Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 quater C a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 79, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol prévue à l'article L. 421-2-4, le représentant de l'Etat dans le département demande un complément d'information, il est tenu, à peine d'irrecevabilité d'un déféré ultérieur, d'informer le titulaire de l'autorisation de l'existence de cette demande, dans les quinze jours de celle-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle que le Sénat, en première lecture, a ajouté un alinéa à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme afin de préciser que, lorsqu'à la suite de la transmission incomplète d'une autorisation d'occupation du sol le représentant de l'Etat demande un complément d'information, il est tenu, à peine d'irrecevabilité d'un déféré ultérieur, d'informer le titulaire de l'autorisation de cette demande dans un délai de quinze jours.
Considérant que cet alinéa permet d'assurer une meilleure information des bénéficiaires d'autorisation d'occupation du sol auxquels les recours sont susceptibles de porter préjudice, la commission des affaires économiques vous propose de le rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En l'occurrence, lorsque le préfet demande à une commune des éléments complémentaires sur un dossier, on en est au stade du contrôle de la légalité d'une autorisation délivrée et non du recours contre l'acte en question.
Le Gouvernement ne voit pas de justification à une information du titulaire, puisqu'il ne s'agit pas d'engager un recours. Il est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater C est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 quater D





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli