[Sénat - Travaux - [Séance du 27 avril 2000]

Séance du 27 avril 2000

M. le président. Par amendement n° 11 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le premier alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, d'ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les documents d'urbanisme prévus à l'article L. 121-1 sont élaborés avec le concours de professionnels qualifiés dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je suis un peu gêné. Du fait de l'urgence déclarée sur ce texte, nous avons dû examiner cet amendement en commission entre vingt-deux heures et vingt-trois heures. De cet examen il est ressorti que je devais modifier ma rédaction, qui posait problème, mais je n'en ai pas eu le temps.
M. le président. Mon cher collègue, vous pouvez encore rectifier l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski. J'avoue que je n'ai pas eu le temps de travailler la question depuis hier soir. Je préfère donc retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 209 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 67 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent :
I. - A rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme :
« Le représentant de l'Etat dans le département porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission desdites informations est sans effet sur les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
II. - En conséquence, dans toutes les dispositions du projet de loi, à remplacer le mot : « préfet », par les mots : « représentants de l'Etat dans le département ».
L'amendement n° 67 est assorti d'un sous-amendement n° 576, présenté par M. Ambroise Dupont et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, au début du second alinéa du I de l'amendement n° 67, après les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département porte », à insérer les mots : « dans un délai de trois mois ».
Par amendement n° 758, M. Hérisson propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents », d'insérer les mots : « dans un délai fixé par un décret en Conseil d'Etat ».
Par amendement n° 934, MM. César, Murat et Lassourd proposent, après les mots : « de leurs compétences », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme : « et les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 67.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. L'obligation continue d'information mise à la charge du représentant de l'Etat ne devrait pas avoir pour effet de bloquer les procédures engagées par les communes ou leurs groupements.
Par cet amendement, la commission des lois suggère de le préciser expressément dans le texte proposé.
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 et aux solutions retenues dans le cadre de la codification, en particulier lors de l'élaboration du code général des collectivités territoriales, le même amendement tend à substituer la dénomination « représentant de l'Etat dans le département » à celle de « préfet ».
L'amendement vise enfin à supprimer la référence, inutile au plan juridique, au schéma de services collectifs et aux servitudes d'utilité publique.
J'insiste sur l'importance de la première partie de l'amendement, qui permet de ne pas retarder les procédures d'élaboration des documents.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 209.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant d'un amendement identique, je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour présenter le sous-amendement n° 576.
M. Ambroise Dupont. M. Jarlier est tout autant que moi soucieux de ne pas voir s'allonger les procédures. C'était bien l'objet de ce sous-amendement, qui visait à rétablir un délai de trois mois pour que les informations soient portées à la connaissance des collectivités en cours d'élaboration d'un plan d'occupation des sols.
Il me semble, après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, que c'était une bonne façon, d'un part, d'éviter aux communes ou aux groupements de communes de s'engager sur de fausses pistes au moment d'élaborer un plan d'occuation des sols, et, d'autre part, en imposant un délai au préfet, de ne pas retarder les procédures et de clarifier le débat. Cela étant, j'ai bien entendu la commission.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 758.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement va dans le même sens. On ne saurait trop insister sur l'avantage qu'il y a, pour les communes, à disposer en une seule fois et dans un délai de trois mois de toutes les informations émanant des différents services de l'Etat.
Moi aussi, j'ai bien entendu la commission, mais il est important que les choses soient claires sur ce plan, de manière que ce ne soit pas un moyen de retarder les procédures.
M. le président. L'amendement n° 934 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 576 et sur l'amendement n° 758 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 576, qui ressemble quelque peu à l'amendement n° 758, l'avis de la commission est défavorable. Elle a accepté le principe d'un porter à connaissance en continu et a d'ailleurs prévu, par un amendement n° 209 identique à celui de la commission des lois, que tout retard dans la transmission des informations serait sans effet sur des procédures engagées par les communes ou leurs groupements. Rétablir un délai de trois mois, dont nous savons tous qu'il n'est bien souvent pas respecté, ne me semble pas forcément opportun.
Enfin, si la législation change, elle s'appliquera de toute façon aux projets en cours d'élaboration et, en conséquence, il sera bien utile que le préfet porte à connaissance ces nouveaux éléments en dehors du délai de trois mois.
Ces observations valent aussi pour l'amendement n° 758, qui précise que le délai est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 758 est-il maintenu ?
M. Pierre Hérisson. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 758 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 209 et 67 ainsi que sur le sous-amendement n° 576 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n°s 209 et 67 ainsi qu'au sous-amendement n° 576 pour deux raisons très simples.
Tout d'abord, je rappelle que, dans le système actuel, le porter à connaissance intervient au début de la procédure. Nous proposons qu'il intervienne désormais aussitôt qu'un élément est de nature à intéresser la collectivité locale. En conséquence, les administrations, informées d'éléments susceptibles d'intéresser les collectivités locales, ne peuvent plus faire de rétention. L'information est continue. Je peux prendre l'engagement que des instructions très fermes seront données pour que cette procédure du porter à connaisance en continu fonctionne réellement.
Par ailleurs, la précision apportée par les amendements n°s 209 et 67 - j'appelle l'attention de leurs auteurs sur ce point - n'est pas utile puisqu'un retard éventuel des services de l'Etat est toujours sans effet sur la légalité d'une procédure. Mais le fait de le préciser aboutirait a contrario à créer, dans les autres procédures pour lesquelles cette précision n'existerait pas, la situation que l'on veut récuser ici, ce qui ne serait pas heureux.
S'agissant du sous-amendement n° 576, j'indiquerai que le Gouvernement ne souhaite pas fixer de délai : il vous est proposé, en effet, une communication sans délai.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet tant des amendements que du sous-amendement.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens l'amendement n° 67, car les élus sont très attachés à l'accélération des procédures. Le projet de loi permet en théorie d'aller plus vite, mais, dans la pratique, la production des documents prend quelquefois plus de temps que ce que l'on aurait souhaité.
Le fait de prévoir un délai aboutirait forcément, à terme, à ce que la durée de la procédure soit égale au délai imparti, et pas moins.
Mais le fait de bien préciser que tout retard ou omission dans la transmission des informations est sans effet sur les procédures nous assure de la possibilité de pouvoir préparer les documents sans retard.
M. le président. Monsieur Ambroise Dupont, le sous-amendement n° 576 est-il maintenu ?
M. Ambroise Dupont. Je le retire, monsieur le président, compte tenu des explications de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur pour avis, en espérant que le système fonctionnera bien.
M. le président. Le sous-amendement n° 576 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 209 et 67, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 210, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après le deuxième alinéa du texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat dans le département fournit également les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Comme l'a recommandé le groupe de travail sur la modernisation de l'urbanisme, il est souhaitable que l'Etat ne fasse pas de rétention des études techniques souvent coûteuses dont il dispose ; cela permettrait aux communes de ne réaliser, en matière de prévention de risques en particulier et de protection de l'environnement, que des études de détails, à moindre frais donc.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sous réserve de la substitution du mot plus neutre « notamment » au mot « également », susceptible de créer un a contrario . Mais j'ai bien compris que c'était là un argument qui ne retenait pas beaucoup l'attention des rapporteurs...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, la commission accepte de rectifier l'amendement n° 210, afin de substituer le mot « notamment » au mot « également ».
M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 210 rectifié, qui est ainsi rédigé : « Le représentant de l'Etat dans le département fournit notamment les études techniques dont dispose l'Etat en matière de prévention des risques et de projection de l'environnement. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 211 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 68 est déposé par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Tous deux tendent à supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 211.
M. Louis Althapé, rapporteur. La mise à la disposition du public du porter à connaissance semble être une procédure trop lourde. Mieux vaut prévoir que le contenu des documents principaux qui le composent soient annexés à l'enquête publique, comme un amendement le proposera ultérieurement.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter au propos de M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 211 et 68 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 211 et 68, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 212, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de compléter in fine le texte présenté par le II du A de l'article 1er pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Une synthèse des principales informations portées à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents est annexée au dossier d'enquête publique. »
la parole et à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de prévoir que l'Etat établira une synthèse des « porter » à connaissance qui sera annexée au dossier d'enquête publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l'idée de proposer une synthèse semble comporter des dangers. Qui va être chargé d'établir la synthèse ? Le document de synthèse ne risque-t-il pas de fragiliser le document principal si des requérants font valoir, par exemple, que la synthèse est insuffisante ? Par conséquent, le Gouvernement préfère que certains éléments du porter à connaissance puissent être joints en tant que de besoin au dossier de l'enquête publique.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. J'entends bien les arguments de M. le secrétaire d'Etat, mais je considère que l'Etat doit être en mesure de réaliser une synthèse et de s'engager sur l'ensemble des documents remis.
Je maintiens donc l'amendement n° 212, considérant de surcroît qu'il permettrait de clarifier la position de l'Etat, qui paraît intéressante à suivre.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 212.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Trouvant l'amendement n° 212 intéressant, nous nous apprêtions à le voter. Mais nous sommes très sensibles à l'avis du Gouvernement et craignons donc beaucoup qu'une synthèse ne soit mise en cause par une partie quelconque. Il faudrait par conséquent trouver une autre rédaction.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'apprêtaient également à voter en faveur de l'amendement n° 212, qui leur semblait une solution de compromis. Ils se rallient cependant aux arguments avancés par M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. J'ajoute, pour la complète information de la Haute Assemblée, que, si l'Etat transmet les éléments qui font l'objet du porter à connaissance, son avis est également joint au moment de l'enquête publique. Par conséquent, un document supplémentaire sous forme de synthèse alourdirait la procédure : qui va en être chargé ? Pas l'Etat, car cela va être échelonné dans le temps. Il vous faut, à mon avis, réfléchir à cette question.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je m'étonne quand même beaucoup de constater que le préfet n'est pas capable de produire un document de synthèse !
M. Jean-Pierre Plancade. Ce n'est pas cela !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Nous sommes dans un système de porter à connaissance immédiat, et donc en continu. Tout cela vient éclairer l'appréciation des élus qui sont chargés de l'élaboration de ces documents ; viennent ensuite leur adoption, puis l'enquête publique.
L'Etat s'exprime, en tenant compte bien sûr de tous les éléments qu'il a portés à connaissance, par un avis qui n'est pas conçu comme une synthèse des éléments portés à connaissance ; il va au-delà.
Il me semble donc qu'il existe deux types de documents d'un intérêt certain : les éléments portés à connaissance et l'avis ; quant à la synthèse, c'est un exercice supplémentaire que vous demanderiez à quelqu'un de réaliser. Pour la première fois, vous dites que ce serait à l'Etat de le faire, mais ce n'est pas ce qui figure dans l'amendement.
Bref, je crois que l'Etat n'a pas à réaliser cette synthèse puisqu'il donne un avis, qui est déjà forcément synthétique ; par ailleurs, je vous mets en garde contre les contestations dont pourra faire l'objet la synthèse.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. On voit bien que le problème n'est pas résolu dans la mesure où la sécurité juridique n'est pas garantie. Un certain nombre de parlementaires se sont exprimés sur la capacité et la compétence des services de l'Etat ayant à traiter des problèmes d'urbanisme. Si le préfet n'est pas entouré de fonctionnaires capables à la fois de rédiger une synthèse et d'apporter une certaine garantie et une sécurité juridique aux avis donnés, le problème restera entier, et nous n'aurons rien résolu.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je pense que l'intention est louable, et nous étions d'ailleurs prêts à voter ce texte. Mais, très sensibles aux arguments développés par M. le secrétaire d'Etat, nous craignons maintenant que le remède - la synthèse - soit pis que le mal.
Que se passera-t-il le jour où la collectivité locale ne sera pas d'accord avec la synthèse réalisée par le préfet ? J'y vois une source de litiges supplémentaires qui va tendre les relations entre l'administration de l'Etat et les collectivités locales.
Je redoute par conséquent un document de synthèse, et je voterai contre cet amendement, qui nous avait pourtant séduits au départ, tant est grande notre envie de transparence et de clarté.
La synthèse revêtira un caractère beaucoup plus officiel qu'un simple avis du préfet, et, en cas de désaccord, elle fera certainement naître dans nos communes des débats virulents.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 212, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme.

(Ce texte est adopté.)

PARAGRAPHE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 121-3
DU CODE DE L'URBANISME