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Séance du 27 avril 2000





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SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304 (1999-2000) et avis n°s 307 et 306 (1999-2000).]
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi, après MM. Gayssot et Bartolone, d'adresser tout d'abord des remerciements aux trois rapporteurs, qui ont accompli un très gros travail.
M. Charles Revet. C'est vrai, et en peu de temps !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je tiens à le souligner, et ce même si nous ne sommes pas forcément d'accord sur toutes leurs conclusions.
Je remercie aussi, bien sûr, tous les sénateurs qui ont contribué, par leurs interventions, soit à défendre ce texte, soit à faire preuve d'une certaine ouverture à la démarche suivie et d'un esprit positif auquel j'ai été très sensible.
M. Pierre Mauroy, dans une intervention très forte qui m'a fait chaud au coeur, a approuvé avec force, me semble-t-il, les orientations de ce texte, tout en soulignant - et il était, je crois, très autorisé à le faire - que les principes de décentralisation ne pouvaient exonérer quiconque du respect de la loi. C'est bien cela qui est au coeur de notre débat.
Vous avez été nombreux à regretter que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur ce texte. Je ne reprendrai pas la réponse apportée sur ce point par Jean-Claude Gayssot. Mais j'avoue ne pas très bien saisir - peut-être ne suis-je pas assez habitué aux débats au sein de votre assemblée - pourquoi l'urgence déclarée empêcherait un bon travail parlementaire. En effet, lorsque l'urgence n'est pas déclarée et en cas d'absence d'accord en commission mixte paritaire, trois lectures ont lieu devant chaque assemblée, puis une septième, décisive, se déroule à l'Assemblée nationale. Si l'urgence est déclarée, et, en l'absence d'accord en commission mixte paritaire, deux lectures ont lieu devant chaque assemblée, l'Assemblée nationale statuant définitivement à l'occasion d'une cinquième lecture. Pour quelles raisons escamoterions-nous la seconde lecture devant la Haute Assemblée ? J'ai le sentiment que nous pouvons très bien nous donner rendez-vous pour une seconde lecture à laquelle nous consacrerons tout le temps nécessaire, de façon à ne pas avoir à regretter la procédure choisie.
Un intervenant s'est appuyé sur le nombre des amendements déposés pour considérer que le texte posait plus de problèmes qu'il n'en résolvait. J'ai, pour ma part, une explication quelque peu différente : j'ai, en effet, plutôt le sentiment que les nombreux sujets traités par ce texte ont suscité une imagination et des contributions nombreuses, ce qui, me semble-t-il, n'est pas négatif.
Nombre d'orateurs ont évoqué l'atteinte qui pourrait être portée à la libre administration des collectivités territoriales, avec ce qu'ils ont appelé « le retour de l'Etat ». Sur ce point, je me limiterai à donner quelques éléments concernant l'urbanisme, partie par laquelle nous allons ouvrir la discussion des articles dans quelques instants.
Le projet de loi, dans ses dispositions sur l'urbanisme, n'obéit en rien à une logique de recentralisation. Au contraire, l'ensemble des mesures qu'il contient vise à permettre aux élus locaux de mieux prendre leurs responsabilités, dans l'organisation de l'espace et des territoires - c'est en particulier le cas des schémas de cohérence territoriale - dans l'organisation de la mixité de l'habitat au niveau de l'agglomération, puisque les programmes locaux de l'habitat vont être en quelque sorte renforcés par cette mise en cohérence avec les schémas, autrefois nommés « schémas directeurs », et, bien sûr, en matière de déplacements.
Le projet de loi renforce même le pouvoir des élus dans plusieurs domaines ; celui de la réforme de la carte communale en est un parmi d'autres.
Comme vous le savez, les maires dont les communes se sont dotées d'une carte communale pourront désormais, si celle-ci est allée au bout de sa procédure, délivrer les permis de construire au même titre que les maires des communes plus importantes dotées d'un plan d'occupation des sols.
Il a été dit que la place réservée au préfet dans les documents d'urbanisme pourrait être attentatoire à la liberté communale.
Je veux appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait que les prérogatives des préfets n'ont pas varié depuis les lois de décentralisation et qu'elles ne sont en aucun cas renforcées dans ce texte. Simplement, un certain nombre de textes faisaient référence au représentant de l'Etat et non pas au préfet. Si la dénomination était différente, il s'agissait cependant bien de la même personne. Par conséquent, les prérogatives antérieures des préfets sont purement et simplement reprises dans ce texte. S'agissant par exemple de la délimitation du périmètre du schéma de cohérence territoriale, le dispositif est le même que pour la définition du périmètre du schéma directeur. Je ne vois donc rien de critiquable sur ce point et je souhaitais, bien sûr, le souligner.
L'un d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, a évoqué le problème posé par les études que ce texte pourrait susciter et par l'éventuelle mise à disposition par l'Etat, à la demande des communes, des chargés d'études des DDE.
En ce qui concerne précisément les DDE, je ne méconnais pas les difficultés auxquelles elles peuvent se heurter. Vous savez que, pendant quinze ans, elles ont subi une réduction constante de leurs moyens, au nom de cette politique de stabilisation, voire de réduction des effectifs de la fonction publique réclamée par beaucoup. Je veux témoigner ici des efforts déployés par M. Gayssot pour inverser cette tendance, mais je vous concède que le rattrapage, que l'on pourrait juger souhaitable, n'a pas encore eu lieu.
Cependant, s'ils regrettent que les DDE disposent de moyens insuffisants, les intervenants ont tenu, et je les rejoins tout à fait sur ce point, à saluer la disponibilité, la compétence et la conscience professionnelle avec lesquelles leurs agents remplissent leur mission dans le domaine du droit des sols, notamment, bien sûr, dans toutes les communes où ils sont mis à disposition pour permettre à celles-ci d'exercer leurs compétences.
En ce qui concerne les conséquences qu'entraînera l'entrée en vigueur du texte, il est vrai que l'élaboration des schémas de cohérence territoriale devrait se traduire par une augmentation du nombre des études commandées par les collectivités locales. A cet égard, le mécanisme prévoyant l'intervention de la dotation générale de décentralisation pour financer ces études sera bien évidemment maintenu. Je crois que, dans quelques années, nous ne regretterons nullement d'avoir relancé ces études, car chacun sait combien les professionnels déplorent l'insuffisance de la réflexion en matière d'urbanisme. Il s'agit là d'une réalité largement constatée sur le terrain.
Par ailleurs, il a été affirmé que le Gouvernement confondrait politique du logement et promotion du logement locatif social. Il m'est impossible d'accepter cette assertion, car je crois qu'elle ne correspond pas du tout à la vérité.
En effet, le Gouvernement, je pense que vous pourrez en convenir, a pris des engagements s'agissant du soutien à l'accession à la propriété. Ainsi, le financement par l'Etat des prêts à taux zéro fait maintenant l'objet d'une ligne budgétaire pérenne, alors qu'auparavant ceux-ci étaient financés par le biais d'un prélèvement sur la collecte du 1 %, et ce pour une durée prévue de seulement deux ans. Ce Gouvernement a donc levé l'hypothèque qui pesait sur l'avenir du dispositif en reprenant la charge budgétaire de son financement, ce que vous avez approuvé, mesdames, messieurs les sénateurs, en votant les dispositions correspondantes de la loi de finances. Je ne crois donc pas que l'on puisse nous prêter quelque intention que ce soit de limiter l'accession à la propriété.
J'ajoute que le prêt à taux zéro, comme le prêt à l'accession sociale, le PAS, n'avait pas jusqu'alors été sécurisé, ce qui a été fait au travers de la modernisation du 1 %. Aujourd'hui, ce produit est donc entouré de garanties de base permettant à ses bénéficiaires de faire face aux aléas de la vie, tout particulièrement aux risques de perte d'emploi.
Dois-je aussi rappeler que ce Gouvernement, qui avait mis en place des incitations fiscales conjoncturelles en faveur de l'investissement locatif, les a remplacées, et ce non pas même par anticipation, puisqu'il les a prorogées auparavant de huit mois, par un dispositif fiscal ambitieux, conforté, renforcé mais aussi moralisé visant à favoriser l'investissement locatif privé ? C'est bien ainsi, me semble-t-il, que les professionnels le perçoivent.
L'article 60 du projet de loi, auquel j'avais fait allusion dans mon intervention d'hier, manifeste clairement cette approche globale de la politique du logement, puisque, comme vous avez pu le constater, il témoigne de la diversité des outils de la politique du logement. Chacun voit bien que la mise à disposition de cette pluralité d'outils marque une volonté de marier, de manière tout à fait complémentaire, les différents produits. Tel est bien l'axe de la politique du logement du Gouvernement.
L'accession à la propriété et la promotion du logement locatif sont complémentaires ; le secteur locatif privé et le secteur locatif social public sont complémentaires ; le neuf et l'ancien sont complémentaires : c'est bien la raison pour laquelle, me semble-t-il, nous sommes fondés à souhaiter que l'ensemble des composantes de cette politique globale du logement, à laquelle nous sommes tous attachés, trouvent leur place dans toutes nos communes, de manière à répondre à la diversité des aspirations et des besoins de nos concitoyens en tenant compte des évolutions qui interviennent au cours de la vie.
C'est bien entendu cette diversité des produits qui permettra ce que MM. Delevoye et Lassourd, si j'ai bonne mémoire, ont appelé « le parcours résidentiel personnel de nos concitoyens ». Sur ce point, nous sommes parfaitement d'accord. Fallait-il pour autant considérer que l'ensemble du dispositif du logement aidé devait s'imposer à chaque commune ? Cela aurait posé un problème extrêmement complexe car, pour une moyenne, établie sur bien des années, de 300 000 logements mis annuellement en chantier dans notre pays, de 210 000 à 220 000 de ceux-ci font l'objet d'une aide publique.
Mme Hélène Luc. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sur ce total, on compte 115 000 prêts à taux zéro, dont la bonification est assurée par les finances publiques, de 45 000 à 50 000 logements locatifs privés pour lesquels entrent en jeu les avantages fiscaux dont bénéficient les investisseurs privés et une cinquantaine de milliers de logements locatifs publics faisant l'objet du « financement HLM », que vous connaissez bien.
Par conséquent, si nous nous étions hasardés à nous engager dans une voie qui aurait consisté à rendre obligatoire la mise en oeuvre de l'ensemble du dispositif relatif au logement aidé, je pense que vous auriez été unanimes pour estimer que, dans ces conditions, les communes n'auraient plus eu aucune marge de liberté et d'action.
Nous avons donc fait le choix, peut-être critiquable mais défendable, me semble-t-il, d'essayer d'identifier quelle était, dans le secteur du logement, la part de l'offre faisant problème en raison de l'opposition des communes ou parce qu'il existe, en certains points du territoire, de trop lourdes difficultés sociales, à l'origine de la mise en échec de l'action des travailleurs sociaux.
C'est cette définition du logement posant problème, qui n'est pas partout bien accepté, que nous avons essayé d'élaborer. Elle est sans doute imparfaite, mais il faut bien voir que nous ne souhaitions pas créer de contrainte s'agissant de quelque segment que ce soit de l'offre de logements ne se heurtant à aucune opposition de la part du voisinage ou de la collectivité locale. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas évoqué l'accession à la propriété, qui est appréciée partout, ni l'investissement locatif, qui est partout encouragé et accompagné, ni même le logement intermédiaire, qui concerne des populations spontanément bien accueillies.
Cela étant, ce n'est pas que nous souhaitions reprendre à notre compte l'association faite par certains entre logement social et familles posant des problèmes. Quand je me rends dans des ensembles de logements où des tensions se manifestent, les responsables des organismes d'HLM, qui connaissent bien la population, m'affirment à chaque fois que les cas difficiles ne représentent que de 2 % à 3 % des occupants du parc. En d'autres termes, plus de 95 % des habitants ne posent pas de problèmes.
Pour autant, cela ne signifie pas que la forme d'habitat qu'on leur a proposé soit satisfaisante pour les décennies à venir. Même si nous n'avons guère de responsabilités politiques dans les mesures de financement de la politique du logement prises dans les années soixante ou soixante-dix, nous devons reconnaître qu'il fallait apporter une réponse à des besoins. Cette réponse a été ce qu'elle a été, on peut la critiquer après coup, mais nombre de nos concitoyens ont passé l'essentiel de leur vie dans des logements réalisés à cette époque. Des propos très forts ont d'ailleurs été tenus sur ce point. Je ne veux pas y insister, mais, par respect pour ces populations, pour ces occupants de ces grands ensembles, nous ne devons pas procéder à une assimilation abusive.
Ce projet de loi a donc bien pour objet de faire en sorte que les logements locatifs sociaux soient mieux accueillis sur l'ensemble du territoire, afin d'éviter que notre société ne s'engage dans une spirale de ségrégation de plus en plus renforcée, qui serait bien entendu source de tensions et d'échecs dans l'avenir. Je pense que nous sommes en tout cas nombreux ici à partager, au-delà des clivages partisans, des valeurs qui sont le fondement de la République.
Pourquoi avoir retenu le seuil de 20 % ? Je n'ai pas sorti ce pourcentage d'un chapeau : une analyse de la répartition actuelle des logements locatifs sociaux dans nos agglomérations montre que le taux moyen de ceux-ci est de 23 %. L'Assemblée nationale a ajouté à l'offre locative sociale HLM les logements conventionnés de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, certaines structures d'accueil comme les foyers, ainsi que les places en centres d'hébergement et de réadaptation sociale, les CHRS, qui seront désormais assimilées à une forme de logement social, et le logement minier. Si nous nous étions fondés sur un parc de logements sociaux ainsi défini, la moyenne du taux de logements locatifs sociaux par agglomération serait probablement de l'ordre de 25 %. Or nous fixons pour objectif que toutes les communes atteignent le seuil de 20 % d'ici à vingt ans, pourcentage qui est donc en retrait par rapport à la situation actuelle.
Il s'agit non pas, par conséquent, d'une volonté de renforcer l'offre HLM là où cela ne serait pas nécessaire, mais simplement de se donner le moyen d'assurer une répartition équilibrée sur le territoire du parc locatif social.
Sur ce point, la Haute Assemblée, grâce au travail de fond de ses commissions, a cherché à étudier comment cet équilibre pourrait être trouvé. Mais c'est là un point de divergence entre nous, parce que vos commissions ont estimé que l'équilibre devait être apprécié à l'échelle de l'agglomération. Or la réalité quotidienne nous montre, me semble-t-il, que le logement locatif social est bien intégré quand la composition de chaque quartier est équilibrée. Par conséquent, c'est plutôt à l'échelon infracommunal, celui du quartier, qu'à l'échelon supracommunal que les problèmes devront être envisagés en vue d'assurer le mélange des populations.
Une autre critique, émise parfois avec force, est que les dispositions du projet conduiraient à un retour des tours et des barres. Telle n'est vraiment pas la politique que nous favorisons depuis un certain nombre d'années. Bien au contraire, nous pouvons prendre l'engagement que nous continuerons à améliorer les conditions de financement du logement locatif social pour permettre aux opérateurs de conduire des opérations de meilleure qualité, bien insérées, généralement de petite dimension.
A celui qui s'inquiétait de la tentation que nous aurions de privilégier les immeubles collectifs, je dirai que, bien évidemment, nous nous réjouissons chaque fois que des organismes d'HLM réalisent du logement locatif individuel.
C'est une formule qui existe, qui se développe et qui permet de répondre à la diversité des attentes.
M. Charles Revet. La demande est très importante !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le constat qui peut nous être commun, me semble-t-il, c'est celui des erreurs de l'urbanisation du passé. Aujourd'hui, je crois que nous pouvons faire confiance à tous les élus de France pour veiller, lorsqu'ils délivrent les permis de construire, à ce que ne se répètent pas ces programmes massifs qui ont favorisé les concentrations et les échecs. Donc, évoquer aujourd'hui cette époque avec la crainte qu'elle ne revienne me semble relever du fantasme.
M. Philippe de Gaulle. La situation n'était pas du tout la même !
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je vous en prie, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Fourcade, avec l'autorisation de M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de m'autoriser à vous interrompre.
La commune que j'ai l'honneur d'administrer comporte un ensemble HLM de mille trois cents appartements dans des barres. Les problèmes sociaux - nous en avons encore eu un exemple hier soir - et les problèmes de sécurité s'y posent avec acuité.
Etes-vous bien conscient que le texte que vous nous proposez m'interdit, à l'intérieur de cet ensemble de mille trois cents logements PLA, gérés d'ailleurs par une autorité extérieure à la commune, puisqu'il s'agit de l'OPAC de Paris, de démolir deux cents ou trois cents logements et de les remplacer par des logements sociaux d'accession à la propriété ou par des logements intermédiaires ?
M. Charles Revet. Exactement !
M. Jean-Pierre Fourcade. Cela me permettrait pourtant d'améliorer les conditions d'existence dans cet ensemble, qui est un ensemble sur dalle, un ensemble inhumain, dépourvu d'équipements sportifs, je dirai même dépourvu de tout.
J'ai demandé à un architecte célèbre, M. Roland Castro, de regarder ce que l'on pouvait faire. Il m'a dit qu'il fallait démolir deux cents appartements, ce qui - c'est bien compréhensible ! - a créé quelques remous dans le quartier. Mais, encore une fois, le texte que vous nous proposez m'interdit de faire cette opération, qui serait pourtant une opération salutaire.
Pourquoi ne pas inclure dans le texte les accessions à la propriété, car un certain nombre de personnes qui paient des surloyers dans cet ensemble pourraient parfaitement s'engager dans une accession sociale à la propriété avec des prix étalés, avec un système de location-vente ; de même, d'autres pourraient s'engager dans des opérations de loyers intermédiaires.
Voilà le reproche que je vous fais. Vous m'interdisez, dans votre texte, d'améliorer les conditions de fonctionnement d'un ensemble qui date des année soixante, qui est mal conçu et qui est générateur de tensions sociales. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
MM. Jacques Machet et Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je suis d'autant plus heureux d'avoir accepté cette demande d'interruption que je vais pouvoir apporter une réponse positive à M. Fourcade.
Si M. Fourcade a compris ainsi notre texte, c'est peut-être qu'il y a un petit problème de rédaction, car telle n'est pas du tout notre intention, bien au contraire. Je m'en explique.
Au 1er janvier 1998, la première loi de finances que ce gouvernement a proposée au Parlement a prévu un nouveau produit, qui s'appelle le PLA construction-démolition. Ce fut une rupture avec le tabou de la non-démolition, qui a eu la vie longue puisqu'il a fallu attendre ce produit pour qu'effectivement la démolition soit officiellement un élément de la politique du logement et de l'habitat dans notre pays.
Autrement dit, monsieur Fourcade, tout programme du type de celui que vous indiquez fera l'objet d'une instruction, puisqu'il y aura des engagements de fonds publics. Le seul obstacle à la démolition pourrait être le fait que vous n'ayez pas retenu les deux termes du produit financier que nous avons mis en place, le PLA construction-démolition.
Si donc vous avez par ailleurs un programme compensant l'offre locative que vous souhaitez ainsi faire disparaître, et si vous pouvez, à cette occasion, diversifier un secteur concentré de logements locatifs, nous ne pourrons que souscrire à votre projet. Simplement, il faut les deux termes, et si possible simultanément. Je serais, par conséquent, ravi, bien que je n'aie pas de prétention à la durée, d'aller dans votre commune pour voir la concrétisation de ce projet.
M. Jacques Pelletier, qui a apporté une contribution très positive au débat, a émis quelques craintes quant aux possibilités d'absorption, par certains tissus urbains, du complément d'offre locative que cette loi rend obligatoire.
En fait, nous utilisons toujours, pour qualifier les obligations que nous créons, non pas le terme de « construction » mais celui de « réalisation » d'une offre nouvelle, car nous voulons que celle-ci puisse naître soit de la construction neuve, qui nécessite du foncier, soit de la mobilisation de logements existants, dont le statut changerait par l'acquisition, éventuellement accompagnée, d'ailleurs, d'une amélioration.
Vous savez que nous avons mis en place un nouveau produit financier, qui est un prêt amortissable en cinquante ans. Nous avons également, dans la loi contre les exclusions, accordé une exonération de quinze ans de taxe foncière bâtie, compensée par l'Etat, pour les acquisitions dans l'ancien : ainsi, alors que, antérieurement, la réalisation de logements locatifs sociaux dans l'ancien était plus difficile, pour les constructeurs d'HLM, que la construction neuve, aujourd'hui, c'est l'inverse, ce qui montre bien que nous avons là les outils d'une diversification, même après coup. C'est d'ailleurs souvent la diversification la mieux réussie parce que l'intégration est quasiment assurée du succès.
M. Braye, qui m'a prié d'excuser son absence cet après-midi, a rapporté un propos du maire de Mantes-la-Jolie, sur lequel il a appelé notre attention. C'est vrai, le Mantois connaît une situation difficile. On a beaucoup parlé du Val-Fourré où je me suis rendu à plusieurs reprises.
M. Braye est le maire d'une commune imbriquée géographiquement dans ce grand ensemble du Val-Fourré, plus près donc de sa commune que du chef-lieu de la commune dont il dépend. Si bien que M. Braye, dont la commune n'a pas le pourcentage prévu de logements locatifs sociaux, a tout de même le sentiment de contribuer à la diversification de l'habitat dans son secteur, car telle est bien, géographiquement parlant, la réalité. Cette réalité est incontestable, mais une loi de portée nationale ne saurait - chacun en convient -, aller jusqu'à ce degré de précision sur le terrain.
M. Braye a dit être d'accord pour que le système fonctionne à Neuilly ou ailleurs - il a cité plusieurs villes - mais il a estimé que, chez lui, cela ne pouvait pas marcher.
Certes, la loi ne peut pas aller jusqu'à proposer une rectification des limites communales, mais il est tout à fait vrai que, si la petite commune dont M. Braye est le maire se rapprochait de sa voisine ou fusionnait avec elle, le seuil de 20 % serait atteint sans qu'il en résulte pour lui des contraintes. Mais je laisse cela à sa libre appréciation !
Nous voulons, face à une situation comme celle du Mantois, que, par une offre nouvelle, on parvienne à démanteler ce qui a pu être une concentration excessive. L'offre nouvelle étant de qualité, il est bien évident que c'est en déconcentrant là où il y a des concentrations excessives qu'on retrouvera la qualité.
C'est un travail de longue haleine, délicat mais exaltant, car on peut complètement transformer le cadre urbain si l'on s'y implique de manière déterminée sur un certain nombre d'années.
J'espère que M. Braye conviendra que, grâce aux dispositions que nous proposons, s'il en est fait bon usage, nous pourrons inviter toutes les communes et toutes les villes françaises à procéder non pas, comme il le disait, à un nivellement par le bas, mais à une recomposition urbaine dans la qualité, et donc par le haut.
M. Badré a dit qu'il ne pourrait pas supporter l'ajout d'une amende au coût des constructions de logements sociaux. Bien évidemment, la prise en charge des dépenses de logement qu'il fera viendra se déduire de cette contribution fiscale, qu'il appelle amende, et très vite la dépasser, si bien que les deux n'auront pas à s'ajouter, j'en suis sûr.
Plusieurs d'entre vous ont fait remarquer que ce projet était un projet pour les villes. Mais quand le Parlement examine une loi d'orientation agricole, nombre de parlementaires pourraient dire qu'elle est plus tournée vers l'espace rural que vers l'espace urbain. A l'inverse, quand le Parlement examine un projet de loi dont le thème est le renouvellement urbain, il est à peu près normal, me semble-t-il, que ce texte soit plus tourné vers l'espace urbain que vers l'espace rural !
M. Charles Revet. Mais l'habitat, c'est un tout !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En tout cas, ce projet de loi, en particulier dans toute sa partie concernant l'urbanisme, montre bien, au travers des mesures qu'il contient, que la volonté du Gouvernement n'est pas d'opposer la ville et la campagne, bien au contraire.
Certaines mesures, générales, concernent toutes les communes. Il en va ainsi de la transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme, et ce autour de la notion de projet de développement, qui est évidemment complètement indépendante de la taille de la collectivité concernée.
D'autres mesures concernent spécifiquement les communes rurales ; je pense à la réforme de la carte communale.
Enfin - je crois que vous pouvez nous en donner acte - d'autres dispositions encore sont inspirées spécifiquement par le souci de mieux faire évoluer, de mieux faire vivre ensemble les territoires urbains, périurbains et ruraux formant un même ensemble de vie. C'est le cas, en particulier, des dispositions visant les transports.
Voilà, me semble-t-il, l'illustration de ce que le parti pris de la loi est bien celui de créer un lien et non une coupure entre l'urbain et le rural, même si, s'agissant de renouvellement urbain, on parle plus de l'espace urbain que de l'espace rural, je vous l'accorde !
MM. Mauroy et Hoeffel ont abordé l'un et l'autre, entre autres sujets, bien sûr, le thème de la coopération transfrontalière. C'est une question importante, qui - je leur en donne acte - est aujourd'hui absente de notre droit. Cela étant, aucune consultation de collectivité locale étrangère n'est interdite. Mais peut-être faut-il, effectivement, réfléchir à un système plus organisé de coopération entre collectivités en dépit de l'existence de la frontière. Comme j'ai cru comprendre que des amendements seront déposés sur ce point, nous aurons l'occasion peut-être d'y revenir.
M. Amoudry a redouté que, de contrainte en contrainte, nous n'arrivions à trop peu de « constructibilité ». Il a évoqué le cas de son département, la Haute-Savoie, où la loi montagne s'applique au-delà d'une certaine altitude et où la loi littoral s'applique sur les rives du lac Leman et, sans doute aussi, du lac d'Annecy, j'en conviens. Parmi les délégations que nous avons reçues dans le cadre de la concertation préalable à l'élaboration de ce texte, figure notamment une délégation de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Savoie. Elle m'a tenu le propos suivant : « La poussée de l'urbanisation chez nous représente 800 hectares de moins par an pour l'agriculture ; de grâce ! ne touchez aucune des protections qui existent car nos enfants ne termineront pas leur carrière dans l'agriculture si vous donnez plus de possibilités d'urbanisation qu'il n'en existe aujourd'hui. » Telle est la réponse que je peux apporter à M. Amoudry, qui est manifestement l'élu d'un département où ces questions font débat.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques points que je souhaitais relever de manière que notre débat puisse être allégée d'autant quand nous discuterons des articles et des amendements. Les explications auront été données globalement et je vous promets de ne pas vous imposer de les entendre à nouveau. En contrepartie, je vous demanderai de comprendre que, dans ces conditions, le Gouvernement sera évidemment très succinct dans ses prises de position sur les articles et sur les amendements.
Je terminerai mon propos, justement, sur la première partie du projet de loi dont nous allons débattre maintenant. Avant d'aborder la discussion sur les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, je voudrais préciser la position du Gouvernement sur la réforme des documents d'urbanisme et sur les propositions de MM. les rapporteurs.
En revoyant profondément le contenu des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols pour créer les nouveaux schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme, le Gouvernement tente - et il espère y parvenir tout en maintenant le rôle fondamental actuel de ces documents qui définissent les principes et les règles de constructibilité des terrains - de doter les collectivités locales d'un outil indispensable pour mieux organiser leur politique et leurs interventions urbaines.
Les amendements proposés par vos rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, apportent une contribution précieuse à cette réforme en précisant le contenu du diagnostic qui doit être nécessairement établi avant toute définition d'une politique de développement et de renouvellement urbains et en enrichissant la notion de projet urbain. Je tiens à en remercier tout particulièrement le Sénat.
Je considère, pour ma part, que le travail déjà accompli sur ce chapitre de l'urbanisme permet d'augurer très positivement des résultats du débat parlementaire. Pour autant, le Gouvernement ne peut pas, dans l'état actuel des amendements retenus par les commissions, donner son accord aux rédactions proposées. Il craint en effet que certains de ces amendements n'induisent dans le détail de leur rédaction un certain nombre de risques juridiques en donnant le sentiment qu'ils alourdissent les procédures et que l'élaboration des documents d'urbanisme relèverait d'une succession d'étapes dont chacune serait l'occasion de multiples contentieux.
Pour en avoir discuté avec MM. les rapporteurs, je sais, bien sûr, que telle n'est pas leur intention et je suis persuadé qu'à l'occasion de la commission mixte paritaire, ou lors de la navette qui suivra, nous parviendrons, avec l'aide du Parlement, à un texte qui intégrera les améliorations proposées par le Sénat, sans susciter de contestations inutiles lors de l'élaboration des documents.
Dans cet esprit et en voulant saluer le travail qui a été accompli, même si je ne peux pas l'approuver,...
M. Charles Revet. C'est dommage !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... vous m'entendrez m'en remettre à la sagesse du Sénat sur les principaux amendements déposés sur cette partie du texte. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier




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