Séance du 27 avril 2000
M. le président.
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 3 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin
du premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : «
déterminent les conditions permettant d'assurer » par les mots : « prennent en
considération ».
Par amendement n° 61, M. Jarlier au nom de la commission des lois, propose, à
la fin du premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : «
déterminent les conditions permettant d'assurer » par les mots : « déterminent
les conditions dans lesquelles sont pris en considération ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement a pour objet d'améliorer la rédaction actuelle, qui risque
d'être la source de contentieux. Mais j'ai besoin de l'avis des commissions et
du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 61.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. En raison de leur caractère assez général, le
contenu exact des principes énoncés dans l'article L. 121-1 du code de
l'urbanisme ne sera pas toujours aisé à déterminer. En conséquence, si ces
principes doivent inspirer l'élaboration des documents d'urbanisme, il convient
d'éviter de leur conférer une portée normative excessive, qui ne pourrait que
nourrir des contentieux multiples, comme vient de le souligner M.
Poniatowski.
C'est pourquoi, par cet amendement, la commission des lois vous suggère de
préciser que les documents d'urbanisme devront déterminer les conditions dans
lesquelles ces principes sont pris en considération.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 3 rectifié et
souhaite qu'il soit retiré au profit de l'amendement n° 61 de la commission des
lois, qui tend à assouplir les conditions dans lesquelles les principes
généraux contenus dans l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme sont respectés
par les documents d'urbanisme.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous votre amendement n° 3 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 3 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 61 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 61,
bien qu'il partage le souci de la commission des lois et des auteurs de
l'amendement n° 3 rectifié de limiter les contentieux, je crois l'avoir dit
très clairement. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le texte qui vous est
présenté simplifie assez considérablement les obligations procédurales.
Toutefois, la substitution de termes qui vous est proposée pour assouplir le
lien entre les documents d'urbanisme et les principes généraux qu'ils doivent
respecter reviendrait, aux yeux du Gouvernement, à vider de sa substance
l'article sur le contenu des documents d'urbanisme, ce à quoi le Gouvernement
ne peut souscrire.
C'est pour cette raison qu'il est défavorable à l'amendement n° 61.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
L'article 1er du projet de loi, qui centralise l'ensemble des principes
fondamentaux applicables à tous les documents d'urbanisme, stipule que les SCT,
les PLU et les cartes communales devront « déterminer les conditions permettant
d'atteindre... », c'est-à-dire permettant de donner du corps à des objectifs
ambitieux tels que le développement durable, la mixité sociale, etc.
Considérant que ces règles de fond ont un contenu trop vague, craignant, par
exemple, qu'un PLU ne soit entaché d'illégalité s'il se révèle être entièrement
tourné vers le tout-automobile, pour éviter la prolifération de contentieux, la
commission des lois, comme certains sénateurs du groupe des Républicains et
Indépendants, propose de substituer au lien de comptabilité prévu par le texte,
mais jugé juridiquement trop contraignant, une simple prise en
considération.
Accepter de diminuer la portée normative de ces principes revient à se
satisfaire qu'ils demeurent de simples déclarations de bonnes intentions et à
vider, ainsi, l'article 1er de son sens.
Les risques de contentieux ne seront pas pour autant écartés ; peut-être même
seront-ils favorisés par la perte de cohérence entre les divers documents.
Ces amendements vont à l'encontre des objectifs qui président à la réforme du
droit de l'urbanisme ; c'est pourquoi nous voterons contre.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
L'amendement n° 61, comme l'amendement n° 3 rectifié qui a été retiré et une
série d'autres amendements principalement présentés par les commissions,
affaiblit la portée des documents d'urbanisme, qui ne doivent pas simplement
déterminer les conditions dans lesquelles sont pris en considération les
principes et les objectifs fondamentaux. Ils doivent aussi déterminer les
conditions permettant d'assurer ces principes.
C'est en raison de cet affaiblissement que nous ne voterons ni cet amendement
ni un certain nombre d'autres qui sont dans la même lignée et qui seront
présentés par la suite.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Toujours sur l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, je suis saisi de deux
amendements identiques.
L'amendement n° 203 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 62 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°) du
texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme :
« L'équilibre entre la restructuration urbaine, un développement urbain
maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation... ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 203.
M. Louis Althapé,
rapporteur. La restructuration de certains quartiers bâtis, pour la
plupart, entre le début des années soixante-dix et la fin des années
quatre-vingt constitue une nécessité. C'est ainsi qu'ont été récemment détruits
à Saint-Etienne toute une barre d'immeubles de ce type. Vous conviendrez,
monsieur le secrétaire d'Etat, que la reconstruction des quartiers les plus
endommagés, demandera du temps. C'est pourquoi elle doit devenir un objectif
durable.
Le présent amendement tend à souligner que la restructuration urbaine passe,
là où elle est nécessaire, avant le développement urbain que nous souhaitons
tous voir maîtrisé, qu'il faut un équilibre entre restructuration et
développement et que l'on doit mentionner l'espace rural.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 62.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. En affichant un objectif de développement urbain,
sans plus de précisions, le projet de loi laisse entendre que la densification
urbaine serait la seule voie envisageable pour l'aménagement de l'espace.
L'amendement n° 62 tend donc à favoriser un rééquilibrage de l'aménagement de
l'espace.
Par ailleurs, les documents d'urbanisme n'ont pas vocation à concerner le seul
espace urbain. L'amendement vise donc à rétablir la logique des territoires en
prenant en compte, dans cette perspective dynamique, le développement de
l'espace rural.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. J'ai bien entendu les deux rapporteurs. Je dirai
simplement à M. Jarlier que, bien sûr, la lecture qu'il vient de faire n'est
pas celle du Gouvernement.
Mais, pour bien montrer que, sur ce point, il n'y a pas de divergence
insurmontable, j'indique à MM. les rapporteurs que, s'ils voulaient bien
substituer le terme « renouvellement » au terme de « restructuration », le
Gouvernement pourrait se rallier à ces amendements.
En effet, la restructuration est souvent considérée comme étant forcément liée
à des opérations très lourdes ; le terme de renouvellement est un peu plus
large, puisqu'il peut aller de la simple réhabilitation à la
démolition-reconstruction.
M. le président.
Messieurs les rapporteurs, acceptez-vous de rectifier vos amendements en ce
sens ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Tout à fait !
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Bien sûr !
M. le président.
Je suis donc saisi des amendements identiques n° 203 rectifié et 62 rectifié,
qui, tous deux, tendent à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa (1°)
du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du
code de l'urbanisme :
« L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain
maîtrisé, le développement de l'espace rural et la préservation... ».
Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.
Je vais les mettre aux voix.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Ces amendements ainsi rectifiés ont pour intérêt d'introduire les notions non
plus de restructuration mais de renouvellement urbain et de développement
urbain maîtrisé, notions qui n'avaient pas été précisées par l'Assemblée
nationale. C'est pourquoi nous les voterons volontiers.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 203 rectifié et 62 rectifié,
acceptés par le Gouvernement.
(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 4 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après les
mots : « et des paysages », de supprimer la fin du deuxième alinéa (1°) du
texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
L'alinéa 1° du texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme
concerne les schémas de cohérence territoriaux, les plans locaux d'urbanisme et
les cartes communales. Cet amendement a pour objet de supprimer, dans cet
alinéa, les mots : « en respectant les objectifs du développement durable »
qui, pour moi, ne signifient rien.
En effet, à ma connaissance, tout document d'urbanisme doit avoir une durée.
La seule chose qui y met un terme, c'est sa modification. Je ne vois donc pas à
quoi sert une telle précision.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Cet amendement tend, je le rappelle, à supprimer, à l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme, la référence à l'objectif de développement durable tel qu'il
est défini notamment aux articles L. 201 du code rural et L. 110 du code de
l'urbanisme.
A titre personnel, je ne suis pas très favorable à cette suppression, au moins
pour deux raisons.
D'abord, et surtout, il ne me paraît pas souhaitable de nous opposer en
apparence au principe de développement durable, dont, au fond, tout le monde
est convaincu. Qui peut dire ici qu'il est hostile à la préservation des droits
des générations futures ?
Ensuite, je tiens à le rappeler, cette référence à l'article L. 110 du code de
l'urbanisme résulte d'un amendement du Sénat à la loi Voynet qui a été retenu
dans la version définitive du texte.
M. Jean-Pierre Plancade.
Très bien !
M. Louis Althapé,
rapporteur. En suivant M. Poniatowski, nous désapprouverions la
commission spéciale du Sénat, ce qui me gênerait.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne s'en remet pas à la sagesse du
Sénat, même s'il apprécie l'avis de sagesse « négative » que vient d'exprimer
M. le rapporteur, qui, tout en s'en remettant à la sagesse, a expliqué qu'il
était défavorable.
(Sourires.)
Il me semble que ses auteurs devraient accepter de retirer l'amendement.
Certes, l'on peut toujours disputer des termes. On a entendu parler, pendant
un certain nombre d'années, du développement soutenable, du développement
qualitatif. Puis est intervenu le sommet de Rio, et le terme qui est devenu
mondialement admis est celui de « développement durable ». Dès lors, nous avons
tous un peu révisé notre vocabulaire. Ce texte ne peut pas s'affranchir de
cette notion au risque de donner à penser qu'il veut la récuser, ce qui n'est
sûrement pas l'intention de la Haute Assemblée.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, maintenez-vous votre amendement ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 4 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 204, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du
texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme :
« La mixité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural en prévoyant des capacités ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 63 rectifié, présenté par
M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et tendant, dans le texte proposé
par l'amendement n° 204 de la commission des affaires économiques, à remplacer
les mots : « mixité urbaine » par les mots : « diversité urbaine ».
Par amendement n° 5 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début
du troisième alinéa (2°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « La mixité
urbaine » par les mots : « La diversité des fonctions urbaines ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 204.
M. Louis Althapé,
rapporteur. La mixité sociale dans l'habitat est un objectif qui doit
être fixé tant en zone urbaine qu'en zone rurale.
Aujourd'hui, de très nombreux prêts locatifs aidés ne sont pas utilisés -
c'est un problème dont on a souvent parlé ici - alors même que des besoins se
font sentir et que les habitants des quartiers sensibles seraient prêts à vivre
à la campagne.
Je citerai le cas qui nous a été soumis lors d'une visite que le groupe de
travail sur l'urbanisme a effectuée dans un village normand, situé dans le
département de notre collègue Charles Revet.
M. Charles Revet.
Je vous remercie de le signaler !
M. Louis Althapé,
rapporteur. L'exemple est très parlant : six logements neufs ont été
réalisés pour quatre-vingts demandes !
La mixité de l'habitat rural doit, elle aussi, être prise en compte ; c'est la
raison pour laquelle nous souhaitons qu'elle soit mentionnée dans cet article
du code.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre le
sous-amendement n° 63 rectifié.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. La notion de mixité urbaine n'est pas définie. Il
paraît préférable de lui substituer la notion de diversité urbaine, qui rend
mieux compte de l'objectif fixé consistant, selon les propos qu'a tenus M. le
secrétaire d'Etat devant l'Assemblée nationale, à favoriser une meilleure
intégration dans les quartiers de l'ensemble des fonctions urbaines.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 5 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement est très proche du sous-amendement de la commission des lois.
Pour ma part, je propose les termes « diversité des fonctions urbaines » plutôt
que ceux de « diversité urbaine ».
Nous savons ce que sont ces fonctions urbaines : il s'agit à la fois de
l'habitat, des activités économiques et des équipements publics. Cette
dénomination me semble donc préférable. Au demeurant, je me rallierai à
l'amendement de la commission si le sous-amendement n° 63 rectifié est
adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 63 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Favorable.
M. le président.
Dans ces conditions, monsieur le rapporteur, accepteriez-vous de modifier
votre amendement en y intégrant le sous-amendement ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Tout à fait !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 204 rectifié visant à rédiger comme suit
le début du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II du A de l'article
1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme :
« La diversité urbaine et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans
l'habitat rural en prévoyant des capacités ».
En conséquence, le sous-amendement n° 63 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 204 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Compte tenu de la modification qui vient d'intervenir,
l'amendement comporte deux différences par rapport au texte initial.
Tout d'abord, je rappellerai que, depuis la loi d'orientation sur la ville,
que, selon leurs dires, nombre de sénateurs apprécient, c'est l'expression «
mixité urbaine » qui figure dans les textes. Faut-il en changer dans la mesure
où elle correspond strictement à la signification souhaitée ? Le Gouvernement
n'en voit pas la nécessité.
S'agissant de la seconde modification, le Gouvernement souligne que le mot «
habitat » est un terme générique et que la quasi-totalité de notre législation
et de notre réglementation n'opère pas de distinction entre habitat urbain et
habitat rural. Il en est ainsi pour l'ANAH, pour la PAH et pour le financement
des HLM. Le Gouvernement est donc très défavorable à l'idée de découpler ces
deux notions.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
M. Gérard Le Cam.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
En intitulant le présent texte « projet de loi relatif à la solidarité et au
renouvellement urbains », en modernisant les outils actuels de l'aménagement
urbain et en présentant des mesures phares telles que l'obligation de
construire des logements sociaux, le Gouvernement a fait le choix d'agir en
profondeur pour remédier aux dysfonctionnements urbains, pour redessiner des
villes et des agglomérations socialement et spatialement homogènes.
Réaliser concrètement la mixité urbaine et sociale dans l'habitat, tel est le
nouvel objectif fort qui s'impose au contenu des documents d'urbanisme.
Arguant du fait que cette notion de mixité urbaine ne serait pas définie,
qu'elle ne renverrait à aucune exigence précise, le commission des lois et le
groupe des Républicains et Indépendants entendent la remplacer par celle de «
diversité urbaine ».
Attachés au concept de mixité, qui, selon nous, est distinct de celui de
diversité, beaucoup plus fort, car renvoyant, non pas à une simple pluralité,
juxtaposition des fonctions urbaines au sein d'un même espace, mais
véritablement à l'intégration dans les quartiers des constructions et
installations destinées au logement, au travail, au commerce, aux loisirs, nous
voterons contre cet amendement.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Nous aurions bien volontiers voté l'amendement n° 204 présenté par M. Althapé
s'il n'avait pas été rectifié. En effet, un équilibre s'était établi entre
l'habitat rural et l'habitat urbain, les deux termes ayant été cités. Mais nous
ne pouvons accepter le remplacement du mot « mixité » par le mot « diversité ».
En effet, les deux mots ne recouvrent pas des notions équivalentes.
La notion de diversité renvoie à une conception fonctionnelle de la ville dont
nous voulons précisement nous éloigner. la notion de mixité est en revanche
plus sociologique. Par ailleurs, elle est plus large : la mixité suppose la
diversité.
En revanche, la diversité n'induit pas forcément la mixité. La notion de
diversité autorise que « dans une ville » coexistent sans se juxtaposer des
quartiers HLM et des quartiers résidentiels. C'est donc tout le contraire de la
notion de mixité urbaine, qui suppose que, sur un même territoire, se mêlent
différents types d'habitats et de populations.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 204 rectifié.
M. Charles Revet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Revet.
M. Charles Revet.
Je voterai, bien entendu, cet amendement rectifié. Je me réjouis d'ailleurs de
la modification qui est intervenue parce que diversité et mixité sont
complémentaires, me semble-t-il.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai écouté avec beaucoup
d'attention vos réponses aux intervenants dans la discussion générale. Vous
avez affirmé qu'il fallait essentiellement se consacrer au renouvellement
urbain, ce qui ne suppose pas d'opposition entre le rural et l'urbain.
Il est habituel de dire qu'aujourd'hui 80 % de la population vit sur 20 % du
territoire. Et l'on fait comme si cet état de fait devait être immuable.
Il me semble qu'il conviendrait tout d'abord de faire l'analyse de la
situation.
Pourquoi 80 % de la population vit-elle sur 20 % du territoire ? C'est parce
que, pendant de très longues années, nos concitoyens ne se sont pas vu offrir
d'autres possibilités.
Mme Hélène Luc.
C'est parce qu'il y a moins d'agriculteurs !
M. Charles Revet.
Non, Madame, c'est parce qu'aujourd'hui on oppose beaucoup de difficultés à la
construction en milieu rural. M. le rapporteur a cité à cet égard un exemple
pris dans mon canton. J'ai dû véritablement insister pour que l'autorisation de
construire soit donnée dans la petite commune rurale concernée.
Le maire envisageait simplement de construire six ou huit logements. Que lui
a-t-il été répondu au moment d'établir la répartition des PLA ? « C'est fini,
on ne construit plus dans des petites communes comme celle-là ! » Ce que je
vous décris là se reproduit en bien d'autres endroits. Nous l'avons constaté en
sillonnant le territoire dans le cadre d'un groupe de travail constitué pour
préparer l'examen de ce texte.
Or, comme M. Althapé le rappelait à l'instant, dans cette commune de
Fongueusemare, pour six logements construits, il y a eu quatre-vingts demandes
! D'où émanaient ces demandes, monsieur le secrétaire d'Etat ? A 90 %,
d'habitants de la banlieue havraise qui souhaitaient s'installer dans ce
village où il n'y a peut-être pas de service public ni de commerce. Lorsque
l'on a demandé aux familles si elles regrettaient leur choix, si elles
souhaitaient retourner d'où elles venaient, elles ont répondu : « Pas question,
nous sommes heureux d'être ici ; nos enfants s'épanouissent. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est notre mission ? N'est-ce pas de
faire vivre les hommes, les femmes, les familles dans un environnement qui
favorise le meilleur épanouissement possible ? Pour cela il faut certes
faciliter la construction en milieu urbain, faire du renouvellement urbain,
j'en suis d'accord, mais il faut aussi permettre que, dans les villages où une
demande se fait sentir, les élus puissent répondre à cette demande.
Telle est la raison pour laquelle il ne faut pas opérer de distinction entre
l'urbain et le rural. Il doit y avoir complémentarité entre les deux et la
démarche que nous conduisons doit aller dans ce sens.
Je pourrais aussi évoquer - mais je ne veux pas prolonger le débat - mon
propre village, où, chaque fois que l'on a construit, les demandes ont été dix
fois supérieures aux logements disponibles. Et pourtant on construit, puisque
le village a été multiplié par cinq !
Il faut travailler dans ce sens et, malgré ce que vous disiez tout à l'heure,
monsieur le secrétaire d'Etat - je vous connais, vous êtes venu dans le
département de Seine-Maritime -, telle est votre volonté. Mais bien des freins
existent au niveau de l'application. Je vous demande donc de transmettre le
message pour que, sur le terrain, cette volonté que nous partageons de
favoriser un meilleur aménagement du territoire, de faire en sorte que les gens
puissent aller habiter là où ils veulent se traduise véritablement dans les
faits.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Je voudrais répondre brièvement à M. Revet.
Les circulaires de programmation que M. le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction et moi-même signons chaque année sont, me
semble-t-il, sans ambiguïté. Il est systématiquement demandé aux services
instructeurs d'être attentifs à la réalité des besoins, notamment dans les
secteurs où se trouvent des bâtiments anciens inutilisés, où il existe une
offre locative privée trouvant quelquefois difficilement preneur. Il est
simplement conseillé de veiller, dans de tels secteurs, à ne pas déséquilibrer
le marché par des constructions qui viendraient concurrencer des bâtiments
existants vacants, voire les rendre vacants.
En dehors de cette précaution, qui est de bon sens, il n'y a pas de
restriction. J'en veux pour preuve que nous avons signé, au début du mois de
février, un décret autorisant les communes, lorsque les organismes d'HLM ne
veulent pas intervenir, à faire du prêt locatif d'usage social - PLUS - en
acquisition-amélioration. Ainsi, les maires des communes rurales qui ne peuvent
pas obtenir le concours d'un organisme d'HLM - certains organismes, en effet,
ne veulent pas avoir un patrimoine trop émietté, avec deux logements dans une
commune, trois dans une autre, etc. - puissent se tourner vers la Caisse des
dépôts et consignations pour que soit consenti un PLUS en
acquisition-amélioration, amortissable en cinquante-ans, au taux de 3,45 %, et
même assorti d'une subvention. Je suis d'ailleurs heureux de rappeler
l'existence de ce dispositif devant la Haute Assemblée, qui dispose, je le
sais, d'un réseau actif de relations avec les maires.
En tout cas, cet exemple montre clairement que nous ne sommes nullement
hostiles au développement de l'offre locative sociale dans le secteur rural.
Simplement, il faut prendre des précautions et essayer, d'abord, de mobiliser
les capacités existantes. C'est un principe de bonne gestion, et les maires s'y
retrouveront.
M. Charles Revet.
Il faut aussi du neuf, monsieur le secrétaire d'Etat, pas seulement de la
réhabilitation !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Mais rien ne l'interdit !
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Je tiens à appuyer l'intervention de notre collègue M. Revet, d'autant qu'il a
participé, comme M. Althapé, au groupe du travail sur les deux défis pour
l'urbanisme que j'ai eu l'honneur de présider.
Il est effectivement nécessaire de préciser les choses.
Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, les possibilités qui sont
offertes aujourd'hui aux communes de France pour la réalisation de logements.
Il n'en reste pas moins que des précisions méritent d'être introduites dans le
texte parce que, sur le terrain, certains fonctionnaires des services
déconcentrés de l'Etat font prévaloir, dès lors que les textes ne sont pas
suffisamment clairs, leur propre conception idéologique de l'aménagement du
territoire, de la constructibilité et de l'urbanisation en milieu rural.
M. Charles Revet.
Absolument !
M. Pierre Hérisson.
Bien souvent, le principal obstacle ne tient pas au financement : il est le
fait du fonctionnaire de l'Etat que l'on a en face soi et qui ne songe qu'à
mettre en pratique son idéologie en faisant du regroupement urbain. Certaines
conceptions raisonnables à l'origine finissent par revêtir un caractère quasi
idéologique et par constituer une entrave au véritable développement.
Dès lors, je me demande s'il ne conviendrait pas que vous exigiez un accusé de
réception des circulaires que vous adressez aux services déconcentrés de
l'Etat. Peut-être cela leur montrerait-il votre volonté de les voir exécuter
sur le terrain les recommandations qui figurent dans ces circulaires.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 205 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent, dans le troisième alinéa (2e) du texte proposé par le II du
A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les
mots : « d'activités économiques, » de supprimer le mot : « notamment ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 205.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'adoption d'un
amendement à l'Assemblée nationale a pour conséquence de faire figurer deux
fois l'adverbe « notamment » dans cet alinéa, alors même que sa première
occurrence était inutile.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 64.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. En vérité, monsieur le président, c'est à la
suppression de l'autre « notamment » que le Gouvernement serait favorable !
(Sourires.) Même si le propos peut en effet prêter à sourire, je suis
tout à fait sérieux.
En effet, il est évident que les activités commerciales ne sont qu'un
sous-ensemble des activités économiques. Il importe de ne pas donner à penser
que ces deux types d'activités pourraient être opposées.
Autrement dit, le Gouvernement a parfaitement conscience qu'il y a un «
notamment » de trop, mais il ne pense pas au même.
M. Ladislas Poniatowski.
Supprimons tous les « notamment » !
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Nous tenons beaucoup à la suppression de ce «
notamment »-là, car il limite la portée normative de l'ajout de l'Assemblée
nationale, qui a souhaité la prise en compte des activités commerciales,
sportives ou culturelles, et crée en outre une confusion quant à la nature de
ces dernières activités, qui ne peuvent être assimilées à des activités
économiques.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 205 et 64, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 6 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin
du troisième alinéa (2°) du texte présenté par le paragraphe II du A de
l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer les
mots : « et de la gestion des eaux » par les mots : « , de la gestion des eaux
et des sources d'énergie ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Le troisième alinéa du texte présenté pour l'article L. 121-1 prévoit que
l'élaboration des documents doit tenir compte d'un certain nombre d'éléments,
parmi lesquels figurent les moyens de transport et la gestion des eaux. Je
propose d'y ajouter les sources d'énergie. En effet, le transport de
l'électricité, en particulier, mérite d'être pris en compte dans un document
d'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui apporte une
utile précision à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement n'a pas été
très favorable à l'adjonction répétée de formules complémentaires. Il n'a pas
été suffisamment convaincant à l'Assemblée nationale... Il pense qu'il ne le
sera pas davantage au Sénat.
(Sourires.) En conséquence, il s'en remet à
la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 206 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 65 rectifié est présenté par M. Jarlier, au nom de la
commission des lois.
Tous deux tendent à rédiger comme suit le début du dernier alinéa (3°) du
texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code
de l'urbanisme :
« Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains,
périurbains et ruraux, la maîtrise... ».
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou
et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le
dernier alinéa (3°) du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « économe »,
par le mot : « équilibrée ».
La parole est à M. Althapé, pour défendre l'amendement n° 206.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Cet amendement tend à faire apparaître les différents aspects
du continuum qui caractérise l'espace, la dualité espace naturel - espace
urbain n'étant qu'approximative, et sans doute un peu trompeuse.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 65 rectifié.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. La notion d'utilisation économe retenue par le
projet de loi pourrait contraindre les documents d'urbanisme à promouvoir un
développement de la ville sur elle-même, favorisant en conséquence les
phénomènes de densification urbaine, au détriment d'un développement plus
équilibré de l'espace. C'est pourquoi l'amendement fait expressément référence
à une utilisation équilibrée de l'espace.
En outre, dans une perspective territoriale, il convient de viser également
les espaces périurbains et ruraux, selon la logique que nous avons exposée
précédemment.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 7 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Pour ma part, je considère qu'il y a, derrière ce texte, une volonté de
densification. Il ne s'agit pas seulement d'un risque d'erreur
d'interprétation. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement,
qui, tout en allant dans le sens des deux amendements qui viennent d'être
présentés, tend au remplacement du mot : « économe » par le mot : « équilibrée
».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Il est satisfait par les amendements identiques n°s 206 et 65
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 206, 65 rectifié et 7
rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à la formule qui associe
les deux termes : « économe » et « équilibrée ».
J'ajoute que l'adjectif « économe » est parfaitement cohérent avec la logique
de l'option du développement durable, sur laquelle nous sommes tombés
d'accord.
Je dirai simplement à M. Poniatowski qu'il n'y a aucunement volonté de
densification ; le problème ne se pose pas dans ces termes. Il faut éviter le
gaspillage de certains espaces et donc ne pas laisser les friches perdurer ou
la dégradation de certains quartiers se pourvuivre. La densité, c'est une
affaire de plan local d'urbanisme.
Au demeurant, le mal-vivre affecte aussi des quartiers où la densité est
moindre que celle de quartiers de nos grandes villes où l'on vit beaucoup
mieux.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 206 et 65 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dites que, dans une commune, il faut
utiliser tous les espaces. J'en suis d'accord ! Mais utiliser ne signifie pas
nécessairement construire ! Les espaces libres peuvent aussi devenir des
espaces verts, des jardins...
M. Denis Badré.
Absolument !
M. Ladislas Poniatowski.
C'est bien pourquoi je dis que l'utilisation de certains termes témoigne d'une
volonté de densifier, et cela transparaît dans d'autres parties du texte.
Cela étant, je me rallie volontiers aux amendements n°s 206 et 65 rectifié, et
retire donc l'amendement n° 7 rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 7 rectifié est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 206 et 65 rectifié, acceptés
par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 723 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Lassourd, Gournac,
Lanier et Vial proposent, dans le dernier alinéa (3°) du texte présenté par le
II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après
les mots : « de la demande de déplacement, », d'insérer les mots : « notamment
au regard des situations insulaires et archipélagiques, ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 942, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le dernier alinéa (3°)
du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du
code de l'urbanisme, après les mots : « demande de déplacement » d'insérer les
mots : « le développement d'une offre qualitative et quantitative de transport
collectif adapté aux besoins permettant ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Parmi les principes liés à l'utilisation économe de l'espace que les SCT, les
PLU, les cartes communales sont tenus de respecter figure celui de la maîtrise
de la demande de déplacement, auquel est associé un nouveau principe de
limitation de la circulation automibile.
Nous sommes tous confrontés, en tant qu'élus, mais aussi en tant que citoyens,
aux problèmes de circulation. Les habitants des centres-villes, surtout,
souffrent des désagréments occasionnés par le trafic automobile excessif. Ici
et là sur le territoire national, des associations de riverains se battent pour
obtenir des déviations afin de désengorger les routes départementales devenues
dangereuses du fait, notamment, du flux de camions ou de voitures provenant
principalement de zones industrielles.
L'objet de l'amendement que nous vous soumettons est étranger à celui des
amendements présentés tant par le groupe des Républicains et Indépendants que
par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et visant respectivement à
refuser qu'il soit précisé dans la loi que les documents d'urbanisme assurent
la limitation de la circulation automobile ou à préférer à cette notion celle,
beaucoup moins contraignante, de maîtrise de la circulation automobile.
Notre amendement tend, au contraire, à réaliser pleinement cet objectif
légitime en prévoyant que les documents d'urbanisme doivent intégrer les
conditions du développement de l'offre en moyens de transport collectif adaptés
aux besoins.
Pour limiter effectivement l'utilisation de l'automobile, encore faut-il que
nos concitoyens aient le choix, et donc qu'ils aient à leur disposition une
offre de transport collectif !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage complètement les objectifs des
auteurs de l'amendement. Il s'autorise cependant à leur faire remarquer que la
disposition qu'ils suggèrent a sa place au titre III, qui vise les plans de
déplacements urbains.
Le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit, en cet instant,
retiré.
M. le président.
Monsieur Le Cam, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'Etat ?
M. Gérard Le Cam.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 942 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 8 rectifié
bis est présenté par MM. Poniatowski, Revet,
Cléach, Emin, Mme Bardou, M. du Luart et les membres du groupe des Républicains
et Indépendants.
L'amendement n° 700 est déposé par M. Leclerc.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, à supprimer
les mots : « la limitation de la circulation automobile ».
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 66 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
L'amendement n° 9 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le II du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, à remplacer
les mots : «, la limitation », par le mot : « et ».
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié
bis.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne suis pas certain que les termes : « limitation de la circulation
automobile » soient vraiment nécessaires dans les documents d'urbanisme,
nouveaux ou anciens. Voilà pourquoi je vous propose de supprimer cette
précision, à mon sens, inopportune.
M. le président.
La parole est à M. Leclerc, pour présenter l'amendement n° 700.
M. Dominique Leclerc.
Mes propos s'inscrivent dans la continuité de ce que vient de dire M.
Poniatowski.
Que l'on parle, comme l'a fait M. Le Cam, de « maîtrise » ou, de façon plus
positive, de « favoriser l'accès et le développement du transport collectif »,
là, je suis d'accord, Mais on a pris l'habitude dans notre pays d'être toujours
contre quelqu'un, contre un corps social, contre, contre ! Je ne suis pas du
tout d'accord avec cet état d'esprit, et c'est pourquoi j'ai déposé cet
amendement.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 66.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. La notion de « limitation » affectant la
circulation automobile pourrait être source de contentieux. Elle pourrait ainsi
conduire à refuser l'implantation d'une entreprise ou de logements au seul
motif que, la desserte en transport en commun étant insuffisante, ils ne
seraient accessibles que par la voiture. Il paraît préférable de substituer à
cette notion celle, plus souple, de « maîtrise » de la circulation
automobile.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 9 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Par cet amendement, je fais en quelque sorte coup double, en supprimant la «
limitation » de la circulation automobile tout en insistant sur la nécessité de
préserver la qualité de l'air.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission, d'une part, sur les amendements identiques
n°s 8 rectifié
bis, et 700, d'autre part, sur les amendements identiques
n°s 66 et 9 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Les amendements identiques n°s 8 rectifié
bis et 700
sont satisfaits par l'amendement n° 66 et donc n'auront plus d'objet si
l'amendement de la commission des lois est adopté.
Par ailleurs, la commission est favorable aux amendements identiques n°s 66 et
9 rectifié.
M. le président.
Monsieur Poniatowski, votre amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski.
Etant donné qu'il est satisfait, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 8 rectifié
bis est retiré.
L'amendement n° 700 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc.
Je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 700 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 66 et 9
rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement tient à s'expliquer sur le fait qu'il
a fait figurer ces termes dans le projet de loi. Je rappelle qu'il s'agit des
termes mêmes que votre assemblée a votés en adoptant la loi sur l'air, dont
l'une des dispositions modifiait la loi d'orientation des transports
intérieurs, la LOTI. C'est au nom de la continuité entre les deux textes que le
Gouvernement est attaché cette terminologie.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 66 et 9 rectifié, acceptés par
la commission et repoussés par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger.
Le groupe socialiste vote contre.
M. Pierre Lefebvre.
Le groupe communiste républicain et citoyen également.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 207, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le quatrième alinéa (3°) du texte présenté par le II
du A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, après les
mots : « du sol », d'insérer les mots : « et du sous-sol ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Comme l'a montré la proposition de loi n° 160 (1999-2000) de
M. Jean-Paul Hugot, il est souhaitable de mieux intégrer le droit du sous-sol
dans le code de l'urbanisme.
Le sous-sol doit, lui aussi, être préservé au même titre que les écosystèmes
et que les espaces verts mentionnés au 3° du paragraphe II du A de l'article
1er.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Compte tenu du vote précédemment intervenu, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 207, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach,
Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 889 est déposé par MM. Hoeffel et Amoudry.
Tous deux tendent à compléter le texte proposé par le II du A de l'article 1er
pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant par la création architecturale. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 10 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
Cet amendement vise à intégrer la création architecturale au titre de « la
qualité des constructions » et de « leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant ».
Je reviendrai à plusieurs reprises, au cours du débat, sur la nécessité
d'intégrer cette notion de « création architecturale ».
M. le président.
L'amendement n° 889 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. La commission est favorable à cet amendement, qui introduit
une utile précision dans l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme en prévoyant
que, parmi les principes généraux qui s'appliquent aux SCT, aux PLU et aux
cartes communales, figurent la « qualité des constructions et leur insertion
harmonieuse dans le milieu environnant par la création architecturale ».
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, non
qu'il ne souscrive pas à l'objectif de recherche d'un bon niveau de qualité des
constructions, mais parce qu'il estime que ces dispositions relèvent du plan
d'urbanisme, qui est à la bonne échelle, et non pas du schéma de cohérence
territoriale. Le chapitre général, qui concerne les deux documents, ne semble
pas être l'endroit du texte le plus pertinent pour introduire de telles
dispositions.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10 rectifié.
M. Denis Badré.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
J'apporte le soutien plein et actif de notre groupe à l'amendement de M.
Poniatowski. M. Daniel Hoeffel insiste toujours beaucoup auprès de nous pour
faire la promotion de la qualité architecturale. Si nous voulons faire en sorte
que les nouvelles constructions s'insèrent harmonieusement dans
l'environnement, il faut, en effet, que la promotion de la qualité
architecturale soit première.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 208, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine le texte présenté par le II du
A de l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme par un alinéa
ainsi rédigé :
« Les dispositions des 1° à 3° du présent article sont applicables aux
directives territoriales d'aménagement visées à l'article L. 111-1-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Cet amendement tend à soumettre les directives territoriales
d'aménagement qui sont élaborées par l'Etat à l'ensemble des dispositions de
l'article L. 121-1 nouveau du code de l'urbanisme. Dans le texte transmis au
Sénat, le chapitre I du livre II du livre Ier du code de l'urbanisme ne
concerne que les SCT, les PLU et les cartes communales, tous documents élaborés
par les collectivités locales. Je pense que cet amendement remédie à cette
carence. On ne voit pas, en effet, pourquoi l'Etat s'affranchirait des règles
qu'il impose aux collectivités locales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Tout à fait favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-1 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-2 DU CODE DE L'URBANISME