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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. L'article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)

Intitulé du chapitre Ier A avant l'article 15 A




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