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Séance du 26 juin 2000





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M. le président. « Art. 13. - Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 450 922,92 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 novembre 1997 et du 14 septembre 1998, au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87 francs et de 41 060,20 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai 1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
« III. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 612 664,72 francs et de 4 853 255,66 francs, les dépenses comprises dans les gestions de fait des deniers de l'Etat, jugées par la Cour des comptes dans ses arrêts du 20 juin 1996, 28 avril 1997 et 20 avril 1998, au titre du ministère de l'intérieur. »
Par amendement n° 2, M. Marini, au nom de la commission, propose, dans le II de cet article, de remplacer la somme : « 292 936,87 francs », par la somme : « 462 336,87 francs ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit de revenir au texte initial du Gouvernement, sous réserve d'un amendement rédactionnel qui a été adopté par l'Assemblée nationale, et ce dans le but - là encore, nous sommes cohérents - de suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant la procédure de reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 14




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