Séance du 29 mai 2000
M. le président. « Art. 3. - L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 45 . - Une société dénommée La Sept-ARTE est chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
« Le capital de cette société est détenu directement ou indirectement par des personnes publiques. »
Par amendement n° 289, le Gouvernement propose dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « la Sept-ARTE », par les mots : « ARTE-France ».
La parole est Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'introduire la nouvelle dénomination proposée pour la Sept-ARTE. C'est là une conséquence de l'évolution structurelle imposée par la loi. Cette nouvelle dénomination a le mérite de la clarté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
Je me permettrai d'ajouter une remarque personnelle puisque je n'ai pas le temps de présenter une contre-proposition. Certes, la dénomination ARTE-France souligne que les moyens réunis sont français, mais elle fait perdre de vue que la finalité est européenne.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 289, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 3 bis A