Séance du 13 juin 2000
DU CANTON DE GODERVILLE
À L'INSPECTION ACADÉMIQUE D'YVETOT
M. le président.
La parole est à M. Gélard, auteur de la question n° 777, adressée à M. le
ministre de l'éducation nationale.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le secrétaire d'Etat, l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime a
décidé de rattacher les écoles du canton de Goderville, qui, jusqu'alors,
dépendaient de l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique
d'Yvetot.
Cette mesure est difficilement compréhensible, car elle tend à accroître les
difficultés rencontrées par les enseignants en augmentant la distance entre
leur école et l'inspection académique dont ils dépendent. En effet, ces
communes sont situées à dix kilomètres de Fécamp, mais à quarante kilomètres
d'Yvetot ; de plus, la plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et
les lycées où sont affectés les élèves de ces communes sont situés à Fécamp, et
le canton de Goderville appartient à l'arrondissement du Havre alors que le
canton d'Yvetot dépend de l'arrondissement de Rouen.
Qu'est-ce qui peut, dès lors, justifier cette mesure ? Sûrement pas un souci
de rationalisation, ni la recherche d'une plus grande efficacité ! De plus,
cela semble contraire au principe de proximité du service public. Aussi
souhaiterais-je savoir quelles dispositions le ministre de l'éducation
nationale entend prendre dans cette affaire.
De façon plus générale, je veux attirer l'attention du Gouvernement sur le
fait que de plus en plus de mesures sont prises sans concertation, sans réel
souci de rationalité, pour regrouper ou rentabiliser tel ou tel service de
l'Etat. En effet, ce que l'on constate là pour l'éducation nationale, on l'a
déjà constaté auparavant pour La Poste. Il y a là quelque chose qui ne tourne
pas rond.
Il conviendrait que la proximité soit un élément essentiel. En l'espèce, tous
les directeurs d'école du canton de Goderville ont souligné la charge
supplémentaire que représenterait pour eux leur rattachement à Yvetot.
Je souhaite donc très vivement qu'il soit possible de revenir sur cette
mesure.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat au logement.
Monsieur le sénateur, je vous demande de
bien vouloir excuser l'absence de mon collègue chargé de l'éducation nationale,
qui m'a prié de vous communiquer les éléments de réponse qu'il a préparés à
votre intention.
A la rentrée 1999, l'académie de Rouen a entamé une réorganisation de sa
structure pédagogique. Cette réorganisation vise à faciliter la mise en oeuvre
des politiques éducatives, le rapprochement du premier et du second degré et à
mieux mobiliser l'encadrement.
Cette nouvelle organisation se caractérise par la création d'un niveau
infra-départemental d'animation pédagogique, le réseau d'unités d'enseignement,
RUE. Celui-ci est constitué d'écoles, de collèges et de lycées. Huit RUE ont
ainsi été délimités, dont cinq en Seine-Maritime ; ils se sont substitués aux
districts et aux bassins existants.
Ainsi, la nouvelle circonscription d'Yvetot, enrichie du canton de Goderville,
fait partie, avec les circonscriptions de Lillebonne et de Fécamp, du RUE
Lillebonne-Fécamp. La continuité pédagogique est assurée pour les élèves et la
nouvelle unité infra-départementale permet aux enseignants de travailler dans
un réseau élargi d'établissements qui va de la maternelle au lycée.
Cette modification ne bouleversera en rien les affectations des élèves des
écoles de Goderville, qui continueront, comme par le passé, à être scolarisés
au collège de Goderville puis au lycée de Fécamp. Le fonctionnement des écoles
ne sera pas modifié, pas plus que le travail des enseignants avec les élèves.
Au contraire, les continuités éducatives entre collèges et écoles d'un même
secteur ainsi que les relations générales des établissements avec leur
environnement devraient être améliorées.
Les maires ont été informés, comme le prévoit la réglementation, qui confie la
gestion de la géographie scolaire à l'inspecteur d'académie, après consultation
des inspecteurs d'éducation nationale du secteur. Par ailleurs, l'inspecteur
d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, a
diffusé une très large information aux élus locaux et aux parlementaires. Je
suppose que vous en avez été destinataire, monsieur le sénateur.
A ce jour, il ne semble pas au ministère de l'éducation nationale que les
décisions prises à cette échelle déconcentrée de responsabilité aient soulevé
d'objection particulière. Mais M. le ministre de l'éducation nationale pourra,
bien sûr, prendre connaissance des éléments détaillés que votre question vous a
permis d'ajouter.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je ne suis pas tout à fait convaincu par la réponse qui vient de m'être faite,
et d'abord parce qu'un très grand nombre d'élèves du canton de Goderville
poursuivent leur scolarité non pas au collège de Goderville mais au lycée de
Fécamp, qui se trouve, précisément, en dehors de la zone de l'inspecteur
d'académie d'Yvetot. Par conséquent, je ne comprends pas la logique de cette
restructuration, pas plus que ne la comprennent les directeurs d'école.
En ce qui me concerne, je n'ai pas reçu de courrier de l'inspecteur
d'académie, ce qui semble traduire un manquement de la part des services
académiques. Je n'en ai pas reçu non plus du rectorat.
La communication, dans cette affaire de carte géographique scolaire, s'opère
mal dans le département de Seine-Maritime. Une meilleure concertation doit
impérativement s'instaurer entre les différents partenaires.
M. Christian Demuynck.
Il n'y a pas que dans votre département, mon cher collègue !
RECONDUCTION DES BAUX DE LOCATAIRES