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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. « Art. 6. - I. - A l'article L. 222-2 du code rural, les mots : "la répression" sont remplacés par les mots : "la prévention". »
« Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ces missions, les associations communales et intercommunales de chasse agréées contribuent à une gestion équilibrée et durable de la faune sauvage et de ses habitats conduisant à un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
« II. - L'article L. 222-10 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis ou, dans les cas de démembrement du droit de propriété, d'usufruitiers ou d'emphytéotes qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. »
« III. - L'article L. 222-13 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "à l'article L. 222-9" sont remplacés par les mots : "au 3° de l'article L. 222-10" ;
« 2° La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Les augmentations ne peuvent excéder le triple des minima fixés. »
« IV. - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article L. 222-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-13-1. - L'opposition mentionnée au 5° de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains dont il a l'usage.
« Cette opposition vaut renonciation à l'exercice du droit de chasse sur ces terrains. Elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 415-7. »
« V. - L'article L. 222-14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-14. - La personne ayant formé opposition est tenue de procéder à la signalisation de son terrain matérialisant l'interdiction de chasser. »
« VI. - L'article L. 222-9 du même code est ainsi rédigé :
« 1° Les mots : "les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse" sont remplacés par les mots : "les personnes mentionnées aux 3° et 5° de l'article L. 222-10" ;
« 2° Les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;
« 3° Les mots : "à la mairie de la commune" sont supprimés. »
« VII. - Au premier alinéa de l'article L. 222-7 du même code, les mots : "six années" sont remplacés par les mots : "cinq années". »
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est ainsi rédigé :
« L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L. 222-10 prend effet à l'expiration de la période de cinq ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante. La personne qui la formule la notifie au préfet. »
« VIII bis. - Il est inséré, après l'article L. 222-17 du même code, un article L. 222-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-17-1. - Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5° de l'article L. 222-10 changent de propriétaire, le nouveau propriétaire peut maintenir l'opposition à raison de ses convictions personnelles dans un délai de six mois courant à compter du changement de propriétaire. A défaut, ces terrains sont intégrés dans le territoire de l'association. »
« IX. - L'article L. 222-19 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 222-19. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
« 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
« 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5° de l'article L. 222-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires. »
« X. - Supprimé. »
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 181. Présenté par Mme Heinis, au nom de la commission, il tend à compléter in fine le second alinéa du texte présenté par le IV de cet article pour l'article L. 222-13-1 à insérer dans le code rural, par la phrase suivante : « Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que, en cas de terres données à bail par un propriétaire usant de son droit d'objection cynégétique, le preneur ne pouvait plus user de son droit de chasse reconnu par l'article L. 415-7 du code rural.
L'Assemblée nationale a considéré que cette mesure portait atteinte à une disposition d'ordre public du statut du fermage résultant de la loi du 13 avril 1946. Elle a donc expressément prévu que l'article L. 415-7 restait applicable.
Cette modification ne résout pas tous les problèmes, car elle permet en définitive au fermier de chasser comme il l'entend sans restriction aucune. Or les restrictions prévues par l'article R. 415-5 du code rural venant compléter l'article L. 415-7 ont comme finalité la volonté d'améliorer la chasse, mais elles sont difficilement applicables dès que le bailleur est opposant à la chasse.
On peut rappeler que le preneur n'est pas de l'ACCA du fait du droit d'opposition cynégétique exercé par le bailleur.
Si on laisse aux parties le soin de se mettre d'accord sur la base de l'article R. 415-5 du code rural, les risques de contentieux sont évidents et la gestion cynégétique n'a rien à y gagner.
Il vous est proposé de préciser que le fermier, seul titulaire de l'exercice de la chasse, doit respecter la réglementation et les restrictions identiques à celles qui s'appliquent sur les territoires voisins et ressortant des usages locaux. Cela permettra de garantir une bonne gestion cynégétique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. D'une façon générale, tant le code rural que la jurisprudence ont toujours permis de considérer que le propriétaire pouvait imposer à son preneur les mêmes restrictions que celles qu'il s'impose à lui-même, et pas davantage.
La situation apparaît plus claire que ne semble le dire Mme le rapporteur. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 81 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent d'insérer, après le IV de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du code rural, un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée. »
Par amendement n° 146 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent d'insérer, après le IV de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Il est inséré, après l'article L. 222-13 du même code, un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 81 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Dans un souci d'équité, nous souhaitons qu'un même propriétaire ou détenteur de droits de chasse ne puisse faire jouer son droit de non-chasse tout en profitant des bénéfices de la structure associative.
Toutefois, nous ne voulons pas être trop rigides et fermer la porte. C'est la raison pour laquelle nous proposons que le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse, qui a exercé son droit à opposition à la chasse, ne puisse prétendre à la qualité de membre de l'ACCA, sauf décision souveraine de l'assemblée générale. La circonstance la plus forte justifiant la présence d'un propriétaire non chasseur au sein de l'ACCA, s'il le souhaite et si l'association est d'accord, concerne la destruction ou la gestion des nuisibles.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 146 rectifié.
M. Pierre Hérisson. L'objet de cet amendement est identique au précédent et je partage les observations de M. Poniatowski.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 81 rectifié bis et 146 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Sur le fond, nous sommes d'accord avec la disposition qui est proposée ; nous y reviendrons d'ailleurs tout à l'heure. En revanche, sur la forme, je ne peux qu'émettre un avis défavorable dans la mesure où le Sénat réexaminera cette question lors de la discussion de paragraphe IX de l'article 6 sur lequel la commission s'exprimera favorablement et qui devrait donner satisfaction aux auteurs de l'amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous cet amendement n° 81 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski. Je souhaite non pas le retirer mais le reporter afin qu'il soit examiné au paragraphe IX de l'article 6, avec l'amendement n° 283.
M. Pierre Hérisson. Je formule la même demande, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc des amendements n°s 81 rectifié ter et 146 rectifié bis, que nous examinerons ultérieurement.
Par amendement n° 82 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit le texte présenté par le V de l'article 6 pour l'article L. 222-14 du code rural :
« Art. L. 222.14. - Le propriétaire opposant est tenu de procéder à la signalisation de ses terrains par des pancartes, d'assurer la régulation des animaux nuisibles, de veiller à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et de pourvoir à la réparation et l'indemnisation des dégâts de gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La disposition que nous vous proposons peut sembler contraignante, mais le problème de fond est de savoir qui fait quoi. La logique commande que ce soit au propriétaire non chasseur qu'incombe un certain nombre de charges, notamment celles qui sont évoquées dans cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant de la signalisation, la rédaction de l'article L. 222-14 du code rural est suffisamment précise.
Quant à la régulation des animaux nuisibles, elle a été traitée par l'amendement n° 80 rectifié bis, déposé par les mêmes auteurs, et tendant à compléter le texte proposé par le paragraphe II de l'article 6.
Afin de ne pas multiplier les articles sur le même sujet, et non pour une question de principe, mieux vaut s'en tenir là.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Nous listons dans notre amendement les obligations incombant au propriétaire opposant. Or ce problème de la réparation et de l'indemnisation n'est pas pris en compte dans l'amendement n° 80 rectifié bis. Toutefois, pour éviter de faire double emploi et de prolonger, voire compliquer la discussion, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 82 rectifié bis est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 147, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger comme suit le VIII de l'article 6 :
« VIII. - Le premier alinéa de l'article L. 222-17 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 est notifiée au préfet. Elle prend effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée un an avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante.
« L'association peut, dans ce cas, réclamer à la personne ayant fait opposition une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal compétent et correspond à la valeur des améliorations apportées par celle-ci. »
Par amendement n° 83 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le texte présenté par le VIII de l'article 6 pour le premier alinéa de l'article L. 222-17 du code rural :
« L'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 est notifiée au préfet. Elle prend effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante de cinq ans. »
Par amendement n° 182, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du texte présenté par le VIII de l'article 6 pour le premier alinéa de l'article L. 222-17 du code rural, de remplacer les mots : « six mois » par les mots : « un an ».
La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 147.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement augmente de six mois à un an le délai de modification et de trois ans à six ans le délai pendant lequel est valable l'option en faveur droit de non-chasse.
Les délais prévus par le Gouvernement nous paraissent trop courts, les périodes de chasse se déroulant sur un an.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 83 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Actuellement, la durée pendant laquelle des terrains sont apportés à une ACCA est de six ans. Il convient de respecter cette échéance jusqu'à son terme avant d'instaurer le nouveau système permettant à un propriétaire opposant de retirer son terrain du territoire de l'ACCA.
Dans la même logique, si cet opposant omet de notifier son opposition au préfet dans les délais qui sont prévus par le texte, c'est-à-dire six mois avant le terme, il convient de préciser que l'opposition prend effet à l'expiration de la période suivante, qui dorénavant est de cinq ans. Voilà pourquoi nous vous proposons cet amendement.
Nous en avons longuement débattu en commission : ne pas introduire ce genre de disposition, c'est ouvrir la porte à des contentieux très importants. J'attire votre attention sur ce point. En effet, tous les baux en cours risquent d'être contestés. Or vous allez léser les contractants, ceux qui ont payé un loyer pour bénéficier d'un territoire de chasse pendant une période de six ans, si vous leur retirez une partie de ce territoire de chasse en permettant au propriétaire opposant de faire valoir son droit. Si cela ne posera aucun problème pour les nouveaux baux, il n'en sera pas de même pour ceux qui sont en cours. Voilà pourquoi nous proposons cette disposition.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 182.
Mme Anne Heinis, rapporteur. A l'heure actuelle, la durée de la période pendant laquelle des terrains sont apportés à l'ACCA est de six ans. Le propriétaire d'un terrain qui souhaite faire opposition après la constitution de l'ACCA ne peut le faire qu'à l'expiration de chaque période de six ans, en respectant un délai de deux ans.
Le projet de loi étend le droit de sortie d'une ACCA aux opposants à la chasse visés au cinquièmement nouveau de l'article L. 222-10, mais il ramène la durée des apports de terrains de six ans à trois ans et le délai de préavis de deux ans à six mois.
Avec juste raison, l'Assemblée nationale a jugé que cette durée de trois ans était insuffisante pour permettre une bonne mise en valeur des territoires cynégétiques, et elle a donc proposé cinq ans.
Sans revenir sur cette durée, qui paraît raisonnable, il vous est proposé de porter le délai de préavis de six mois à un an, car, là encore, il faut laisser le temps nécessaire aux ACCA pour s'organiser, compte tenu des demandes de retrait déposées.
M. le président. Monsieur Hérisson, maintenez-vous votre amendement n° 147 ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 83 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président, car il ne faut pas léser ceux qui ont conclu un bail de six ans.
M. le président. Mes chers collègues, je me permets de vous faire observer que si l'amendement n° 147 est adopté, les amendements n°s 83 rectifié bis et 182 n'auront plus d'objet.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement avait proposé une durée de trois ans et prévu un délai de préavis de six mois, estimant que des restrictions trop importantes à l'exercice d'un droit pourraient être jugées excessives par la Cour européenne des droits de l'homme. A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur l'allongement à cinq ans de la période au cours de laquelle il était convenu de mettre à disposition son terrain dans une ACCA. Dès lors, il ne peut approuver un allongement supplémentaire de cette durée. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 83 rectifié bis et 147 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 83 rectifié bis pour une raison de forme. En effet, elle a retenu un amendement n° 353 qui répond aux souhaits des auteurs de cet amendement et qui porte sur l'article 7.
M. Ladislas Poniatowski. Tel quel ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est également défavorable à l'amendement n° 147. En définitive, nous avons retenu la période de cinq ans adoptée par l'Assemblée nationale. En revanche, avec l'amendement n° 182, la commission porte de six mois à un an le délai de préavis que doit respecter le propriétaire pour se retirer de l'ACCA.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 83 rectifié bis ?
M. Ladislas Poniatowski. Je souhaite le reporter afin qu'il soit examiné à l'article 7, au paragraphe VIII.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, permettez-moi de donner lecture de l'amendement n° 353 : « Toutefois, l'opposition formulée par le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse en application du 5° de l'article L. 222-10 et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet à l'expiration de la période de six ans en cours, sous réserve d'avoir été notifiée six mois avant le terme de cette période. A défaut, elle prend effet à l'expiration de la période suivante de cinq ans. »
M. le président. Madame le rapporteur, nous sommes en train d'anticiper sur l'examen de l'amendement n° 353. Pour le bon déroulement du débat, je souhaiterais que nous nous en tenions aux amendements en discussion afin de statuer. Il reste encore 176 amendements à examiner. Ne prenons pas de retard !
En l'occurrence, je fais appel à la compréhension de M. Poniatowski et de M. Hérisson, qui, compte tenu de ce que Mme le rapporteur vient de lire, doivent avoir satisfaction.
M. Ladislas Poniatowski. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
Monsieur Hérisson, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 282, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet et Weber, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du texte proposé par le VIII bis de l'article 6 pour l'article L. 222-17-1 du code rural, de remplacer les mots : "de six mois" par les mots : "d'un an".
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière. Un an apparaît comme une période minimum pour bien gérer un territoire d'ACCA. Avec six mois de préavis, un responsable ne saura pas, à la fermeture de la chasse, si le terrain sera toujours à disposition de l'ACCA pour la prochaine ouverture. Il sera alors impossible de prévoir les aménagements, les cultures à gibier, les repeuplements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit du cas très précis d'un terrain qui était hors de l'ACCA du fait de l'opposition cynégétique de son propriétaire initial et qui est soumis à un changement de propriété. Personnellement, il ne me semble pas nécessaire que ce nouveau propriétaire dispose de plus de six mois pour savoir s'il entend rester en dehors ou rentrer dans l'ACCA. En effet, si on allonge par trop ce délai de réflexion, on rend plus difficile la gestion des territoires cynégétiques par les ACCA. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 282, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 264, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 229-19 du code rural :
« 3° Soit preneurs d'un bien rural en application du statut de fermage que le propriétaire exerce ou pas son droit de non-chasse ; ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement a pour objet de préciser que le droit de chasser du fermier prévu dans le statut du fermage n'est en rien modifié, y compris par la nouvelle notion de droit de non-chasse ou d'objection cynégétique sollicitée par le propriétaire.
Il conviendra cependant que le fermier respecte les règlements en vigueur de l'ACCA locale, de façon à maintenir une certaine unité de bonne gestion des territoires.
Il était normal que les élus communistes soient particulièrement attentifs à ce sujet, qui est l'un des nombreux acquis du statut du fermage, à l'élaboration duquel nous avons très largement participé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il semble assez difficile d'envisager que le fermier puisse être membre de l'ACCA si le terrain qu'il loue n'est pas incorporé au territoire de chasse en raison d'une opposition cynégétique. Certes, c'est un droit personnel qu'a le fermier, mais si le terrain est frappé d'opposition, je ne vois pas comment on peut combiner le tout.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 264, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 183, Mme Heinis, au nom de la commission, propose, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de petites parcelles soumises à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée lorsque la superficie des parcelles est inférieure à un seuil fixé par la fédération départementale des chasseurs. En cas de refus, le propriétaire bénéficie d'un droit de priorité au titre du présent article lors du plus prochain renouvellement de l'association. »
Par amendement n° 29 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 122-19 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrains soumis à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée. »
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 148 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin, et Louis Mercier.
L'amendement n° 221 est déposé par M. Pintat.
Tous deux tendent, après le cinquième alinéa (4°) du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Soit propriétaires du fait d'une acquisition de terrains soumis à l'action de l'association lors d'une période quinquennale, la décision d'admission étant prise de manière souveraine par l'assemblée générale de l'assocation communale de chasse agréée. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 183.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit de régler les cas des propriétaires ayant acquis des micro-parcelles après la constitution de l'ACCA et qui demandent à entrer dans celle-ci.
A priori, on peut considérer qu'ils y ont droit. Mais la multiplication de ces demandes peut déséquilibrer le fonctionnement d'une ACCA et porter atteinte à la bonne gestion cynégétique des territoires du fait du trop grand nombre de chasseurs.
La commission propose donc de soumettre le droit d'accès de ces propriétaires à la décision souveraine de l'assemblée générale de l'ACCA dès lors que la superficie des parcelles acquises par le propriétaire sollicitant son adhésion est inférieure à un seuil fixé par la fédération départementale des chasseurs compétente.
Toutefois, en cas de refus, il est prévu que le propriétaire bénéficiera d'une priorité lors du plus prochain renouvellement de l'ACCA et que celle-ci fixera le nombre minimum des adhérents à l'association et le pourcentage des adhérents extérieurs.
Il s'agit donc de réguler d'éventuels afflux d'acheteurs de très petites parcelles.
M. Raymond Courrière. Et les gros !
M. le président. La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Pierre Martin. Comme Mme le rapporteur, nous souhaitons qu'il n'y ait pas d'obligation d'accueil. Il faut donc que la décision de l'assemblée générale de l'ACCA prime sur toute autre.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour défendre l'amendement n° 148.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est quasiment identique au précédent et n'appelle pas d'autre commentaire.
M. le président. La parole est à M. Pintat, pour défendre l'amendement n° 221.
M. Xavier Pintat. Cet amendement avait, lui aussi, pour objet de supprimer le contentieux dit des micro-parcelles, mais l'amendement de la commission étant beaucoup plus complet et mieux formulé que le mien, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 29 rectifié et 148 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Ces deux amendements me semblent satisfaits par celui de la commission.
M. le président. Monsieur Martin, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Martin. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 29 rectifié est retiré.
Monsieur Hérisson, retirez-vous votre amendement ?
M. Pierre Hérisson. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 148 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 183 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il serait concevable que l'autorité administrative fixe un seuil en dessous duquel le nouveau propriétaire ne serait pas admis à adhérer à l'ACCA. Cette règle s'appliquerait alors à tous les propriétaires.
En revanche, la discrimination entre les propriétaires qu'introduirait cet amendement en permettant à l'assemblée de l'ACCA d'accueillir un propriétaire et d'en écarter un autre paraît contraire à la Constitution. L'adhésion à une association investie de prérogatives publiques ne peut dépendre de l'arbitraire d'une décision de l'assemblée générale. Elle doit dépendre de principes fixés par la loi assurant une égalité de traitement entre citoyens. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. René-Pierre Signé. C'est la lutte des classes !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 183.
M. Michel Moreigne. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Moreigne.
M. Michel Moreigne. Je désire poser une question à Mme la ministre.
En effet, il y a une catégorie de propriétaires tout à fait particulière qui n'a été évoquée par personne : je veux parler des communes.
Les communes du sud de la Loire, comme tout le monde le sait, sont propriétaires de biens de section composés de petites parcelles. Les communes gèrent ces biens de section quand le revenu cadastral est inférieur à 2 000 francs par an.
Madame la ministre, quelle attitude devront avoir les communes dans cette situation de petits propriétaires gérant des biens de sections communaux ?
M. le président. Madame le ministre, souhaitez-vous répondre à M. Moreigne ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'ai rien à répondre, monsieur le président. Je ne vois pas ce que viennent faire ici les biens de section !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Honnêtement, je ne vois pas non plus très bien ce que viennent faire ici les biens de section. Une commune n'a pas de permis de chasser. Elle a certes un bien qui sera dans l'ACCA. Mais cet article traite du problème de savoir qui aura ou non le droit de chasser.
M. Michel Moreigne. Je regrette, mais la commune peut faire opposition sur ses biens de section !
M. Ladislas Poniatowski. En revanche, l'amendement de Mme Heinis vise à traiter un vrai problème : celui des personnes qui créent des micro-parcelles pour avoir le droit de chasser sur le territoire de l'ACCA. De tels abus peuvent effectivement être constatés et l'amendement défendu par Mme le rapporteur permet d'y mettre fin.
Cela étant, l'observation de Mme la ministre est tout à fait justifiée : pourquoi ne traiter que le cas du changement de propriétaire intervenant au cours d'un bail de cinq ans ? Pour être cohérent, il faut viser tout nouveau propriétaire qui arrive en cours de bail et tous les propriétaires de micro-parcelles. Je pense, comme Mme la ministre, qu'il n'est pas normal de ne traiter que certains cas de figure.
C'est pourquoi cet amendement, qui est utile, va néanmoins créer une injustice flagrante.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 283, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le sixième alinéa du texte présenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf décision contraire de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée, le propriétaire qui a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L. 222-10 ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association. »
Il a été précédemment convenu que cet amendement ferait l'objet d'une discussion commune avec les amendements n°s 81 rectifié ter et 146 rectifié bis.
L'amendement n° 81 rectifié ter, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, tend à compléter le texte proposé par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'assemblée générale de l'association communale de chasse agréée. »
L'amendement n° 146 rectifié bis, présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier, tend à compléter le texte proposé par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée. »
La parole est à M. Moreigne, pour présenter l'amendement n° 283.
M. Michel Moreigne. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Les amendements n°s 81 rectifié ter et 146 rectifié bis ont déjà été exposés par leurs auteurs.
Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le texte adopté par l'Assemblée nationale ne permet pas au propriétaire opposant à la chasse d'adhérer à l'ACCA, ce qui semble a priori logique. Cela étant, dans certains cas, il peut être intéressant que le propriétaire opposant soit, avec l'accord de l'association, membre de celle-ci, afin que soit gérée en concertation la régulation des animaux nuisibles et du gibier sur l'ensemble du territoire.
La commission émet donc un avis favorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Suivant le même raisonnement que pour l'amendement précédent, je crois que l'adhésion à une association qui est investie de prérogatives publiques ne peut pas dépendre de l'arbitraire d'une décision de l'assemblée générale : elle ne peut dépendre que de principes fixés par la loi, principes qui assurent l'égalité de traitement des citoyens.
Il ne me paraît pas possible de s'en remettre à une décision de l'ACCA sur les droits d'adhésion du propriétaire qui aurait manifesté son opposition à la chasse.
Le Gouvernement est, en conséquence, défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Moreigne, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?
M. Michel Moreigne. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 283 est retiré.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également le mien, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 81 rectifié ter est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 146 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 304, M. Pintat propose de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte presenté par le IX de l'article 6 pour l'article L. 222-19 du code rural.
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Il s'agit d'éviter de compliquer les formalités que doivent accomplir les ACCA en direction des propriétaire non chasseurs dont les terrains sont incorporés dans le territoire des ACCA. Aussi convient-il de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 222-19.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Favorable : il faut laisser à l'ACCA la liberté d'agir comme elle l'entend pour régler les procédures d'adhésion, dont les principes sont fixés par la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 304, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 284, Mme Printz, MM. Pastor, Carrère et Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson et Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 6 par trois paragraphes ainsi rédigés :
« ... - L'article L. 229-5 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les communes urbaines dont la liste est arrêtée dans les conditions de l'article L. 229-15, le conseil municipal peut tous les neuf ans décider de ne pas mettre en location la chasse sur son ban. Cette délibération fixe les conditions de gestion de la faune sauvage et de régulation des espèces susceptibles de causer des dégâts aux cultures, après avis de la commission consultative de la chasse prévue à l'article L. 229-4-1 et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage prévu à l'article R. 221-27. Dans ce cas, les articles L. 229-3 et L. 229-4 ne s'appliquent pas. »
« ... - Les pertes de recettes éventuelles pour les budgets des collectivités locales résultant de l'application du paragraphe précédent sont compensées par un relèvement, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.
« ... - La perte de recettes correspondante pour le budget de l'Etat est compensée par le relèvement, à due concurrence, des tarifs prévus à l'article 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Courrière.
M. Raymond Courrière. Cet amendement concerne le régime particulier de la chasse en Alsace-Moselle. Il a pour objet d'autoriser les communes urbaines situées dans de grandes agglomérations à instituer la non-chasse sur la totalité de leur ban.
Les deux derniers alinéas contiennent des dispositions de coordination visant à tirer les conséquences de cette non-location et à prévoir une indemnisation des propriétaires conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et au système local, ainsi qu'une indemnisation des dégâts de sangliers directement par la commune, mais selon les règles de droit commun.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Avis défavorable, car nous examinerons ultérieurement un amendement qui précise que le présent texte ne s'applique pas à l'Alsace-Moselle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Sur le fond, je ne suis pas du tout en désaccord avec ces propositions. Toutefois, j'ai pris, à l'Assemblée nationale, l'engagement de ne pas faire évoluer sans concertation les dispositions relatives à la chasse en Alsace-Moselle, concertation qui devrait d'ailleurs pouvoir s'engager pour permettre une éventuelle actualisation du droit si cela s'avère nécessaire.
Par ailleurs, il ne me paraît pas adapté de compenser par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement, ce qui revient à faire jouer la solidarité nationale, les conséquences financières d'une décision communale dans la mesure où il s'agirait de pertes de recettes dues à la non-location de la chasse sur le ban communal.
J'émets, par conséquent, un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 284.
M. Francis Grignon Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Cet amendement a été déposé, à l'orgine, pour régler le problème des forêts périurbaines. Or la loi locale relative à la chasse en Alsace-Moselle, dont j'ai été le rapporteur, et surtout le cahier des charges appliqué par le préfet en parfaite coordination avec les chasseurs, les élus et toutes les associations locales, permet de résoudre d'ores et déjà ce problème. De plus, les communes peuvent choisir la qualification des chasseurs qui vont venir sur leur territoire. Sur le fond, le problème est donc réglé.
Sur la forme, cet amendement, qui est en quelque sorte un cavalier dans la mesure où il tend à faire traiter par la loi générale un problème qui relève de la loi locale, ne peut être accepté.
Je voterai donc contre cet amendement, et je remercie Mme le ministre d'avoir rappelé, comme elle l'avait fait en commission, qu'on ne peut pas mélanger la loi locale et la loi générale.
M. Daniel Hoeffel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. J'approuve totalement les propos que vient de tenir notre collègue M. Grignon et qui traduisent, j'en suis persuadé, l'opinion de tous les élus de notre région.
M. Joseph Ostermann. Absolument !
M. Daniel Hoeffel. Il faut rappeler que le droit local relatif à la chasse a été mis à jour voilà seulement quelques années pour être adapté à la situation actuelle. Les solutions équilibrées qui ont ainsi été dégagées donnent satisfaction à toutes les parties prenantes : chasseurs, communes et populations.
Loin d'être une résurgence du passé, il s'agit d'un droit d'avant-garde, et je ne désespère pas de voir, d'ici à quelques années, ce droit local généralisé à l'ensemble du territoire, de manière à y apporter paix et sérénité dans un domaine où les passions s'expriment si souvent. (M. Grignon applaudit.)
M. le président. L'amendement n° 284 est-il maintenu, monsieur Courrière ?
M. Raymond Courrière. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 284 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6




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