Séance du 27 avril 2000
M. le président.
Par amendement n° 11 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
avant le premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour
l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé
:
« Les documents d'urbanisme prévus à l'article L. 121-1 sont élaborés avec le
concours de professionnels qualifiés dans les domaines de l'architecture et de
l'urbanisme. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Monsieur le président, je suis un peu gêné. Du fait de l'urgence déclarée sur
ce texte, nous avons dû examiner cet amendement en commission entre vingt-deux
heures et vingt-trois heures. De cet examen il est ressorti que je devais
modifier ma rédaction, qui posait problème, mais je n'en ai pas eu le temps.
M. le président.
Mon cher collègue, vous pouvez encore rectifier l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski.
J'avoue que je n'ai pas eu le temps de travailler la question depuis hier
soir. Je préfère donc retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 209 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 67 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme :
« Le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance des
communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à
l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission
dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures
engagées par les communes ou leurs groupements.
II. - En conséquence, dans toutes les dispositions du projet de loi, à
remplacer le mot : « préfet », par les mots : « représentants de l'Etat dans le
département ».
L'amendement n° 67 est assorti d'un sous-amendement n° 576, présenté par M.
Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et
tendant, au début du second alinéa du I de l'amendement n° 67, après les mots :
« Le représentant de l'Etat dans le département porte », à insérer les mots : «
dans un délai de trois mois ».
Par amendement n° 758, M. Hérisson propose, dans le deuxième alinéa du texte
présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de
l'urbanisme, après les mots : « à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents », d'insérer les mots : « dans un délai fixé par un
décret en Conseil d'Etat ».
Par amendement n° 934, MM. César, Murat et Lassourd proposent, après les mots
: « de leurs compétences », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du
texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code
de l'urbanisme : « et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation
des sols. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement
n° 67.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. L'obligation continue d'information mise à la
charge du représentant de l'Etat ne devrait pas avoir pour effet de bloquer les
procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Par cet amendement, la commission des lois suggère de le préciser expressément
dans le texte proposé.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 et aux
solutions retenues dans le cadre de la codification, en particulier lors de
l'élaboration du code général des collectivités territoriales, le même
amendement tend à substituer la dénomination « représentant de l'Etat dans le
département » à celle de « préfet ».
L'amendement vise enfin à supprimer la référence, inutile au plan juridique,
au schéma de services collectifs et aux servitudes d'utilité publique.
J'insiste sur l'importance de la première partie de l'amendement, qui permet
de ne pas retarder les procédures d'élaboration des documents.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 209.
M. Louis Althapé,
rapporteur. S'agissant d'un amendement identique, je n'ai rien à ajouter
aux propos de M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. le président.
La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter le sous-amendement n°
576.
M. Ambroise Dupont.
M. Jarlier est tout autant que moi soucieux de ne pas voir s'allonger les
procédures. C'était bien l'objet de ce sous-amendement, qui visait à rétablir
un délai de trois mois pour que les informations soient portées à la
connaissance des collectivités en cours d'élaboration d'un plan d'occupation
des sols.
Il me semble, après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, que c'était une
bonne façon, d'un part, d'éviter aux communes ou aux groupements de communes de
s'engager sur de fausses pistes au moment d'élaborer un plan d'occuation des
sols, et, d'autre part, en imposant un délai au préfet, de ne pas retarder les
procédures et de clarifier le débat. Cela étant, j'ai bien entendu la
commission.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 758.
M. Pierre Hérisson.
Cet amendement va dans le même sens. On ne saurait trop insister sur
l'avantage qu'il y a, pour les communes, à disposer en une seule fois et dans
un délai de trois mois de toutes les informations émanant des différents
services de l'Etat.
Moi aussi, j'ai bien entendu la commission, mais il est important que les
choses soient claires sur ce plan, de manière que ce ne soit pas un moyen de
retarder les procédures.
M. le président.
L'amendement n° 934 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 576 et sur
l'amendement n° 758 ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 576, qui ressemble
quelque peu à l'amendement n° 758, l'avis de la commission est défavorable.
Elle a accepté le principe d'un porter à connaissance en continu et a
d'ailleurs prévu, par un amendement n° 209 identique à celui de la commission
des lois, que tout retard dans la transmission des informations serait sans
effet sur des procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Rétablir un délai de trois mois, dont nous savons tous qu'il n'est bien souvent
pas respecté, ne me semble pas forcément opportun.
Enfin, si la législation change, elle s'appliquera de toute façon aux projets
en cours d'élaboration et, en conséquence, il sera bien utile que le préfet
porte à connaissance ces nouveaux éléments en dehors du délai de trois mois.
Ces observations valent aussi pour l'amendement n° 758, qui précise que le
délai est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président.
Monsieur Hérisson, l'amendement n° 758 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 758 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 209 et 67
ainsi que sur le sous-amendement n° 576 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements
identiques n°s 209 et 67 ainsi qu'au sous-amendement n° 576 pour deux raisons
très simples.
Tout d'abord, je rappelle que, dans le système actuel, le porter à
connaissance intervient au début de la procédure. Nous proposons qu'il
intervienne désormais aussitôt qu'un élément est de nature à intéresser la
collectivité locale. En conséquence, les administrations, informées d'éléments
susceptibles d'intéresser les collectivités locales, ne peuvent plus faire de
rétention. L'information est continue. Je peux prendre l'engagement que des
instructions très fermes seront données pour que cette procédure du porter à
connaisance en continu fonctionne réellement.
Par ailleurs, la précision apportée par les amendements n°s 209 et 67 -
j'appelle l'attention de leurs auteurs sur ce point - n'est pas utile puisqu'un
retard éventuel des services de l'Etat est toujours sans effet sur la légalité
d'une procédure. Mais le fait de le préciser aboutirait
a contrario à
créer, dans les autres procédures pour lesquelles cette précision n'existerait
pas, la situation que l'on veut récuser ici, ce qui ne serait pas heureux.
S'agissant du sous-amendement n° 576, j'indiquerai que le Gouvernement ne
souhaite pas fixer de délai : il vous est proposé, en effet, une communication
sans délai.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le retrait ou
le rejet tant des amendements que du sous-amendement.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens
l'amendement n° 67, car les élus sont très attachés à l'accélération des
procédures. Le projet de loi permet en théorie d'aller plus vite, mais, dans la
pratique, la production des documents prend quelquefois plus de temps que ce
que l'on aurait souhaité.
Le fait de prévoir un délai aboutirait forcément, à terme, à ce que la durée
de la procédure soit égale au délai imparti, et pas moins.
Mais le fait de bien préciser que tout retard ou omission dans la transmission
des informations est sans effet sur les procédures nous assure de la
possibilité de pouvoir préparer les documents sans retard.
M. le président.
Monsieur Ambroise Dupont, le sous-amendement n° 576 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont.
Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de M. le
secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur pour avis, en espérant que le système
fonctionnera bien.
M. le président.
Le sous-amendement n° 576 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 209 et 67, repoussés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 210, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par le II du A
de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un
alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département fournit également les études
techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de
protection de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Comme l'a recommandé le groupe de travail sur la
modernisation de l'urbanisme, il est souhaitable que l'Etat ne fasse pas de
rétention des études techniques souvent coûteuses dont il dispose ; cela
permettrait aux communes de ne réaliser, en matière de prévention de risques en
particulier et de protection de l'environnement, que des études de détails, à
moindre frais donc.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sous
réserve de la substitution du mot plus neutre « notamment » au mot « également
», susceptible de créer un
a contrario. Mais j'ai bien compris que
c'était là un argument qui ne retenait pas beaucoup l'attention des
rapporteurs...
M. Louis Althapé,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Monsieur le président, la commission accepte de rectifier
l'amendement n° 210, afin de substituer le mot « notamment » au mot « également
».
M. le président.
Je suis donc saisi de l'amendement n° 210 rectifié, qui est ainsi rédigé : «
Le représentant de l'Etat dans le département fournit notamment les études
techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de
projection de l'environnement. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques.
L'amendement n° 68 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des
lois.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II du
A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Louis Althapé,
rapporteur. La mise à la disposition du public du porter à connaissance
semble être une procédure trop lourde. Mieux vaut prévoir que le contenu des
documents principaux qui le composent soient annexés à l'enquête publique,
comme un amendement le proposera ultérieurement.
M. le président.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement
n° 68.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le
rapporteur.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 211 et 68 ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 211 et 68, acceptés par le
Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 212, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de compléter
in fine le texte présenté par le II du
A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme par un alinéa
ainsi rédigé :
« Une synthèse des principales informations portées à la connaissance des
communes ou de leurs groupements compétents est annexée au dossier d'enquête
publique. »
la parole et à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Il s'agit de prévoir que l'Etat établira une synthèse des «
porter » à connaissance qui sera annexée au dossier d'enquête publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car
l'idée de proposer une synthèse semble comporter des dangers. Qui va être
chargé d'établir la synthèse ? Le document de synthèse ne risque-t-il pas de
fragiliser le document principal si des requérants font valoir, par exemple,
que la synthèse est insuffisante ? Par conséquent, le Gouvernement préfère que
certains éléments du porter à connaissance puissent être joints en tant que de
besoin au dossier de l'enquête publique.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat, mais
je considère que l'Etat doit être en mesure de réaliser une synthèse et de
s'engager sur l'ensemble des documents remis.
Je maintiens donc l'amendement n° 212, considérant de surcroît qu'il
permettrait de clarifier la position de l'Etat, qui paraît intéressante à
suivre.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 212.
M. Jacques Bellanger.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger.
Trouvant l'amendement n° 212 intéressant, nous nous apprêtions à le voter.
Mais nous sommes très sensibles à l'avis du Gouvernement et craignons donc
beaucoup qu'une synthèse ne soit mise en cause par une partie quelconque. Il
faudrait par conséquent trouver une autre rédaction.
Mme Odette Terrade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'apprêtaient
également à voter en faveur de l'amendement n° 212, qui leur semblait une
solution de compromis. Ils se rallient cependant aux arguments avancés par M.
le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. J'ajoute, pour la complète information de la Haute
Assemblée, que, si l'Etat transmet les éléments qui font l'objet du porter à
connaissance, son avis est également joint au moment de l'enquête publique. Par
conséquent, un document supplémentaire sous forme de synthèse alourdirait la
procédure : qui va en être chargé ? Pas l'Etat, car cela va être échelonné dans
le temps. Il vous faut, à mon avis, réfléchir à cette question.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Je m'étonne quand même beaucoup de constater que le préfet
n'est pas capable de produire un document de synthèse !
M. Jean-Pierre Plancade.
Ce n'est pas cela !
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Nous sommes dans un système de porter à connaissance
immédiat, et donc en continu. Tout cela vient éclairer l'appréciation des élus
qui sont chargés de l'élaboration de ces documents ; viennent ensuite leur
adoption, puis l'enquête publique.
L'Etat s'exprime, en tenant compte bien sûr de tous les éléments qu'il a
portés à connaissance, par un avis qui n'est pas conçu comme une synthèse des
éléments portés à connaissance ; il va au-delà.
Il me semble donc qu'il existe deux types de documents d'un intérêt certain :
les éléments portés à connaissance et l'avis ; quant à la synthèse, c'est un
exercice supplémentaire que vous demanderiez à quelqu'un de réaliser. Pour la
première fois, vous dites que ce serait à l'Etat de le faire, mais ce n'est pas
ce qui figure dans l'amendement.
Bref, je crois que l'Etat n'a pas à réaliser cette synthèse puisqu'il donne un
avis, qui est déjà forcément synthétique ; par ailleurs, je vous mets en garde
contre les contestations dont pourra faire l'objet la synthèse.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
On voit bien que le problème n'est pas résolu dans la mesure où la sécurité
juridique n'est pas garantie. Un certain nombre de parlementaires se sont
exprimés sur la capacité et la compétence des services de l'Etat ayant à
traiter des problèmes d'urbanisme. Si le préfet n'est pas entouré de
fonctionnaires capables à la fois de rédiger une synthèse et d'apporter une
certaine garantie et une sécurité juridique aux avis donnés, le problème
restera entier, et nous n'aurons rien résolu.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je pense que l'intention est louable, et nous étions d'ailleurs prêts à voter
ce texte. Mais, très sensibles aux arguments développés par M. le secrétaire
d'Etat, nous craignons maintenant que le remède - la synthèse - soit pis que le
mal.
Que se passera-t-il le jour où la collectivité locale ne sera pas d'accord
avec la synthèse réalisée par le préfet ? J'y vois une source de litiges
supplémentaires qui va tendre les relations entre l'administration de l'Etat et
les collectivités locales.
Je redoute par conséquent un document de synthèse, et je voterai contre cet
amendement, qui nous avait pourtant séduits au départ, tant est grande notre
envie de transparence et de clarté.
La synthèse revêtira un caractère beaucoup plus officiel qu'un simple avis du
préfet, et, en cas de désaccord, elle fera certainement naître dans nos
communes des débats virulents.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-2 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
PARAGRAPHE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 121-3
DU CODE DE L'URBANISME