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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 3. - L'article L. 1524-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. »
« 2° Après le sixième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ne peuvent, du seul fait des fonctions ainsi exercées, être poursuivis sur le fondement dudit article.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil d'administration ou de président du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil d'administration ou de président du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peuvent prendre part au vote des délibérations de la collectivité ou du groupement lorsque ces délibérations portent sur les relations entre la collectivité ou le groupement et la société d'économie mixte locale. »
« 3° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements, présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 5 est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (2°) de cet article, remplacer le mot : "trois" par le mot : "deux". »
L'amendement n° 6 vise, dans le sixième alinéa de l'article 3, à supprimer les mots : « d'un marché public ou ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre ces deux amendements.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. L'article 3 concerne la protection des élus mandataires des collectivités locales au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales contre les risques auxquels les expose leur double fonction d'élu et de dirigeant de sociétés, notamment au regard du délit d'octroi d'avantages injustifiés et de prise illégale d'intérêts ou au regard de la qualification d'entrepreneurs de services locaux, le risque étant l'inéligibilité.
Le Gouvernement partage bien sûr l'ensemble de ces préoccupations. C'est la raison pour laquelle il est favorable dans l'ensemble aux mesures proposées par l'article 3 de la proposition de loi, notamment celles qui mettent les élus à l'abri des conflits d'intérêts.
Il est cependant nécessaire d'apporter quelques modifications. Certaines sont d'ordre purement tehnique. A titre d'exemple, la proposition d'interdire au président d'une société d'économie mixte de participer aux commissions d'appels d'offres pour l'attribution des marchés publics auxquels la société est candidate relève, me semble-t-il, d'une disposition non pas législative mais réglementaire. Tout en étant favorable sur le fond à cette disposition, le Gouvernement propose son retrait du texte et son adoption, par exemple, à l'occasion de la modification par décret de la partie réglementaire du code des marchés publics.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous savez bien que cela ne se fera pas !
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une disposition de nature réglementaire ! On peut la laisser figurer dans ce texte, mais, encore une fois, le Gouvernement, avec son amendement, est animé d'un souci qui n'est pas contestable, et il ne veut en rien empiéter sur les compétences du Parlement.
D'autres mesures sont inspirées par le souci d'assurer un meilleur contrôle des assemblées délibérantes des collectivités locales sur leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de sanctionner les mandataires des collectivités locales qui perçoivent des rémunérations de la société d'économie mixte locale sans y avoir été autorisés par une délibération de leur collectivité. La sanction serait, là, la perte de la qualité de mandataire.
Enfin, une autre proposition, inspirée à la fois par des considérations techniques et par des motifs de fond, fait l'objet d'un autre amendement : elle concerne votre proposition d'interdire l'engagement de poursuites pénales à l'encontre des élus pour prise illégale d'intérêt du seul fait des fonctions de mandataire d'une collectivité auprès d'une société d'économie mixte locale.
Sur le plan juridique, cette disposition paraît au Gouvernement dénuée d'effet et n'assure aucune protection supplémentaire aux élus, puisque l'exercice des fonctions de mandataire n'est pas par lui-même constitutif de ce délit.
Sur le fond, cette proposition, qui n'ajoute rien au droit, court le risque d'être mal comprise par l'opinion publique.
Le Gouvernement vous proposera donc de supprimer cette disposition non seulement à l'article 3, qui inscrit cette mesure dans le code général des collectivités territoriales, mais également à l'article 4, qui la reprend dans le domaine pénal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 5 et 6 ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission n'est pas favorable aux amendements n°s 5 et 6.
S'agissant de l'amendement n° 5, le Gouvernement évoque l'existence d'une jurisprudence rendant inutile le dispositif proposé par la commission des lois sur prise illégale d'intérêt. Je ferai néanmoins remarquer à M. le secrétaire d'Etat que la jurisprudence n'intervient qu'à la fin de la procédure et qu'elle n'impose pas du tout à un juge d'instruction le respect d'un certain nombre de précautions. Or, il faut savoir ce qu'est la mise en examen et même simplement la rumeur d'une possible mise en examen sur une personne physique ! Par conséquent, puisque la jurisprudence va effectivement dans le sens de la non-mise en cause de la responsabilité de mandataire d'une collectivité territoriale dans le cadre d'une société d'économie mixte, mieux vaut, à notre avis, le consacrer dans la loi.
M. Jean-Pierre Schosteck. La jurisprudence peut changer !
M. Paul Girod, rapporteur. Cela ne mange pas de pain, comme l'on dit, mais cela permet d'arrêter tout net un certain nombre d'évolutions qui pourraient être probablement désagréables pour un certain nombre de personnes.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et la jurisprudence peut changer !
M. Paul Girod, rapporteur. Exactement !
En ce qui concerne l'amendement n° 6, je suis très étonné. La Constitution prévoit, me semble-t-il, que les collectivités locales s'administrent librement dans le cadre de la loi. Et ce n'est pas une modification réglementaire du code des marchés publics qui va aboutir à une disposition aussi grave que celle qui interdirait à un président de société d'économie mixte de participer à une commission d'appel d'offres ou à des délibérations concernant cette société d'économie mixte.
Par conséquent, la commission considère que, si l'on doit adapter - principe de précaution, principe de clarté, principe de neutralité de l'assemblée délibérante - les compositions des commissions d'appel d'offres dans un domaine aussi délicat que celui-là, le représentant d'une société privée, dont la collectivité est certes l'actionnaire principal étant exclu éventuellement de la délibération seulement par la voie réglementaire, nous ouvrons alors une brèche dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Cela ne semble pas prudent à la commission des lois d'accepter une telle disposition.
La commission émet donc un avis défavorable tant sur l'amendement n° 5 que sur l'amendement n° 6.

(M. Jean Faure remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose de rédiger ainsi les deux derniers alinéas de l'article 3 :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces représentants souhaitent, pour l'exercice de ces fonctions, percevoir des rémunérations ou avantages particuliers, ils doivent, sous peine de perdre leur qualité de mandataire, y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui le justifient. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 14, présenté par M. Caldaguès, et tendant à ajouter in fine, dans le dernier alinéa de l'amendement n° 7, les mots : « La présente disposition ne vise pas les moyens de travail usuels. »
Par amendement n° 12, M. Rouvière propose de rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'article 3 :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération à condition d'y être autorisés par une délibération de la collectivité qu'ils représentent ou/et des moyens particuliers à condition qu'ils soient décidés par une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte. »
L'amendement n° 7 a déjà été exposé par le Gouvernement.
La parole est à M. Caldaguès, pour présenter le sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès. Je suis tout à fait d'accord, comme vous tous, pour encadrer de toutes les précautions nécessaires les dispositions qui peuvent être prises au sein d'une société d'économie mixte en faveur d'un dirigeant représentant une collectivité locale. En effet, c'est évident, certains abus ont pu se produire et il faut prendre toutes les précautions utiles.
Cependant, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que nous, parlementaires, nous passons notre temps - nous le faisons trop souvent, en tout cas - à voter des dispositions suffisamment vagues pour que leur interprétation extensive permette de passer le fil autour du cou des élus locaux, notamment des maires.
Nous le déplorons, et nous avons souvent eu l'occasion de protester contre cette dérive ; mais nous ne sommes pas suffisamment attentifs au risque que nous prenons nous-mêmes de favoriser cette tendance ! Or, quand je lis que le mandataire doit être autorisé par une délibération fixant « le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus », je suis amené à poser la question suivante : qu'est-ce qu'un avantage ? Où finit un moyen de travail et où commence un avantage ? Je voudrais bien le savoir, et je voudrais que ce soit au législateur plutôt qu'à Dieu sait quelle jurisprudence - dont nous savons fort bien comment elle risque d'être interprétée - de resserrer cette définition.
Il est quand même normal qu'un dirigeant de société d'économie mixte dispose de moyens de travail ! C'est la moindre des choses ! Une gomme et un crayon constituent-ils un avantage ? J'affirme que non, et vous l'affirmez également, mes chers collègues, dans votre bon sens, mais ce n'est peut-être pas l'interprétation qui prévaut toujours.
M. le président. La parole est à M. Rouvière, pour défendre l'amendement n° 12.
M. André Rouvière. Je rejoins notre collègue M. Caldaguès, même si mon amendement est sans doute plus global en ce qui concerne la rémunération.
Je pense en effet qu'il appartient à la collectivité qui a désigné un représentant de fixer cette rémunération, dans le cadre des plafonds légaux.
Je considère moi aussi que le mot « avantages » a aujourd'hui une connotation peu favorable pour ceux qui ont besoin d'outils pour exercer leurs responsabilités. J'estime qu'il serait plus opportun, ne serait-ce que pour la résonance que cela peut avoir dans les médias et dans le public, de parler de « moyens » et non pas d'« avantages ».
Ces moyens, qui est le mieux placé pour les apprécier ? Je pense que c'est le conseil d'administration de la SEM ou le conseil de surveillance ! Il ne s'agit pas ici d'être contre la transparence : je pense que l'on peut être pour la transparence et pour la légalité, et que les informations nécessaires peuvent figurer dans le rapport que la SEM fournit à la collectivité.
En adoptant l'amendement n° 12, nous pouvons éviter les lourdeurs et les malentendus et donner aux responsables des SEM les moyens nécessaires à l'exercice de leur mandat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7, le sous-amendement n° 14 et l'amendement n° 12 ?
M. Paul Girod, rapporteur. Je commencerai par l'amendement n° 7, pour m'étonner auprès du Gouvernement de la rédaction qu'il nous propose.
« Lorsque ces représentants souhaitent » - ce sont donc eux qui ont l'initiative - « pour l'exercice de ces fonctions, percevoir des rémunérations ou avantages particuliers, ils doivent, sous peine de perdre leur qualité de mandataire, y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui le justifient. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis mandataire d'une collectivité territoriale, je souhaite percevoir une rémunération. Si ma collectivité ne prend pas la délibération, je suis donc déchu de mon mandat de mandataire ! Votre texte offre ainsi au mandataire un moyen de chantage sur sa propre collectivité, ce qui me semble excessif.
Il m'appartiendra ensuite de savoir si je continue quand même à postuler pour être mandataire sans rémunération, et il appartiendra à la collectivité de confirmer ou d'infirmer la confiance qu'elle m'a faite, mais je ne vois pas en quoi le fait qu'un souhait émis par le mandataire ne soit pas suivi par sa collectivité doive entraîner pour le mandataire en question la déchéance de son poste de mandataire, d'autant plus que derrière ce mot de déchéance on voit bien toutes les conséquences juridiques que cela peut entraîner.
Par conséquent, au moins sur le plan de la rédaction, l'amendement du Gouvernement n'est pas acceptable en l'état.
En revanche, l'objection soulevée par notre collègue M. Caldaguès est une vraie objection. Effectivement, si l'avantage est constitué par la gomme et le crayon, cela n'a pas d'intérêt, mais il n'en est pas de même s'il s'agit d'un logement de fonction ou d'une voiture : un logement de fonction, ce n'est pas un moyen, mais un avantage.
M. Jean-Pierre Schosteck. Absolument !
M. Paul Girod, rapporteur. C'est la raison pour laquelle la substitution du mot « moyens » au mot « avantages », que suggère M. Rouvière, peut avoir des inconvénients.
Il est toutefois évident que l'on ne peut pas faire délibérer la collectivité de base sur la totalité de ce dont bénéficiera le mandataire ! Par exemple, sur le fait de savoir si le président d'une SEM comme celle qui gère toute la distribution d'eau de la région parisienne doit avoir une secrétaire ou non, il me semble qu'une délibération n'est pas nécessaire, car il s'agit de moyens courants. De ce point de vue, l'objection de M. Caldaguès est donc bienvenue.
Toutefois, le sous-amendement qu'il a défendu s'appliquant à l'amendement du Gouvernement et non à la rédaction proposée par la commission des lois - qui, je l'espère, va être finalement retenue - je propose de rectifier les conclusions de la commission des lois en y ajoutant que la délibération en question ne vise pas les moyens usuels de travail.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. Paul Girod, rapporteur. J'en viens à l'amendement n° 12, défendu par M. Rouvière, auquel j'ai déjà répondu en partie : la substitution du mot « moyens » au mot « avantages » me semble fragiliser le dispositif proposé.
Par ailleurs, donner aux seuls conseils d'administration des sociétés d'économie mixte la responsabilité de se pencher sur lesdits « avantages » me semble excessif, dans la mesure où certains d'entre eux peuvent être très importants et éventuellement créer au sein même de la collectivité qui envoie un mandataire à la SEM des tensions majeures. Il appartient vraiment à la collectivité de savoir pourquoi elle mandate quelqu'un et de définir les limites qu'elle donne aux rémunérations ou aux avantages accessoires !
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite que M. Rouvière accepte de retirer son amendement.
Je résume donc la position de la commission : elle est défavorable à l'amendement n° 7, pour des raisons à la fois de rédaction et d'excessive rigueur ; elle souhaite le retrait de l'amendement n° 12, et elle est prête à prendre en compte le sous-amendement n° 14 en rectifiant le texte de ses conclusions.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 14 et sur l'amendement n° 12 ? M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. La position du Gouvernement, que je maintiens, est guidée par deux soucis.
Le premier est celui de la libre administration des collectivités locales, qui, encore une fois, quand elles sont représentées au sein d'une SEM, ne perdent pas pour autant leur compétence pour délibérer sur des sujets qui ne sont pas mineurs.
Le second est celui de la transparence : s'agissant de rémunérations ou d'avantages perçus par des mandataires des collectivités locales dans les sociétés d'économie mixte, celle-ci me paraît devoir s'appliquer non pas avec rigueur mais dans le sens d'une bonne lisibilité.
S'agissant des moyens de travail, le Gouvernement pourrait être tenté, pour des raisons pratiques, d'accepter l'amendement n° 12. Il ne le fera cependant pas, considérant qu'il est particulièrement difficile de définir la frontière entre moyens de travail et avantages.
Je demeure donc attaché aux principes de base que je viens de rappeler.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je remercie M. le rapporteur d'accepter de reprendre à son compte mon sous-amendement. Mais je considère que l'amendement n° 12 de M. Rouvière contient une notion qui mérite elle aussi d'être retenue, d'autant plus qu'elle me semble réduire à néant l'argumentation du Gouvernement.
En effet, le conseil d'administration est lui aussi qualifié pour vérifier que les moyens mis à disposition ne sont pas des avantages. De plus, ne l'oublions pas, on ne peut pas bénéficier d'avantages sans autorisation du conseil d'administration, sauf à considérer qu'il s'agit d'un abus de biens sociaux !
La notion introduite par M. Rouvière a le mérite de rappeler cette vérité évidente, et je pense que le devoir qu'a le conseil d'administration de veiller à ce qu'il n'y ait pas d'abus de biens sociaux est une garantie suffisante, de même que l'appréciation qu'il fera des moyens qui sont nécessaires pour travailler.
C'est pourquoi je considère que l'argumentation du Gouvernement n'est nullement convaincante.
Par les temps qui courent, il faut toujours s'avancer vêtu de lin blanc et de probité candide : je puis vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que je suis président d'une société d'économie mixte mais que je n'ai jamais perçu à ce titre le moindre avantage et que je ne compte pas en demander. Je crois même que je n'ai ni gomme ni crayon ! (Sourires.)
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Je confirme que la commission est favorable au sous-amendement n° 14, mais qu'elle demeure défavorable à l'amendement n° 7.
Voilà pourquoi j'ai proposé de reprendre dans les conclusions de la commission le dispositif du sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 14, monsieur le président, en remerciant M. le rapporteur.
M. le président. Le sous-amendement n° 14 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. André Rouvière. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière. Permettez-moi de revenir sur la distinction entre avantages et moyens, car elle me paraît de plus en plus importante pour l'opinion publique.
Ce qui peut être accordé, on en a besoin ou non ! Si l'on n'en a pas besoin, je comprends que cela puisse être considéré comme un avantage ; mais si l'on en a besoin, ce n'est plus un avantage, c'est un moyen ! Or je pense que nous sommes tous d'accord pour bénéficier de moyens, mais pas d'avantages. Par les temps qui courent, il me semble nécessaire de clarifier la situation !
En tant que président d'une SEM, si l'on m'accorde des avantages, je suis gêné ; mais si l'on me donne des moyens et si, bien sûr, ils sont justifiés, je suis d'accord.
Voilà pourquoi je demande à M. le rapporteur de réfléchir un instant à cette distinction qui ne me paraît pas inutile aujourd'hui.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur Rouvière, ce que j'ai proposé, c'est reprenant le sous-amendement de M. Caldaguès, d'ajouter in fine au texte présenté pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales la phrase suivante : « La présente disposition ne vise pas les moyens de travail usuels. » On pourrait même, à la limite, supprimer le mot « usuels ».
M. Michel Caldaguès. Ainsi, M. Rouvière est satisfait !
M. Paul Girod, rapporteur. Je signale au passage que, de toute façon, la délibération de la commune ne fixe que le maximum possible et que c'est le conseil d'administration de la SEM qui fixe le montant exact.
M. le président. L'amendement n° 12 est-il maintenu, monsieur Rouvière ?
M. André Rouvière. Nous progressons vers un consensus, monsieur le président. Mais ne pourrait-on, monsieur le rapporteur, préciser qui arrête les moyens ? Cela permettrait de clarifier les choses.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est le conseil d'administration, évidemment !
M. André Rouvière. Cet « évidemment » ne pourrait-il pas trouver sa traduction concrète dans le texte ? Il ne faudrait pas, en effet, que nous soyons accusés de disposer de moyens qui n'auraient été arrêtés par personne.
M. Paul Girod, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le président, parce qu'il faut que nous avancions, que nous ayons un texte que nous pourrons éventuellement affiner ensuite, je reprends le sous-amendement de M. Caldaguès, précisé ainsi que le souhaite M. Rouvière, au compte de la commission des lois et rectifie en conséquence ses conclusions en proposant pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales la rédaction suivante :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. La présente disposition ne vise pas les moyens de travail définis par le conseil d'administration de la SEM. »
Voilà une proposition à laquelle, me semble-t-il, tout le monde pourra se rallier !
M. le président. Monsieur le rapporteur, je prends acte de la rectification de l'article 3.
M. André Rouvière. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 12.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'article 3 rectifié ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Pour en revenir à ce qui est fondamental, je rappelle, d'abord, que la première partie de l'article marque un réel progrès dans la transparence de l'allocation de rémunération aux membres des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte locales, progrès dont nous ne pouvons, les uns et les autres, que nous réjouir.
S'agissant de la deuxième partie de l'article, qui vient d'être rectifiée, il paraît difficile au Gouvernement qu'on puisse déterminer ce que sont les moyens de fonctionnement ou les outils de travail usuels.
Mais, encore une fois, dans le souci de faire avancer le débat, et dans l'attente des précisions que permettront sans doute d'apporter les lectures ultérieures, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 rectifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 4





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