SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 23. - I. - Le 4° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale
est complété par un
d
ainsi rédigé :
«
d)
Des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié, en cas
d'absence complète d'activité, d'un revenu de remplacement de la part de son
entreprise en application d'un accord professionnel national mentionné au
dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail ; ».
« II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 135-2 du code de la sécurité
sociale, les mots : "au a et au b" sont remplacés par les mots : "aux
a, b
et
d
".
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus
versés en application d'accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
352-3 du code du travail à compter du 1er janvier 2001. »
- (Adopté.)
Article 24