Séance du 7 juin 2000
M. le président. « Art. 3. - I. - Le b septies) de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b septies . Les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles ; »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles une facture a été émise à compter du 1er janvier 2000. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 70 rectifié, MM. François, Oudin, Braun, Cazalet, Chaumont, Darcos, Delong, Fournier, Gaillard, Ginésy, Joyandet, Murat, Neuwirth, Ostermann, de Richemont, Trégouët, Valade et Cornu proposent :
I. - A la fin du texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour rétablir le b septies de l'article 279 du code général des impôts, de remplacer les mots : « réalisés au profit d'exploitants agricoles ; » par les mots : « , y compris les travaux d'entretien des chemins forestiers ; ».
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du paragraphe I ci-dessus, de compléter in fine ce même article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien des chemins forestiers est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour le b septies de l'article 279 du code général des impôts par les mots : « y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; ».
Par amendement n° 23 rectifié, MM. Huriet, Faure, Badré, Hoeffel, Lorrain, Grignon, Richert, Dulait, Bécot, Arnaud, Nogrix, Souplet, Fanchis, Huchon, Bohl, Moinard, Deneux, Branger, Hyest, Machet, Jarlier, Vecten, Amoudry, Hérisson et Barraux proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le paragraphe I de l'article 3 pour le b septies de l'article 279 du code général des impôts par les mots : « y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers ; ».
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'extension de l'abaissement du taux de TVA aux travaux d'entretien des sentiers forestiers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° 70 rectifié.
M. Jacques Oudin. Permettez-moi, monsieur le président, de revenir un instant sur le propos que vient de tenir Mme le secrétaire d'Etat. J'ai en effet été étonné d'entendre cette dernière déclarer qu'elle ne pouvait pas répondre à M. le rapporteur général sur le chiffrage de cet amendement. Généralement, on oppose aux amendements parlementaires des chiffrages toujours très précis et parfois considérables. Là, un amendement qui reçoit l'approbation du Gouvernement et dont il lève le gage ne peut être chiffré. Je le note, c'est tout !
M. Philippe Marini, rapporteur général. « Selon que vous serez puissant ou misérable... ». Nous sommes misérables !
M. Jacques Oudin. L'amendement n° 70 rectifié a un double objet.
Il convient, d'une part, de préciser que le taux réduit de la TVA est applicable aux travaux d'entretien des chemins forestiers, afin d'éviter tout risque d'interprétation restrictive de la notion de « travaux sylvicoles et d'exploitation forestière ».
D'autre part, le taux de TVA étant déterminé par l'objet des opérations auxquelles il s'applique, indépendamment de la qualité des personnes au profit desquelles elles sont réalisées, il semble inutile de préciser, comme l'a fait l'Assemblée nationale et comme l'a laissé passer le Gouvernement, que ne sont concernés que les travaux forestiers réalisés « au profit des exploitations agricoles », sans compter d'ailleurs que certains propriétaires forestiers ne sont pas en même temps exploitants agricoles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'initiative de la commission recoupe celle des auteurs de l'amendement n° 70 rectifié. Elle tend à préciser - c'est une mesure attendue par les forestiers - que le taux réduit de TVA s'applique aussi à l'entretien des sentiers forestiers, conformément, d'ailleurs, à ce qui est prévu par l'instruction de la direction générale des impôts en date du 23 mars 2000. Comme, en matière fiscale, l'instruction est d'une valeur supérieure au décret, qui est d'une valeur supérieure à la loi... (Sourires.)
M. Jacques Oudin. C'est vrai ! (nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pardonnez-moi cette ironie ! J'espère que vous soutiendrez nos efforts.
La commission préfère la rédaction de son amendement n° 2, qui lui paraît suffisamment explicite : c'est une précision utile aux mesures qui ont déjà été décidées en ce domaine et qui sont attendues par les forestiers.
M. le président. La parole est à M. Nogrix, pour défendre l'amendement n° 23 rectifié.
M. Philippe Nogrix. L'instruction de la direction générale des impôts du 23 mars 2000 a précisé que l'abaissement du taux de TVA sur les travaux forestiers concernait également l'entretien des sentiers. Il est nécessaire de le préciser, car il n'est pas évident que cela soit assimilable aux « travaux sylvicoles et d'exploitation forestière ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 2 et 23 rectifié, qui sont quasiment identiques, au gage près, dès lors qu'il s'agit bien de « travaux sylvicoles et d'exploitation forestière » sur les sentiers. Ces travaux nous paraissent pouvoir être éligibles au taux réduit de la TVA. Mais, bien entendu, les travaux d'aménagement des sentiers forestiers à des fins touristiques, éducatives ou autres resteront en tout état de cause soumis au taux normal de TVA.
Si nous sommes bien d'accord sur la lecture de ces amendements - et c'est ainsi, me semble-t-il, qu'ils doivent être compris - le Gouvernement y est favorable.
Quant à l'amendement n° 70 rectifié, défendu par M. Oudin, il vise à étendre le taux réduit de TVA aux travaux qui seraient réalisés non seulement par les exploitants agricoles mais également par toute autre personne physique ou morale. Il s'agirait d'élargir l'application de cette mesure aux particuliers, et cela n'est pas conforme au droit communautaire, puisqu'une telle disposition n'est pas prévue par l'annexe H de la sixième directive. De plus, cette analyse a été confirmée par la Commission européenne.
J'en profite néanmoins pour rappeler que le Gouvernement a annoncé, le 7 mars dernier, que, à titre exceptionnel, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation seront soumis au taux réduit de TVA. J'ai conscience que c'est un champ un peu différent, mais cela vient tout de même compléter utilement la mesure telle qu'elle avait été annoncée précédemment.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.
M. le président. Monsieur Oudin, l'amendement n° 70 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin. S'agissant des exploitants agricoles, je veux bien admettre le point de vue développé.
En revanche, j'ai noté que la différence essentielle entre les trois amendements était la suivante : l'amendement n° 70 rectifié, que j'ai défendu, concerne les chemins forestiers, alors que les amendements n°s 2 et 23 rectifié visent les sentiers forestiers. Quelle est la différence fondamentale entre un chemin et un sentier ? S'agissant d'exploitations forestières, il convient de pouvoir faire circuler des engins tirant des troncs d'arbres.
Peut-on faire passer des troncs d'arbres sur un sentier ? J'en doute, car un sentier est plus petit qu'un chemin. Bref, il va y avoir là une source de contentieux entre les contrôleurs des impôts et les exploitants forestiers qui n'est pas près de s'éteindre !
Mais madame le secrétaire d'Etat, sensible à vos arguments et, plus encore, à ceux de M. le rapporteur général, je me rallie à l'amendement n° 2 de la commission et je retire donc l'amendement n° 70 rectifié, en me demandant tout de même jusqu'où vont les secrets de la linguistique ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence l'amendement n° 23 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 3