SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
L'article L. 122-4-1 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 20, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
«
Art. L. 122-4-1. -
Lorsque certaines dispositions d'un projet de
schéma de cohérence territoriale ne sont pas compatibles avec un document de
protection ou un zonage d'intérêt environnemental préexistant, le président de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ou, à défaut, le représentant
de l'Etat dans le département invite l'auteur de ce projet ou de ce zonage à
faire connaître les conditions dans lesquelles les deux documents sont
susceptibles d'être mis en cohérence. La commission de conciliation prévue à
l'article L. 121-6 peut, à tout moment, être saisie par le représentant de
l'Etat dans le département ou par toute personne intéressée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle
lecture, avait été adopté par le Sénat afin de favoriser la mise en cohérence
du SCT avec des documents tels que le plan départemental d'élimination des
ordures ménagères, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ou
le plan régional pour la qualité de l'air.
Ces dispositions tendant à coordonner les documents d'urbanisme et les
documents de portée environnementale sont particulièrement utiles et méritent,
en conséquence, d'être rétablies.
Tel est l'objet de cet amendement que la commission des affaires économiques
vous demande d'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 20.
M. Pierre Hérisson.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
J'avais déjà eu l'occasion d'intervenir au nom de l'Association des maires de
France sur ce point et je serais tenté de rappeler aujourd'hui que l'on aurait
été bien avisé d'ajouter l'accès aux nouvelles technologies.
S'agissant de la boucle locale radio, nous aurions évité les erreurs qui ont
été commises au moment de la rédaction des cahiers des charges en vue de
l'appel à concurrence pour l'attribution des licences. Nous aurions notamment
pu imaginer de faire jouer la solidarité entre les zones qui ont un
développement économique équilibré et celles dont ce n'est pas le cas. Nous
aurions ainsi peut-être pu éviter que le Limousin n'ait aucun candidat.
L'égal accès aux nouvelles technologies aussi, c'est de l'aménagement du
territoire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 122-4-1 du code de
l'urbanisme est rétabli dans cette rédaction.
ARTICLE L. 122-4-2 DU CODE DE L'URBANISME