SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
« Art. 11
bis. -
L'article L. 213-1 du même code est ainsi modifié
:
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : ", à l'exception de ceux
qui sont compris dans un plan de cession arrêté en application des dispositions
des articles 81 à 98 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, et dans une unité
de production cédée en application de l'article 155 de cette loi" ;
« 2° Au début du sixième alinéa
a),
les mots : "Les immeubles
construits par les organismes visés" sont remplacés par les mots : "Les
immeubles construits ou acquis par les organismes visés". »
Par amendement n° 278, le Gouvernement propose, dans le 1° de cet article, de
remplacer les mots : « 81 à 98 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative
au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » par les mots
: « L. 621-83 à L. 621-101 du code de commerce » et de remplacer les mots : «
article 155 de cette loi » par les mots : « L. 622-17 du même code ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement de codification ne devrait pas poser de
problème de fond.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 278, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11
bis,
ainsi modifié.
(L'article 11
bis
est adopté.)
Article 11 ter