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Séance du 27 avril 2000





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M. le président. Par amendement n° 909, M. Hérisson propose d'insérer, après le texte présenté par le paragraphe III du A de l'article 1er pour l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 121-4, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Les études économiques nécessaires à la préparation des documents prévisionnels d'organisation commerciale et artisanale peuvent être réalisées à l'initiative des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que les chambres consulaires sont compétentes pour réaliser des études économiques préalables aux documents prévisionnels d'organisation commerciale.
Or cet article est supprimé par le projet de loi. Cette suppression n'est pas fondée, car les chambres de métiers disposent d'une capacité d'expertise unanimement reconnue en matière d'équipement commercial et artisanal. Leur contribution représente un élément important du volet économique des documents d'urbanisme.
Le présent amendement tend donc à rétablir le texte de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est tout à fait conscient de la valeur de la contribution que peuvent apporter les assemblées consulaires, qui sont d'ailleurs citées à plusieurs reprises dans le projet de loi. Il n'est donc pas question de nier leur aptitude à contribuer, par la production d'études économiques, à la préparation de documents, notamment dans les domaines du commerce et de l'artisanat.
Cela étant, le Gouvernement a souhaité supprimer la disposition en question dans le code de l'urbanisme parce qu'il s'agit d'une mesure qui n'en relève pas. Ce n'est donc qu'une question de « toilettage », qui m'amène à être défavorable à la réintroduction, à cet endroit du texte, d'une disposition qui n'a rien à voir avec l'urbanisme.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 909, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme.

ARTICLE L. 121-5 DU CODE DE L'URBANISME




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