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SEANCE DU 18 OCTOBRE 2000


M. le président. L'article 20 quater D a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 80, M. Althapé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-4-3. - Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un recours à l'encontre d'une autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol, estime qu'une ou plusieurs illégalités, éventuellement contenues dans l'autorisation, sont aisément régularisables, elle peut déclarer légale ladite autorisation, sous réserve de régularisation avant sa mise en oeuvre.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans le droit-fil des recommandations de son groupe de travail sur la modernisation du droit de l'urbanisme, le Sénat a adopté, en première lecture, un article 20 quater D permettant à la juridiction administrative d'autoriser la régularisation d'illégalités mineures avant la mise en oeuvre d'une autorisation d'occupation du sol.
L'Assemblée nationale ayant supprimé cet article en considérant que la notion d'illégalités « aisément régularisables » était trop floue, la commission des affaires économiques présente un amendement tendant à le rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déjà eu à connaître de cette proposition. Il confirme qu'à ses yeux, cette disposition mérite réflexion, mais il ne l'estime pas, dans l'immédiat, suffisamment mûre pour être adoptée en l'état.
Il demande donc que cette nouvelle orientation soit écartée, au moins dans l'immédiat, jusqu'à ce que la question soit étudiée de manière approfondie.
Par exemple, dans quelles conditions serait-il possible de délivrer un permis modificatif régulateur ? Il faudrait vraiment explorer le « comment procéder ». C'est ce à quoi nous invite cet amendement.
Celui-ci conclut à la faisabilité de ce dispositif, mais nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour être certains de son applicabilité en l'état.
Par conséquent, le Gouvernement souhaiterait que cet amendement ne soit pas maintenu. A défaut, il ne pourrait qu'y être défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 80, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 quater D est rétabli dans cette rédaction.

Article 20 quater E





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