SEANCE DU 16 NOVEMBRE 2000
M. le président. « Art. 47. - Les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement peuvent être couverts par des ressources non permanentes dans les limites suivantes :
(En milliards de francs.)
« Régime général
29,0
« Régimes des exploitants agricoles
12,5
« Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
2,5
« Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
2,3
« Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
0,5
« Les autres régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille
cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, lorsqu'ils
disposent d'une trésorerie autonome, ne sont pas autorisés à recourir à des
ressources non permanentes. »
Par amendement n° 43, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose :
« A. - A la première ligne (Régime général) du tableau figurant dans cet
article, de remplacer la somme : "29,0" par la somme : "15,0".
« B. - A la deuxième ligne (Régimes des exploitants agricoles) du même
tableau, de remplacer la somme : "12,5" par la somme : "10,5".
« C. - De supprimer la troisième ligne (Caisse nationale de retraite des
agents des collectivités locales) du même tableau. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Par cet amendement, nous tirons les conséquences du «
démontage des tuyauteries » du projet de loi auquel nous procédons depuis trois
jours.
M. Guy Fischer.
C'est plus que du démontage !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On se demande comment ça marche !
M. Charles Descours.
L'excédent du régime général tel qu'il résulte de nos propositions est de 10
milliards de francs et non plus de 4 milliards de francs. En conséquence, nous
améliorons sa trésorerie.
De plus, le régime général n'a pas à supporter, en trésorerie, le moindre
retard dans le versement des compensations des exonérations de cotisations de
sécurité sociale que lui versent tant le FOREC que l'Etat. Il n'a pas non plus
à supporter un quelconque retard dans le remboursement des prestations versées
en son nom par les caisses de sécurité sociale, à savoir notamment le revenu
minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, l'allocation aux adultes
handicapés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Gillot,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement de la commission des affaires sociales procède des effets de
l'opération de démontage, sinon de démolition, de la « tuyauterie monstrueuse
», selon la formule de la majorité sénatoriale, du présent projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Sachant que l'article d'équilibre du projet de loi de financement présente un
excédent, grâce, entre autres, à la croissance, aux trente-cinq heures et au
développement de la consommation populaire, la commission des affaires sociales
invite le Sénat à réduire le plafond des découverts accordés aux différentes
branches de la protection sociale.
Cette opération se justifierait en particulier par la suppression de mesures
comme la ristourne dégressive de la CSG, suppression qui offrirait une plus
grande fluidité dans les recouvrements de cotisations et de contributions.
Une question doit cependant être ici posée : alors que les entreprises se
chargent du précompte, tant des cotisations sociales ordinaires que de la CSG,
comment pouvez-vous justifier cette plus grande fluidité des rentrées
financières ?
Pour autant, une autre question essentielle est posée, que règle en partie
l'article 46 du présent projet de loi qui abaisse sensiblement le seuil
d'application des possibilités de recouvrement accéléré des cotisations
sociales.
Nous avons commis l'erreur, mais elle est humaine, de ne pas proposer une
mesure renforçant la cohérence de notre système de prélèvements, mesure qui
aurait consisté à rapprocher le seuil de virement automatique des cotisations
sociales de celui qui est utilisé en matière d'impôt sur les sociétés, et qui
est, si je ne me trompe, de 500 000 francs, soit approximativement 75 000
euros.
Laissons à la nouvelle lecture du texte menée à l'Assemblée nationale après
l'échec prévisible, et sans doute regrettable pour notre rapporteur, M.
Descours, de la commission mixte paritaire, la possibilité de mettre en
cohérence ces deux seuils.
Il n'en demeure pas moins que c'est par ce biais que l'on pourra assurer à la
protection sociale la fluidité et la régularité de ses ressources
financières.
S'agissant enfin de la question des limites de plafonds de trésorerie, vous me
permettrez de dire simplement qu'autorisation de découvert ne vaut pas
nécessairement utilisation et qu'une autorisation n'est jamais qu'une faculté.
Vous me permettrez de trouver assez cocasse la position de la commission qui,
dans le passé, soutenait un gouvernement qui ne fut jamais en situation de
permettre à la protection sociale de connaître une situation de trésorerie
aussi positive qu'aujourd'hui.
(Exclamations sur plusieurs travées du
RPR.)
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose une diminution du
taux de surcompensation pour la CNRACL. Nous marquerons notre satisfaction en
votant contre cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)
M. le président.
Nous en revenons à l'article 1er et au rapport annexé qui avaient été
précédemment réservés.
Article 1er et rapport annexé
(précédemment réservés)