Séance du 29 mai 2000
M. le président. L'article 3 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 3 bis
[Sénat - Travaux - [Séance du 29 mai 2000]
M. le président. L'article 3 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 3 bis A a été supprimé par l'Assemblée nationale.