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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 31. - I. - Non modifié.
« II. - Les distributeurs de services diffusés par satellite disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 34-2 de la même loi pour effectuer la déclaration prévue à ce même article. »
Par amendement n° 119, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le II de cet article, de remplacer les mots : « du décret prévu » par les mots : « des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prévues ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de retour au texte du Sénat, par cohérence avec l'octroi au CSA d'un pouvoir de décision sur la fixation des dispositions relatives au seuil de services indépendants dans les bouquets du satellite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, ainsi modifié.

(L'article 31 est adopté.)

Intitulé du projet de loi




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