SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 46
bis
. - Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 136-7 du code
de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8. Son paiement doit
intervenir le 30 septembre pour sept neuvièmes de son montant et le 30 novembre
au plus tard pour les deux neuvièmes restants. »
Par amendement n° 72, M. Badré et les membres de l'Union centriste proposent
de supprimer cet article.
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
L'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture, contre l'avis du
Gouvernement, un amendement visant à anticiper de deux mois 70 % du versement
de l'acompte de CSG que les intermédiaires sont présentement tenus d'effectuer
sur les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement, les
produits des bons ou contrats de capitalisation et les produits des plans
d'épargne populaire.
Le montant des acomptes versés à ce titre par les banques a été évalué à 7,7
milliards de francs en 1998.
L'auteur de l'amendement a fait valoir que l'accélération du versement de
cette somme aurait pour objet d'atténuer le pic de trésorerie de l'ACOSS, qui
intervient en général dans le courant du mois d'octobre. Il a déclaré qu'il ne
faisait que reprendre une recommandation de la Cour des comptes dans son
rapport sur la sécurité sociale de 1998, le Gouvernement ayant alors souhaité
engager préalablement une négociation avec les établissements de crédit sur ce
point.
Le mécanisme de l'acompte avait été conçu en 1996 pour satisfaire à un besoin
ponctuel de trésorerie permettant à la France de satisfaire, à l'époque, aux
critères de convergence du traité de Maastricht.
A l'inverse, il s'agit présentement de répondre à un besoin permanent de
trésorerie de l'ACOSS en obligeant les banques à consentir à l'Etat un prêt
sans intérêt de deux mois, dont le montant est actuellement de l'ordre de 6
milliards de francs.
Il importe de souligner que les banques opèrent déjà pour les pouvoirs publics
de nombreux prélèvements fiscaux et sociaux, qu'elles effectuent de nombreuses
formalités, fournissent des indications pour de nombreux contrôles, et que tout
cela a un coût.
Si le coût de l'avance peut apparaître modeste, de l'ordre de 60 millions de
francs par an, l'adoption de la mesure consacrerait le principe d'un
financement permanent par les banques des besoins de trésorerie de l'ACOSS qui
sont variables par essence. Ce n'est pas admissible d'autant qu'elle aurait
pour effet de « déresponsabiliser » les acteurs de la gestion financière de
l'ACOSS et risquerait d'augmenter ses déficits.
Pour ces différents motifs, nous proposons de supprimer l'article 46
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le président du conseil de surveillance de l'ACOSS, qui est
extrêmement attentif au problème de trésorerie, comprend bien la philosophie de
cet article.
L'Assemblée nationale a voté un amendement effectivement défavorable aux
banques. Mais le responsable du conseil de surveillance est conscient du fait
que cette CSG perçue sur les produits de placements et versée en une seule fois
en fin d'année « plombe » la trésorerie de l'ACOSS. Depuis deux ans, le
Gouvernement n'est pas parvenu à régler la question avec les banques.
Il y a un problème, mais je ne suis pas sûr qu'il faille le régler en adoptant
un amendement de suppression d'un amendement voté à l'Assemblée nationale
contre l'avis du Gouvernement.
Je demande donc à M. Maman de retirer cet amendement. Je comprends sa
motivation et j'espère que le Gouvernement trouvera une solution rapide avec
des intermédiaires financiers.
M. le président.
Monsieur Maman, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. André Maman.
Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Je demande le rejet de cet amendement. Le mécanisme
proposé par l'Assemblée nationale n'est pas injustifié dans son principe. Il
permet d'améliorer sensiblement la trésorerie du régime général. Il nous
appartient cependant de perfectionner les modalités proposées.
M. le président.
Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 46
bis.
(L'article 46
bis
est adopté.)
Article 47