SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 24. - I. - Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
est ainsi rédigé :
« II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« - 20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L. 135-2 ;
« - 50 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
« - 30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés.
« II. - Après le 5° de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il
est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux
prévus aux articles L. 245-14 et L. 245-15.
« III. - A l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le 3° est
abrogé.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux versements à
recevoir par les organismes visés au II de l'article L. 245-16 du code de la
sécurité sociale à compter du 1er janvier 2001. »
Par amendement n° 19, MM. Vasselle et Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Cet amendement s'inscrit dans la ligne du précédent. Il
s'agit de supprimer une ou deux « tuyauteries » qui ont été imaginées pour
alimenter le FOREC de manière à garder le maximum de lisibilité au
fonctionnement des différents fonds et institutions qui ont été mis en place
depuis très longtemps dans ce pays.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 avait unifié deux
prélèvements anciens assis sur les revenus du patrimoine : l'un était affecté à
la CNAF depuis 1984, l'autre l'était depuis 1987 à la CNAVTS.
Le prélèvement social de 2 % ne sera stabilisé dans son affectation que
pendant une très courte période. Je rappelle que la loi du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture maladie universelle a introduit un troisième
bénéficiaire, la CNAMTS, la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et que la loi de financement de la sécurité sociale pour
2000 en a prévu un quatrième, le fonds de réserve des retraites.
Le Gouvernement nous propose désormais de supprimer toute part de ce
prélèvement affectée à la CNAF et à la CNAM. La part attribuée à la CNAF était
de 1,5 milliard de francs en 2000. Pour 2000 et 2001, la perte de recettes
s'élèvera à 5,6 milliards de francs. La CNAM, quant à elle, n'aura été que très
brièvement bénéficiaire de cette recette, qui était censée contribuer à
financer la part de base de la couverture maladie universelle, et la perte de
recettes qu'elle subira au titre de 2001 sera de 920 millions de francs. Nous
n'entendons pas modifier les règles de répartition du prélèvement social de 2
%, que le Gouvernement a lui-même compliquées.
Nous n'entendons pas compenser les charges nouvelles ou les pertes de recettes
du FSV, car nous refusons le « siphonnage » des recettes au profit du
financement du passage aux 35 heures. C'est la raison pour laquelle la
commission vous propose, mes chers collègues, de rejeter ce dispositif. Je ne
m'attarderai pas davantage sur celui-ci, car nous en parlons depuis
suffisamment longtemps pour que chacun ait compris quelle était la logique du
Sénat en la matière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Sans vouloir non plus trop prolonger les débats,
j'indiquerai que la logique du Gouvernement est elle aussi bien connue dans cet
hémicycle. Vous avez dit, monsieur Vasselle, que votre amendement était inspiré
par le même esprit que le précédent. Il en ira de même pour ma réponse.
Vous proposez de supprimer une mesure qui vise à accroître les ressources du
fonds de solidarité vieillesse à hauteur de 2,3 milliards de francs. Cette
affectation constitue une ressource de financement pour le fonds dans le cadre
des opérations de transfert présentées dans le projet de loi. En supprimant
cette « tuyauterie » qu'évoquait M. Descours hier, vous remettez en cause
l'équilibre financier du fonds de solidarité vieillesse pour 2001.
J'ajoute plus globalement que les opérations de transfert financier et de
répartition de recettes entre régimes et organismes s'apprécient au regard des
besoins financiers de ces derniers et que leurs ressources doivent s'adapter à
leurs dépenses : c'est une logique financière que n'aurait pas reniée le
président de la commission des finances, présent hier sur le banc des
commissions. C'est fondamentalement ce qui justifie la modification de
l'affectation de ce prélèvement.
Vous savez que le fonds de solidarité vieillesse s'est vu assigner le
financement de dépenses nouvelles. Je sais bien que cela vous contrarie mais
cela s'inscrit tout à fait dans le cadre des missions statutaires du fonds
puisqu'il s'agit de dépenses de solidarité. C'est le cas pour le financement de
la validation des périodes de cessation d'activité mais aussi pour le
financement d'avantages de retraite complémentaire obligatoire n'ayant pas
donné lieu à cotisations. L'article dont vous proposez la suppression vise à
contribuer au financement de ces mesures. Nous y tenons et c'est pourquoi le
Gouvernement est défavorable à l'amendement de la commission.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Depuis le début de ce débat, nous entendons parler de « tuyauteries »
complexes.
Cet article 24, tel qu'il est proposé, est avant tout, à nos yeux, une mesure
de simplification puisque le prélèvement de 2 % sur les revenus du patrimoine
sera affecté en totalité au financement du régime vieillesse. C'est une bonne
raison pour que nous soyons contre l'amendement n° 19 de la commission des
affaires sociales.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 24 est supprimé.
Article 25