Séance du 27 avril 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE SEPT TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 25 avril 2000, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 615. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à
la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre
les CE et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part
(adopté au conseil Agriculture le 17 avril 2000).
N° E 1150. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
établissant le programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse
(adopté au conseil Affaires générales le 10 avril 2000).
N° E 1267 (annexe n° 4). - Avant-projet de budget rectificatif et
supplémentaire n° 5/99, section III. - Commission (adopté suite à l'arrêt
définitif du budget signé par le président du Parlement européen le 18 novembre
1999).
N° E 1344. - Proposition de règlement du Conseil relatif aux actions
d'information dans le domaine de la politique agricole commune (adopté au
conseil Agriculture le 17 avril 2000).
N° E 1390. - Proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à
appliquer un taux réduit de droit d'accises à certaines huiles minérales
utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue par
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (adopté au conseil
Affaires générales le 10 avril 2000).
N° E 1426. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 1294/99 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des
investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
[et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98] (adopté par
procédure écrite le 6 avril 2000).
N° E 1427. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
[ferrochrome] (adopté au conseil Consommateurs le 13 avril 2000).
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