SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 18
ter
. - Il est institué un conseil culturel de l'île de
Saint-Martin. Ce conseil a notamment pour mission de proposer aux responsables
de l'île de Saint-Martin et du département de la Guadeloupe, ainsi qu'au
préfet, toute mesure de nature à préserver et développer les acquis culturels
spécifiques de l'île. Il peut être consulté par le préfet et les collectivités
territoriales. » -
(Adopté.)
« Art. 19
bis.
- Afin d'assurer l'égalité d'accès de
Saint-Pierre-et-Miquelon aux nouvelles technologies de l'information et de la
communication, l'Etat mettra en place au plus tard le 1er janvier 2002 un
dispositif compensant le surcoût engendré par la surtaxe satellitaire supportée
dans cette collectivité. »
- (Adopté.)
« Art. 20. - Les oeuvres cinématographiques peuvent bénéficier d'une aide
sélective spécifique si elles sont tournées en tout ou en partie dans les
départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modalités de cette
aide, gérée par le Centre national de la cinématographie en concertation avec
l'Etat, sont déterminées par voie réglementaire. »
- (Adopté.)
Article 21 bis