Séance du 27 avril 2000
M. le président. Par amendement n° 1044, le Gouvernement propose, après le II du A de l'article 1er, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article L. 121-3 est ainsi modifié :
« a) Dans la deuxième phrase, après les mots : "de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement" sont insérés les mots : ", à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale,".
« b) La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : "Elles peuvent prendre la forme d'association ou de groupements d'intérêt public. Ces derniers sont soumis aux dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les agences d'urbanisme sont actuellement constituées sous la forme d'associations de la loi de 1901. Il est nécessaire de leur permettre de moderniser leur statut en prenant la forme de groupements d'intérêts publics, ou GIP, et de rappeler leur mission de participation à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale.
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée au Gouvernement par la Fédération nationale des agences d'urbanisme, quant aux compétences de ces dernières.
Il leur permettra en outre de disposer - de façon facultative, j'y insiste - d'un cadre juridique plus solide que celui de l'association de la loi de 1901, à savoir du cadre d'un GIP.
Cet amendement comporte deux parties. D'une part, il confirme les missions des agences - c'est ce qu'elles souhaitent - notamment leur intervention dans l'élaboration des documents d'urbanisme. D'autre part, il leur donne la possibilité de prendre ou la forme d'une association ou celle d'un GIP, choix qu'il leur appartiendra d'apprécier au cas par cas.
Je suppose que les groupes parlementaires ont été, comme le Gouvernement, saisis par la Fédération nationale des agences d'urbanisme de ces préoccupations. Cet amendement a en tout cas pour objectif d'y répondre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse favorable ! (Sourires.)
Je souhaiterais tout d'abord souligner que le Gouvernement nous a soumis cet amendement ce matin, et qu'il porte le numéro 1044 !
Je constate que l'article 48 de la loi du 25 juin 1999, dite loi Voynet, avait prévu que les agences d'urbanisme pouvaient prendre la forme d'une association.
La proposition que vous nous faites, monsieur le secrétaire d'Etat, nous paraît intéressante : ces agences d'urbanisme doivent aujourd'hui évoluer, et la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Pour consolider cette sagesse, je peux indiquer que si, au cours de la navette, il était nécessaire de traiter des questions liées au statut des personnels de ces agences, notamment des problèmes de continuité de contrat de travail qui seront peut-être posés avec le GIP, nous nous permettrions de verser ce point au débat en vue d'une adoption, en sachant que, là encore, nous sommes non pas dans un porter à connaissance en continu, mais dans une saisine en continu par la Fédération nationale des agences d'urbanisme.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1044.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je pense qu'il serait logique, les agences d'urbanisme ayant fait leurs preuves dans un certain nombre de départements, de leur donner un véritable statut.
Je rappelle qu'un projet de loi relatif aux établissements publics locaux est actuellement en gestation. Dans la mesure où l'on arrivera à définir un cadre juridique permettant de régler l'ensemble des situations, il sera intéressant de revenir alors sur le sujet qui nous occupe afin d'instituer un véritable statut à vocation multiple.
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. S'il n'avait pas été déposé, cet amendement n° 1044 nous aurait manqué, mes chers collègues !
En effet, il y aurait alors eu omission grave s'agissant d'une part de la définition du rôle joué par les agences d'urbanisme, car il me semble tout naturel et de bon aloi qu'elles participent à l'élaboration des documents, et d'autre part de leur statut, car il est important que celui-ci évolue.
M. Denis Badré. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1044, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un paragraphe additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.
Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, de formuler une réflexion en tant que vice-président du Sénat : le fait que le Gouvernement dépose une « avalanche », d'une ampleur certes relative, d'amendements sur un texte qui va être examiné par la Haute Assemblée et pour lequel l'urgence a été déclarée me semble quelque peu en décalage avec, précisément, la notion de procédure d'urgence telle qu'elle est comprise par beaucoup d'entre nous.
ARTICLE L. 121-4 DU CODE DE L'URBANISME