Séance du 27 avril 2000
M. le président.
Sur ce texte, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 724 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent de remplacer la première phrase du texte présenté par le
paragraphe IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de
l'urbanisme par deux phrases ainsi rédigées :
« Les associations ayant compétence en matière d'habitat, d'urbanisme, de
déplacement, d'aménagement et d'environnement ainsi que les associations
agréées mentionnées à l'article L. 252-1 du code rural sont informées de
l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, et
des plans locaux de l'urbanisme. Elles sont consultées, à leur demande, pour
l'élaboration de ces documents d'urbanisme. »
Par amendement n° 14 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent,
dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe
IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, après
les mots : « Conseil d'Etat », d'insérer les mots : « les représentants des
propriétaires immobiliers, bailleurs et occupants ».
Par amendement n° 213, M. Althapé, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte
présenté par le paragraphe IV du A de l'article 1er pour l'article L. 121-5 du
code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « sont consultées » par les mots :
« , le Conservatoire du littoral et, le cas échéant, le conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement, sont consultés ».
L'amendement n° 724 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 14 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski.
L'article L. 121-4 du code de l'urbanisme énumérait les acteurs associés ou
consultés lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
A l'article L. 121-5 du même code, il s'agit en revanche des acteurs
souhaitant pouvoir donner leur avis sur les documents d'urbanisme. A cet égard,
le texte du projet de loi vise notamment, comme vous l'avez indiqué tout à
l'heure, monsieur le secrétaire d'Etat, les associations locales d'usagers,
ainsi que des associations agréées.
Or les représentants des propriétaires immobiliers, des bailleurs et des
occupants n'appartiennent en aucun cas à ces catégories. Je dois pourtant
souligner qu'il peut parfois s'agir d'OPAC ou d'offices d'HLM gérant un
important parc immobilier, qui peuvent être très directement concernés par des
décisions relatives aux nouveaux documents d'urbanisme.
Voilà pourquoi je propose que ces acteurs de l'immobilier soient nommément
cités dans le projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 213 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 14 rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur. Il nous paraît utile que le Conservatoire du littoral,
lorsque cela est pertinent, et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement, lorsqu'ils existent, puissent, s'ils le souhaitent, être
entendus lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
Quant à la précision apportée par l'amendement n° 14 rectifié, elle nous
semble judicieuse. Aussi la commission est-elle favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 rectifié et 213
?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable aux deux
amendements.
L'amendement n° 14 rectifié fait référence aux « propriétaires immobiliers,
bailleurs et occupants », donc à tous les citoyens, sauf éventuellement aux «
sans domicile fixe ». Or il faut, pour être représentatif, être organisé, sinon
on est consulté au même titre que tous les citoyens. Ainsi, les associations
agréées pour la défense de l'environnement jouent un rôle institutionnel du
fait de leur agrément. Il n'existe rien de comparable dans le secteur de
l'immobilier, mais, dans la mesure où la totalité de la population est
concernée, la consultation par le maire est tout à fait possible, et même
souhaitable.
S'agissant de l'amendement n° 213, je tiens à préciser à M. le rapporteur que
les deux types d'organismes qu'il mentionne ne peuvent pas être assimilés à des
associations d'usagers. Le premier est un établissement public de l'Etat et le
second regroupe des structures généralement rattachées au département. Il est
bien évident qu'il appartient au préfet, pour le Conservatoire du littoral, et
au président du conseil général, pour le CAUE, de consulter et d'associer ces
organismes, par leur entremise, à l'élaboration des documents d'urbanisme.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 213, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 69, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer le second alinéa du texte présenté par le IV du A de l'article 1er
pour l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme.
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier,
rapporteur pour avis. Cet amendement supprime un renvoi erroné à un
décret simple.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur. Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 121-5 du code de
l'urbanisme.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.
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