Séance du 27 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 620, MM. Hugot, Bernard, Calmejane, Cazalet, Chaumont, Debavelaere, Dufaut, Dugoin, Doublet, Eckenspieller, Esneu, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gournac, Gruillot, Haenel, Hamel, Husson, Jourdain, Lanier, Leclerc, Legendre, Masson, Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme Olin, MM. Ostermann, Oudin, Reux, Schosteck, Taugourdeau et Trégouët proposent d'ajouter, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : "Règles générales d'utilisation du sol et du sous-sol".
« II. - Dans la dernière phrase de l'article L. 110 du même code, après les mots : "gérer le sol", sont insérés les mots : "et le sous-sol". »
La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot. Aucun texte n'appréhende le sous-sol de manière globale. C'est la raison pour laquelle une proposition de loi a d'ailleurs été déposée, d'autant que cela concerne 5 000 communes, soit une sur sept.
Cette lacune mérite donc d'être comblée, et cela passe par sa reconnaissance dans le code de l'urbanisme, plus précisément dans les règles générales d'utilisation du sol et du sous-sol.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous saluons l'initiative de notre collègue M. Hugot.
Il est vrai que le code de l'urbanisme comporte une lacune : la commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne nie pas le problème. Il est tout à fait conscient de l'importance du sous-sol, qui parfois recèle des richesses, parfois pose bien des difficultés.
Cela étant, je souhaite appeler l'attention du Sénat sur le fait que le code de l'urbanisme n'a jamais comporté de dispositions régissant l'utilisation du sous-sol : ce sont toujours des législations spécifiques et autres que le droit de l'urbanisme qui le visent.
Le Gouvernement ne souhaite pas déroger à cette très ancienne tradition, puisque nous n'en avons pas les moyens, à l'occasion de ce texte. Il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 620.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Cet amendement a pour objet de créer un nouveau chapitre dans le code de l'urbanisme traitant de la valorisation du sous-sol et d'y inclure des articles au champ plus restreint, puisqu'ils ne portent que sur le rôle et la composition de l'agence de valorisation du sous-sol intituée par le présent chapitre.
Cet amendement pose une question de fond : doit-on encourager l'aménagement du sous-sol ? Est-ce nécessaire ? Et si oui, pour quels objectifs ?
L'exposé des motifs, pour nous engager dans cette voie, cite les exemples suédois et canadien, omettant d'indiquer que, si l'on a dans ces pays encouragé l'aménagement du sous-sol, c'est, notamment au Canada, à cause des contraintes climatiques.
Nous n'avons pas en France ce genre de contraintes. Les besoins d'aménagement en surface sont déjà assez nombreux, coûteux et loin d'être satisfaits, pour que nous ne facilitions pas l'aménagement du sous-sol, encore plus coûteux et, surtout, à risque. En outre, cet amendement ne règle pas la question de la fin de l'exploitation du sous-sol et des responsabilités y afférentes.
Je crois que nous devons avant tout aménager de manière durable notre territoire en surface et, pour le sous-sol, réparer les dommages causés par une exploitation industrielle parfois peu regardante ; je pense aux carrières. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 620, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.
Par amendement n° 621, MM. Hugot, Bernard, Calmejane, Cazalet, Chaumont, Debavelaere, Dufaut, Dugoin, Doublet, Eckenspieller, Esneu, Gérard, Gerbaud, Goulet, Gournac, Gruillot, Haenel, Hamel, Husson, Jourdain, Lanier, Leclerc, Legendre, Masson, Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Ostermann, Oudin, Reux, Schosteck, Taugourdeau et Trégouët proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété in fine par un chapitre ainsi rédigé :
Chapitre ...
« La valorisation du sous-sol
«
Art. L.
... - Un établissement public dénommé agence de valorisation
du sous-sol est créé. Il a pour mission :
« - de promouvoir la mise en valeur et l'aménagement durable du sous-sol par
des études, actions et prestations de service qui peuvent donner lieu à
rémunération, notamment par les opérateurs de travaux souterrains ;
« - d'élaborer des outils informatiques de collecte et de diffusion des
informations de toute nature relatives au sous-sol à des fins de prévention des
risques, d'urbanisme et d'aménagement du territoire ;
« - de contribuer à l'objectif de gestion rationnelle du sol et du sous-sol
défini par l'article L. 110 et à son application par l'article L. 121-1 relatif
aux documents d'urbanisme, notamment par des recommandations de nature à
faciliter la coordination administrative et les partenariats à l'échelon
régional.
« L'agence peut être consultée sur l'opportunité des travaux et aménagements
intéressant le sous-sol.
«
Art. L. ...
- L'agence de valorisation du sous-sol est administrée
par un conseil d'administration composé de :
« - représentants des collectivités locales,
« - représentants des entreprises et des associations compétentes en matière
d'aménagement souterrain,
« - représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées,
« - représentants du personnel de l'agence.
«
Art. L. ...
- Le vendeur d'un terrain est tenu de communiquer à
l'agence de valorisation du sous-sol les informations qu'il détient sur la
composition et l'état des éléments souterrains de son bien.
«
Art. L. ...
- Les ressources de l'agence de valorisation du sous-sol
sont notamment constituées par la rémunération des prestations de service
mentionnées à l'article L. ... »
« II. - Les charges éventuelles résultant pour l'Etat de l'application du I
sont compensées, à due concurrence, par la création de taxes additionnelles aux
droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Hugot.
M. Jean-Paul Hugot.
La connaissance du sous-sol doit être perfectionnée. D'une part, les textes
qui traitent du sous-sol sont disséminés, notamment dans le code minier, le
code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code civil et le code de la
santé. D'autre part, les données géographiques et techniques sont incomplètes
et dispersées. Ces conditions ne facilitent pas une bonne évaluation des
risques.
C'est pourquoi il convient de stimuler l'effort entrepris pour dresser un état
des lieux afin de prévenir et hiérarchiser les risques.
En zone urbaine, les exemples suédois et canadien montrent que l'aménagement
souterrain constitue un gisement d'amélioration du cadre de vie, d'économies
d'énergie et de sécurité industrielle. J'ajouterai volontiers, monsieur
Bellanger, l'exemple de l'Anjou, qui a trouvé dans les caves de tuffeau de
nombreuses occasions de développer des activités économiques de toutes
natures.
Le dynamisme des zones rurales peut également bénéficier de la valorisation du
sous-sol. L'aménagement du patrimoine archéologique peut, en particulier,
susciter la création de pôles d'attraction touristique.
Sur le plan financier, enfin, le coût élevé des travaux souterrains apparaît
immédiatement, alors que les avantages s'apprécient sur le long terme. Là
encore, la mobilisation des connaissances sur le sous-sol est fondamentale pour
mettre à la disposition des décideurs un outil de sélection des meilleurs
projets d'investissement. L'erreur dans ce domaine peut être fatale, car les
ouvrages souterrains modifient le sous-sol de manière irréversible.
C'est pourquoi le présent amendement vise à créer une agence de valorisation
du sous-sol, à laquelle seraient confiées quatre missions : premièrement,
donner une impulsion à la mise en valeur et à l'aménagement du sous-sol ;
deuxièmement, mobiliser et diffuser l'information sur le sous-sol en utilisant
les techniques les plus modernes : troisièmement, intégrer les données sur le
sous-sol dans les préoccupations et les documents d'urbanisme ; enfin,
quatrièmement, apporter une aide à la décision en matière de travaux
souterrains.
Le conseil d'administration de l'agence serait composé de manière à garantir
le pragmatisme et la pertinence scientifique de son action.
Le vendeur d'un terrain serait tenu de communiquer à l'agence les informations
dont il dispose. Deux raisons motivent ce dispositif : d'abord, dans certaines
zones à risques, l'existence de cavités souterraines n'est connue que des
propriétaires du sol et tout recensement exhaustif doit nécessairement faire
appel à la mémoire humaine ; ensuite, la vente d'un terrain est un moment
particulièrement propice, sinon à un « contrôle technique » du sous-sol, du
moins à la transmission de l'information existante à une banque de données.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Comme vient de le dire notre collègue, cet amendement tend à
créer un établissement public spécifique, l'agence de valorisation du sous-sol,
destiné à promouvoir la mise en valeur et l'aménagement du sous-sol et à
contribuer à sa gestion rationnelle.
Aujourd'hui, nous pouvons tous en convenir, un tel établissement public fait
défaut. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Même objection que pour l'amendement précédent, même
avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 621, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 1er.
Article 1er