramètres économiques d'évolution de la DGF, comme la croissance, ont été sous-évalués, tandis que d'autres, comme l'inflation, ont été surévalués.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté, lors du débat budgétaire, l'an dernier, de corriger cette indexation en ne tenant pas compte de cette régularisation négative de DGF ; ainsi, l'indexation est de 2,05 % au titre de l'année 2000.
Pour les années à venir, je peux rassurer les parlementaires sur ce que sera l'évolution de la compensation de l'Etat. En effet, l'accélération de la croissance, qui est aussi le résultat de la politique économique mise en oeuvre par le Gouvernement, permettra, dès 2001, une évolution beaucoup plus forte de la DGF et de l'ensemble des compensations qui y sont liées. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Raffarin. C'est une réponse technocratique à une question démocratique !

ACCÈS DES PERSONNES ATTEINTES DE MALADIE GRAVE
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