Séance du 26 juin 2000
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au
tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente loi.
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OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998
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AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
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DÉSIGNATION
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Dépenses
(en francs)
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Recettes
(en francs)
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Ouvertures de crédits
complémentaires
(en francs)
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Annulations de crédits
non consommés
(en francs)
|
Autorisations
de découverts
complémentaires
(en francs)
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I. - Opérations à caractère définitif
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Comptes d'affectation spéciale | 83 406 825 380,76 | 87 017 969
798,44 | 10 590 212 741,28 | 305 010 767,52 | »
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II. - Opérations à caractère temporaire
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Comptes d'affectation spéciale | 26 097 161,46 | 126 229
615,77 | 0,46 | » | »
|
Comptes de commerce | 38 793 669 763,54 | 40 053 203 084,17 | »
| » | »
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 6 647
400,00 | » | » | » | »
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Comptes d'opérations monétaires | 7 253 342 428,01 | 11 128 658
611,40 | » | » | 37 498 205 730,20
|
Comptes de prêts | 4 399 410 680,98 | 3 848 582 099,15 | » | 300
001,02 | »
|
Comptes d'avances | 392 593 587 348,49 | 393 167 887 316,03 | 23 306
750 000,00 | 1 675 162 651,51 |
»
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Totaux | 443 072 754 782,48 | 448 324 560 726,52 | 23 306 750
000,46 | 1 675 462 652,53 |
37 498 205 730,20
|
Totaux généraux | 526 479 580 163,24 | 535 342 530 524,96 | 33
896 962 741,74 | 1 980 473 420,05 | 37 498 205 730,20 |
« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se
poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et
répartis, par ministère, conformément au tableau IVoir ce tableau dans le
projet n° 1822 (annexes).
annexé à la présente loi.
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SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998
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DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX
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Débiteurs
(en francs)
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Créditeurs
(en francs)
|
Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à
caractère temporaire | » | 16 517 556 856,81
|
Comptes de commerce | 47 783 225,66 | 3 902 894 985,33
|
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 185 352
977,31 | »
|
Comptes d'opérations monétaires | 37 864 770 090,05 | 15 155 472
628,58
|
Comptes de prêts | 123 290 002 296,16 | »
|
Comptes d'avances | 112 599 159 245,49 |
»
|
Totaux | 273 987 067 834,67 | 35 575 924 470,72 |
« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à
l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes
d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant
les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de
transport aux découverts du Trésor. »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général. J'ai exposé cet amendement dans son principe lors de
mon intervention dans la discussion générale, je n'insisterais donc pas sur le
fond.
Cela dit, monsieur le président, je rectifie cet amendement en précisant qu'il
y a lieu de supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il s'agit des modalités de compte rendu de la privatisation du GAN qui ont
suscité des observations très critiques de la Cour des comptes dont j'ai donné
lecture précédemment.
M. le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de
la commission, et tendant à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Comme dans son exposé introductif, tout à l'heure, M. le rapporteur général
vient de rappeler les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement visant
à supprimer l'article 9 et le tableau I annexé.
Il résulte des critiques à la fois importantes et convergentes de la Cour des
comptes, non seulement sur les comptes spéciaux, mais également sur l'ensemble
de la comptabilité de l'Etat et, finalement, sur la façon dont nos finances
publiques sont gérées.
Certes, il s'agit d'un acte technique, mais en écoutant tout à l'heure nos
collègues de l'opposition sénatoriale, nous avons bien entendu qu'il s'agissait
de la première gestion entièrement menée par le gouvernement socialiste et que,
implicitement, qu'on le veuille ou non, approuver ces comptes revenait à
approuver la gestion qui a été menée en 1998.
C'est vrai - notre rapporteur général l'a dit - il s'agit d'une certification
des comptes, c'est-à-dire d'un acte technique. Mais c'est un peu comme dans nos
collectivités locales : lorsque le compte administratif est soumis au vote de
la collectivité, souvent, l'opposition ne le vote pas, même s'il arrive parfois
qu'elle se joigne à la majorité pour le voter.
Dans le cas qui nous préoccupe aujourd'hui, je reconnais qu'il y a eu des
avancées ; l'examen du projet de loi de règlement de 1999 dès l'année 2000 sera
certainement une bonne chose.
Il n'en demeure pas moins que, en l'état actuel de la gestion des comptes
publics, je ne peux, pour ma part, donner mon accord sur l'ensemble de ce
projet de loi. Je voterai donc la suppression de l'article 9.
Même si la majorité sénatoriale se joint à l'opposition pour approuver ce
projet de loi de règlement, je me désolidariserai de mon groupe et je voterai
contre, parce que je ne saurais admettre autant d'incertitudes, autant de
critiques de la Cour des comptes à l'égard de ce budget public.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais
peut-être qu'au bénéfice de quelques explications...
M. Philippe Marini,
rapporteur général. Absolument nécessaires !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat. ... qui me paraissent en effet absolument nécessaires,
M. le rapporteur général changera-t-il de position.
D'abord, l'observation de M. Oudin me permet de rappeler que la loi de
règlement ne procède qu'à des constatations. Elle ne fait que retracer l'état
définitif des comptes budgétaires. C'est d'une certaine manière, là, sa
limite.
Quand bien même la régularité des opérations de certains comptes spéciaux,
dont le compte 902-24 évoqué par M. le rapporteur général, serait contestée, ce
que, personnellement, je réfute catégoriquement, cela n'entacherait aucunement
la régularité de la loi de règlement elle-même. C'est d'ailleurs bien ainsi que
l'a entendu le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier 1986,
confirmée depuis.
Sur le fond, j'évoquerai les deux principaux points relevés par M. le
rapporteur général.
Le premier concerne le compte 902-24, qui constate les produits de cession de
titres, parts et droit de sociétés et les opérations de privatisation du GAN.
Deux critiques ont été formulées à l'encontre des opérations afférentes à cette
privatisation, à commencer par une sous-évaluation des recettes du compte
902-24.
Je rappellerai que la cession des différentes filiales du GAN a été réalisée
par leur société mère, la Société centrale du GAN, et non par l'Etat, en
application de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des
privatisations.
L'Etat n'étant pas directement propriétaire des titres cédés, il ne pouvait
donc pas recevoir directement le produit de la cession.
Il a en outre été clairement indiqué que seule la part du produit ne couvrant
pas de garanties devait être reversée à l'Etat, ce qui a nécessité d'attendre
la certification des comptes de la société mère, en l'occurence la SGGP,
intervenue en avril 1999.
Dès que cette certification a été réalisée, le produit a été reversé sur le
compte au cours de l'exercice 1999, conformément à ce qui avait été annoncé au
Parlement.
Il ne saurait donc être reproché à l'Etat d'avoir rendu compte de ces
opérations dans des conditions non conformes aux dispositions budgétaires et au
droit des privatisations.
Une autre critique portait sur des contractions qui auraient été opérées entre
les recettes et les dépenses du compte n° 902-24.
De notre point de vue, aucune contraction de cette sorte n'est intervenue. Le
GAN a certes payé lui-même les frais de privatisation, mais cela correspond à
la règle applicable dans ce type de situation.
Enfin, la dernière critique portait sur l'existence d'écarts entre les
prévisions et les réalisations des comptes spéciaux du Trésor.
L'existence d'écarts entre les prévisions de la loi de finances initiale et
les réalisations constatées pour les comptes spéciaux du Trésor n'a rien
d'anormal compte tenu du caractère non maîtrisable de certaines des opérations
inhérentes à ces comptes. D'ailleurs, ces écarts sont observés chaque année.
En conclusion, je ne vois aucune raison de supprimer l'article 9, qui retrace
des opérations qui ne me paraissent nullement critiquables. Je souhaite donc le
retrait de cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous convaincu au point de retirer
l'amendement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général. Pas assez, monsieur le président !
La commission a opté pour une attitude de principe : nous considérons en effet
que la Cour des comptes, en la matière, joue le rôle d'un commissaire aux
comptes.
La Cour des comptes révise les opérations, elle émet en toute indépendance son
avis, elle l'écrit dans un document public et remis au Parlement. Dès lors que
nous lisons, dans un tel document, des critiques aussi graves, il n'est pas
possible, madame le secrétaire d'Etat, de ne pas en tenir compte, ou alors cela
veut dire que la Cour des comptes ne joue pas son rôle et que la révision des
comptes de l'Etat n'est pas opérée.
Certes, je comprends bien les objections que vous avez formulées, notamment le
fait que les cessions de titres ont été réalisées par des structures de tête et
qu'il n'était pas possible à l'Etat de prendre directement en compte le produit
de ces opérations. Je ne peux que vous approuver sur ce point, mais de deux
choses l'une : ou l'Etat n'a pas procédé correctement, ou la Cour des comptes
n'a pas effectué correctement ses contrôles.
Je veux dire que les propos que vous avez tenus et les écrits de la Cour des
comptes montrent, quand on les rapproche, qu'il y a vraiment, sur le sujet en
question, deux approches fondamentalement différentes.
Pour nous qui sommes,
mutatis mutandis, un peu analogues à l'assemblée
générale d'une société - pardonnez-moi cette comparaison, mes chers collègues
(Sourires.) - qui entend la direction et qui entend le commissaire aux
comptes
(M. Fischer s'exclame), quand nous lisons, sur des points techniques,
des commentaires aussi sévères que ceux qui ont été formulés par la Cour des
comptes, nous ne pouvons pas ne pas prendre en considération ce qui a été écrit
par le réviseur des comptes.
C'est en vertu de cette analyse et de cette comparaison que la commission
persiste à préconiser la suppression de l'article 9.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9 et l'état I annexé sont supprimés.
Article 10