SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 222, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, De
Broissia, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller,
Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Francis Giraud, Gournac,
Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Gérard Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat,
Neuwirth, Osterman, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial
proposent d'insérer après l'article 20
quater A,
un article additionnel
rédigé comme suit :
« Dans le quatrième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, après
les mots : "après consultation de la commission régionale du patrimoine et des
sites", sont insérés les mots : "et de la commission de conciliation instituée
par l'article L. 121-6". »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
Cet amendement traite toujours des architectes des Bâtiments de France.
Chacun sait que lorsqu'il y a désaccord entre l'architecte des Bâtiments de
France et le maire ou l'autorité compétente pour délivrer un permis de
construire, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation
de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue
à celui de l'architecte des Bâtiments de France.
Dans cette commission régionale du patrimoine et des sites, qui comporte
trente membres, siègent huit élus et par conséquent vingt-deux membres qui sont
issus de l'administration des affaires culturelles, de l'environnement, de
l'équipement, des monuments historiques, de l'archéologie, des architectes des
Bâtiments de France et des associations qui portent un intérêt au
patrimoine.
Comme l'expérience a montré que le pétitionnaire, en général, n'obtenait
jamais gain de cause, je propose que, bien évidemment, le représentant de
l'Etat se substitue à l'architecte des Bâtiments de France pour délivrer le
permis de construire après avis de cette commission régionale du patrimoine et
des sites, mais également - c'est l'ajout que je suggère - après avis de la
commission de conciliation que nous avons instituée à l'article L. 121-6 du
code de l'urbanisme.
Il y aurait ainsi deux avis, l'un émanant de professionnels sensibilisés au
patrimoine, et l'autre d'élus ô combien sensibilisés aux problèmes de permis de
construire et d'urbanisme.
Le préfet en ferait ce qu'il voudrait, puisqu'il s'agirait d'avis simples. La
confrontation de deux avis se fondant sur deux logiques différentes me
paraîtrait extrêmement saine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est un avis très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Monsieur Lassourd, ce n'est vraiment pas la mission de
la commission de conciliation. Par ailleurs, en adoptant ce dispositif, on
risquerait de compliquer la procédure de saisine du préfet en cas de désaccord
entre l'architecte des Bâtiments de France et le maire.
Ce n'est pas une heureuse initiative, le Gouvernement y est donc
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 20
quater
A.
Article 20 quater B