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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 quater B a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 78, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 600-1. - L'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Afin d'éviter que les recours contre les documents d'urbanisme ne fragilisent les autorisations d'occupation des sols qui sont délivrées sur leur fondement, le Sénat a adopté, en première lecture, l'article 20 quater B aux termes duquel l'illégalité d'un SCT, d'un POS ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois qui court à compter de la prise d'effet du document en cause.
La commission des affaires économiques vous propose de rétablir cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement appelle l'attention de la Haute Assemblée sur le problème de constitutionnalité qui se pose avec cet amendement.
Jusqu'à aujourd'hui, l'exception d'illégalité pour vice de forme ne peut plus être invoquée à la fin d'un délai de six mois ; pour des raisons de fond, en revanche, il n'y a pas de limitation dans le temps.
C'est une pratique traditionnelle et heureuse qu'il s'agit de préserver. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Compte tenu des explications données par M. le ministre, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré et l'article 20 quater B demeure supprimé.

Article 20 quater C





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