Séance du 10 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac
812.
- 10 mai 2000. -
M. Jean-Claude Carle
appelle
Mme le secrétaire d'Etat au budget
sur la revendication exprimée par la profession des débitants de tabac de voir
augmenter la commission perçue sur les ventes de tabac (ce qu'on appelle le
taux de remise). Celle-ci est inchangée depuis vingt-trois ans et se monte à 8
% du prix de vente public. La baisse du taux normal de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) pourrait être l'occasion de procéder à cette augmentation. Or, il
a été annoncé par le secrétariat d'Etat au budget que la baisse du taux normal
de TVA serait compensée à due concurrence par la hausse des droits de
consommation perçus sur les ventes de tabac : le Parlement sera amené à en
débattre dans le cadre du prochain collectif budgétaire. Ce projet suscite
l'incompréhension de la profession : elle espérait, et espère fortement, que la
baisse du taux normal de TVA serait enfin l'occasion de revaloriser leur
commission. La Haute-Savoie, sur les deux dernières années, a enregistré la
fermeture de quinze débits de tabac contre seulement neuf créations. Est-il
nécessaire de souligner le rôle joué par les buralistes dans le maintien du
lien social, notamment en zone rurale, et de rappeler les différentes missions
de service public qu'ils remplissent ? La profession est confrontée à de
nombreux problèmes (insécurité, distorsion en matière de taxe professionnelle
entre les débitants de tabac qui vendent parallèlement des boissons et ceux qui
ne vendent que du tabac) ; de fait, elle attend un signal fort de l'Etat. Cette
mesure, en ne modifiant pas le prix de vente au consommateur du paquet de
cigarettes, ne remettrait pas en cause la politique de prévention menée jusqu'à
présent. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à prendre
en compte les attentes des débitants de tabac en profitant du prochain
collectif budgétaire pour procéder à une augmentation du taux de remise sur les
ventes de tabac, compte tenu, qui plus est, des excellentes rentrées fiscales
du moment.
Report des épreuves des concours
d'adjoints administratifs des préfectures
813.
- 10 mai 2000. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le trop court délai imparti aux candidats pour préparer le concours interne
d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'Etat (préfectures),
spécialité administration et dactylographie et celui de secrétaires
administratifs de préfecture. En effet, les arrêtés autorisant ces recrutements
ont été publiés au
Journal officiel
du 4 mai dernier pour des épreuves
devant avoir lieu, selon les circulaires adressées aux préfets de région, le
1er juillet 2000. Les concours internes sont pour l'immense majorité des
personnels de catégorie C et B, non seulement un moyen de promotion interne,
mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin,
dans les départements dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation
théorique et en particulier juridique. Le programme des seules parties II, III
et V de l'épreuve n° 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en
première et deuxième année de droit et comporte 220 heures. En conséquence il
n'apparaît pas que les conditions de préparation sur deux mois soient
satisfaisantes. Aussi, il lui demande si, comme en 1997 et 1998, les dates des
épreuves ne pourraient être fixées en octobre ou novembre.
Taux de TVA applicable au chocolat noir
814. - 10 mai 2000. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la procédure engagée par l'administration fiscale à l'encontre du taux de la taxe sur la valeur ajoutée du chocolat noir. Selon les industriels du chocolat, la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que la commission européenne, le chocolat noir serait imposé au taux de TVA de 5,5 %. Alors que pour l'administration fiscale, ce taux s'élèverait à 20,6 %. Forte de sa position, l'administration a procédé à un certain nombre de redressement fiscaux auprès des entreprises chocolatières, leur réclamant les différentiels de TVA. Les entreprises se trouvent être fortement pénalisées par cette situation. Aussi, un certain nombre de différends ont-ils été portés devant les juridictions administratives. Et, par deux fois, le tribunal administratif de Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à la position de l'administration fiscale. Cependant, l'administration fiscale n'est pas revenue, jusqu'à présent, sur sa position. Au comble des combles, il semblerait même qu'elle cherche à augmenter la TVA sur le chocolat noir. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que l'administration fiscale cesse de harceler les chocolateries et revienne sur sa position, car au-delà du problème de TVA sur le chocolat, il est ici question de l'avenir de ces entreprises et des emplois qui s'y rattachent.