SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 1524-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités
territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à
l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre ou
de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une
société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de
services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207,
L. 231 et L. 343 du code électoral. »
« 2° Après le sixième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ainsi qu'il est dit au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal,
les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités
territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de
surveillance des sociétés d'économie mixte locales ne peuvent, du seul fait des
fonctions ainsi exercées, être poursuivis sur le fondement dudit article.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil
d'administration ou de président du conseil de surveillance d'une société
d'économie mixte locale ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres
de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie
mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une
délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1
et suivants.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil
d'administration ou de président du conseil de surveillance d'une société
d'économie mixte locale ne peuvent prendre part au vote des délibérations de la
collectivité ou du groupement lorsque ces délibérations portent sur les
relations entre la collectivité ou le groupement et la société d'économie mixte
locale. »
« 3° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de
l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient. »
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements, présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° 5 est ainsi rédigé :
« I. - Supprimer le cinquième alinéa de cet article.
« II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa (2°) de cet article,
remplacer le mot : "trois" par le mot : "deux". »
L'amendement n° 6 vise, dans le sixième alinéa de l'article 3, à supprimer les
mots : « d'un marché public ou ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre ces deux
amendements.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
L'article 3 concerne la protection des élus
mandataires des collectivités locales au conseil d'administration ou au conseil
de surveillance des sociétés d'économie mixte locales contre les risques
auxquels les expose leur double fonction d'élu et de dirigeant de sociétés,
notamment au regard du délit d'octroi d'avantages injustifiés et de prise
illégale d'intérêts ou au regard de la qualification d'entrepreneurs de
services locaux, le risque étant l'inéligibilité.
Le Gouvernement partage bien sûr l'ensemble de ces préoccupations. C'est la
raison pour laquelle il est favorable dans l'ensemble aux mesures proposées par
l'article 3 de la proposition de loi, notamment celles qui mettent les élus à
l'abri des conflits d'intérêts.
Il est cependant nécessaire d'apporter quelques modifications. Certaines sont
d'ordre purement tehnique. A titre d'exemple, la proposition d'interdire au
président d'une société d'économie mixte de participer aux commissions d'appels
d'offres pour l'attribution des marchés publics auxquels la société est
candidate relève, me semble-t-il, d'une disposition non pas législative mais
réglementaire. Tout en étant favorable sur le fond à cette disposition, le
Gouvernement propose son retrait du texte et son adoption, par exemple, à
l'occasion de la modification par décret de la partie réglementaire du code des
marchés publics.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Vous savez bien que cela ne se fera pas !
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'une disposition de nature réglementaire !
On peut la laisser figurer dans ce texte, mais, encore une fois, le
Gouvernement, avec son amendement, est animé d'un souci qui n'est pas
contestable, et il ne veut en rien empiéter sur les compétences du
Parlement.
D'autres mesures sont inspirées par le souci d'assurer un meilleur contrôle
des assemblées délibérantes des collectivités locales sur leurs représentants
au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés
d'économie mixte locales. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose
de sanctionner les mandataires des collectivités locales qui perçoivent des
rémunérations de la société d'économie mixte locale sans y avoir été autorisés
par une délibération de leur collectivité. La sanction serait, là, la perte de
la qualité de mandataire.
Enfin, une autre proposition, inspirée à la fois par des considérations
techniques et par des motifs de fond, fait l'objet d'un autre amendement : elle
concerne votre proposition d'interdire l'engagement de poursuites pénales à
l'encontre des élus pour prise illégale d'intérêt du seul fait des fonctions de
mandataire d'une collectivité auprès d'une société d'économie mixte locale.
Sur le plan juridique, cette disposition paraît au Gouvernement dénuée d'effet
et n'assure aucune protection supplémentaire aux élus, puisque l'exercice des
fonctions de mandataire n'est pas par lui-même constitutif de ce délit.
Sur le fond, cette proposition, qui n'ajoute rien au droit, court le risque
d'être mal comprise par l'opinion publique.
Le Gouvernement vous proposera donc de supprimer cette disposition non
seulement à l'article 3, qui inscrit cette mesure dans le code général des
collectivités territoriales, mais également à l'article 4, qui la reprend dans
le domaine pénal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 5 et 6 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable aux amendements n°s 5 et
6.
S'agissant de l'amendement n° 5, le Gouvernement évoque l'existence d'une
jurisprudence rendant inutile le dispositif proposé par la commission des lois
sur prise illégale d'intérêt. Je ferai néanmoins remarquer à M. le secrétaire
d'Etat que la jurisprudence n'intervient qu'à la fin de la procédure et qu'elle
n'impose pas du tout à un juge d'instruction le respect d'un certain nombre de
précautions. Or, il faut savoir ce qu'est la mise en examen et même simplement
la rumeur d'une possible mise en examen sur une personne physique ! Par
conséquent, puisque la jurisprudence va effectivement dans le sens de la
non-mise en cause de la responsabilité de mandataire d'une collectivité
territoriale dans le cadre d'une société d'économie mixte, mieux vaut, à notre
avis, le consacrer dans la loi.
M. Jean-Pierre Schosteck.
La jurisprudence peut changer !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Cela ne mange pas de pain, comme l'on dit, mais cela permet
d'arrêter tout net un certain nombre d'évolutions qui pourraient être
probablement désagréables pour un certain nombre de personnes.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Et la jurisprudence peut changer !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Exactement !
En ce qui concerne l'amendement n° 6, je suis très étonné. La Constitution
prévoit, me semble-t-il, que les collectivités locales s'administrent librement
dans le cadre de la loi. Et ce n'est pas une modification réglementaire du code
des marchés publics qui va aboutir à une disposition aussi grave que celle qui
interdirait à un président de société d'économie mixte de participer à une
commission d'appel d'offres ou à des délibérations concernant cette société
d'économie mixte.
Par conséquent, la commission considère que, si l'on doit adapter - principe
de précaution, principe de clarté, principe de neutralité de l'assemblée
délibérante - les compositions des commissions d'appel d'offres dans un domaine
aussi délicat que celui-là, le représentant d'une société privée, dont la
collectivité est certes l'actionnaire principal étant exclu éventuellement de
la délibération seulement par la voie réglementaire, nous ouvrons alors une
brèche dans le principe de la libre administration des collectivités
territoriales. Cela ne semble pas prudent à la commission des lois d'accepter
une telle disposition.
La commission émet donc un avis défavorable tant sur l'amendement n° 5 que sur
l'amendement n° 6.
(M. Jean Faure remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la
présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose de rédiger ainsi les deux
derniers alinéas de l'article 3 :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque ces représentants souhaitent, pour l'exercice de ces fonctions,
percevoir des rémunérations ou avantages particuliers, ils doivent, sous peine
de perdre leur qualité de mandataire, y être autorisés par une délibération
expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant
maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la
nature des fonctions qui le justifient. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 14, présenté par M.
Caldaguès, et tendant à ajouter
in fine
, dans le dernier alinéa de
l'amendement n° 7, les mots : « La présente disposition ne vise pas les moyens
de travail usuels. »
Par amendement n° 12, M. Rouvière propose de rédiger comme suit les deux
derniers alinéas de l'article 3 :
« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération à condition d'y être
autorisés par une délibération de la collectivité qu'ils représentent ou/et des
moyens particuliers à condition qu'ils soient décidés par une délibération du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie
mixte. »
L'amendement n° 7 a déjà été exposé par le Gouvernement.
La parole est à M. Caldaguès, pour présenter le sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès.
Je suis tout à fait d'accord, comme vous tous, pour encadrer de toutes les
précautions nécessaires les dispositions qui peuvent être prises au sein d'une
société d'économie mixte en faveur d'un dirigeant représentant une collectivité
locale. En effet, c'est évident, certains abus ont pu se produire et il faut
prendre toutes les précautions utiles.
Cependant, je voudrais attirer l'attention du Sénat sur le fait que nous,
parlementaires, nous passons notre temps - nous le faisons trop souvent, en
tout cas - à voter des dispositions suffisamment vagues pour que leur
interprétation extensive permette de passer le fil autour du cou des élus
locaux, notamment des maires.
Nous le déplorons, et nous avons souvent eu l'occasion de protester contre
cette dérive ; mais nous ne sommes pas suffisamment attentifs au risque que
nous prenons nous-mêmes de favoriser cette tendance ! Or, quand je lis que le
mandataire doit être autorisé par une délibération fixant « le montant maximum
des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus », je suis amené à
poser la question suivante : qu'est-ce qu'un avantage ? Où finit un moyen de
travail et où commence un avantage ? Je voudrais bien le savoir, et je voudrais
que ce soit au législateur plutôt qu'à Dieu sait quelle jurisprudence - dont
nous savons fort bien comment elle risque d'être interprétée - de resserrer
cette définition.
Il est quand même normal qu'un dirigeant de société d'économie mixte dispose
de moyens de travail ! C'est la moindre des choses ! Une gomme et un crayon
constituent-ils un avantage ? J'affirme que non, et vous l'affirmez également,
mes chers collègues, dans votre bon sens, mais ce n'est peut-être pas
l'interprétation qui prévaut toujours.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière, pour défendre l'amendement n° 12.
M. André Rouvière.
Je rejoins notre collègue M. Caldaguès, même si mon amendement est sans doute
plus global en ce qui concerne la rémunération.
Je pense en effet qu'il appartient à la collectivité qui a désigné un
représentant de fixer cette rémunération, dans le cadre des plafonds légaux.
Je considère moi aussi que le mot « avantages » a aujourd'hui une connotation
peu favorable pour ceux qui ont besoin d'outils pour exercer leurs
responsabilités. J'estime qu'il serait plus opportun, ne serait-ce que pour la
résonance que cela peut avoir dans les médias et dans le public, de parler de «
moyens » et non pas d'« avantages ».
Ces moyens, qui est le mieux placé pour les apprécier ? Je pense que c'est le
conseil d'administration de la SEM ou le conseil de surveillance ! Il ne s'agit
pas ici d'être contre la transparence : je pense que l'on peut être pour la
transparence et pour la légalité, et que les informations nécessaires peuvent
figurer dans le rapport que la SEM fournit à la collectivité.
En adoptant l'amendement n° 12, nous pouvons éviter les lourdeurs et les
malentendus et donner aux responsables des SEM les moyens nécessaires à
l'exercice de leur mandat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 7, le sous-amendement n°
14 et l'amendement n° 12 ?
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je commencerai par l'amendement n° 7, pour m'étonner auprès
du Gouvernement de la rédaction qu'il nous propose.
« Lorsque ces représentants souhaitent » - ce sont donc eux qui ont
l'initiative - « pour l'exercice de ces fonctions, percevoir des rémunérations
ou avantages particuliers, ils doivent, sous peine de perdre leur qualité de
mandataire, y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui
les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations
ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui
le justifient. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis mandataire d'une collectivité
territoriale, je souhaite percevoir une rémunération. Si ma collectivité ne
prend pas la délibération, je suis donc déchu de mon mandat de mandataire !
Votre texte offre ainsi au mandataire un moyen de chantage sur sa propre
collectivité, ce qui me semble excessif.
Il m'appartiendra ensuite de savoir si je continue quand même à postuler pour
être mandataire sans rémunération, et il appartiendra à la collectivité de
confirmer ou d'infirmer la confiance qu'elle m'a faite, mais je ne vois pas en
quoi le fait qu'un souhait émis par le mandataire ne soit pas suivi par sa
collectivité doive entraîner pour le mandataire en question la déchéance de son
poste de mandataire, d'autant plus que derrière ce mot de déchéance on voit
bien toutes les conséquences juridiques que cela peut entraîner.
Par conséquent, au moins sur le plan de la rédaction, l'amendement du
Gouvernement n'est pas acceptable en l'état.
En revanche, l'objection soulevée par notre collègue M. Caldaguès est une
vraie objection. Effectivement, si l'avantage est constitué par la gomme et le
crayon, cela n'a pas d'intérêt, mais il n'en est pas de même s'il s'agit d'un
logement de fonction ou d'une voiture : un logement de fonction, ce n'est pas
un moyen, mais un avantage.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Absolument !
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est la raison pour laquelle la substitution du mot « moyens
» au mot « avantages », que suggère M. Rouvière, peut avoir des
inconvénients.
Il est toutefois évident que l'on ne peut pas faire délibérer la collectivité
de base sur la totalité de ce dont bénéficiera le mandataire ! Par exemple, sur
le fait de savoir si le président d'une SEM comme celle qui gère toute la
distribution d'eau de la région parisienne doit avoir une secrétaire ou non, il
me semble qu'une délibération n'est pas nécessaire, car il s'agit de moyens
courants. De ce point de vue, l'objection de M. Caldaguès est donc
bienvenue.
Toutefois, le sous-amendement qu'il a défendu s'appliquant à l'amendement du
Gouvernement et non à la rédaction proposée par la commission des lois - qui,
je l'espère, va être finalement retenue - je propose de rectifier les
conclusions de la commission des lois en y ajoutant que la délibération en
question ne vise pas les moyens usuels de travail.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Paul Girod,
rapporteur.
J'en viens à l'amendement n° 12, défendu par M. Rouvière,
auquel j'ai déjà répondu en partie : la substitution du mot « moyens » au mot «
avantages » me semble fragiliser le dispositif proposé.
Par ailleurs, donner aux seuls conseils d'administration des sociétés
d'économie mixte la responsabilité de se pencher sur lesdits « avantages » me
semble excessif, dans la mesure où certains d'entre eux peuvent être très
importants et éventuellement créer au sein même de la collectivité qui envoie
un mandataire à la SEM des tensions majeures. Il appartient vraiment à la
collectivité de savoir pourquoi elle mandate quelqu'un et de définir les
limites qu'elle donne aux rémunérations ou aux avantages accessoires !
C'est la raison pour laquelle la commission souhaite que M. Rouvière accepte
de retirer son amendement.
Je résume donc la position de la commission : elle est défavorable à
l'amendement n° 7, pour des raisons à la fois de rédaction et d'excessive
rigueur ; elle souhaite le retrait de l'amendement n° 12, et elle est prête à
prendre en compte le sous-amendement n° 14 en rectifiant le texte de ses
conclusions.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 14 et sur
l'amendement n° 12 ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
La position du Gouvernement, que je maintiens, est
guidée par deux soucis.
Le premier est celui de la libre administration des collectivités locales,
qui, encore une fois, quand elles sont représentées au sein d'une SEM, ne
perdent pas pour autant leur compétence pour délibérer sur des sujets qui ne
sont pas mineurs.
Le second est celui de la transparence : s'agissant de rémunérations ou
d'avantages perçus par des mandataires des collectivités locales dans les
sociétés d'économie mixte, celle-ci me paraît devoir s'appliquer non pas avec
rigueur mais dans le sens d'une bonne lisibilité.
S'agissant des moyens de travail, le Gouvernement pourrait être tenté, pour
des raisons pratiques, d'accepter l'amendement n° 12. Il ne le fera cependant
pas, considérant qu'il est particulièrement difficile de définir la frontière
entre moyens de travail et avantages.
Je demeure donc attaché aux principes de base que je viens de rappeler.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès.
Je remercie M. le rapporteur d'accepter de reprendre à son compte mon
sous-amendement. Mais je considère que l'amendement n° 12 de M. Rouvière
contient une notion qui mérite elle aussi d'être retenue, d'autant plus qu'elle
me semble réduire à néant l'argumentation du Gouvernement.
En effet, le conseil d'administration est lui aussi qualifié pour vérifier que
les moyens mis à disposition ne sont pas des avantages. De plus, ne l'oublions
pas, on ne peut pas bénéficier d'avantages sans autorisation du conseil
d'administration, sauf à considérer qu'il s'agit d'un abus de biens sociaux
!
La notion introduite par M. Rouvière a le mérite de rappeler cette vérité
évidente, et je pense que le devoir qu'a le conseil d'administration de veiller
à ce qu'il n'y ait pas d'abus de biens sociaux est une garantie suffisante, de
même que l'appréciation qu'il fera des moyens qui sont nécessaires pour
travailler.
C'est pourquoi je considère que l'argumentation du Gouvernement n'est
nullement convaincante.
Par les temps qui courent, il faut toujours s'avancer vêtu de lin blanc et de
probité candide : je puis vous indiquer, monsieur le secrétaire d'Etat, que je
suis président d'une société d'économie mixte mais que je n'ai jamais perçu à
ce titre le moindre avantage et que je ne compte pas en demander. Je crois même
que je n'ai ni gomme ni crayon !
(Sourires.)
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je confirme que la commission est favorable au
sous-amendement n° 14, mais qu'elle demeure défavorable à l'amendement n° 7.
Voilà pourquoi j'ai proposé de reprendre dans les conclusions de la commission
le dispositif du sous-amendement n° 14.
M. Michel Caldaguès.
Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n° 14, monsieur le
président, en remerciant M. le rapporteur.
M. le président.
Le sous-amendement n° 14 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 12.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Permettez-moi de revenir sur la distinction entre avantages et moyens, car
elle me paraît de plus en plus importante pour l'opinion publique.
Ce qui peut être accordé, on en a besoin ou non ! Si l'on n'en a pas besoin,
je comprends que cela puisse être considéré comme un avantage ; mais si l'on en
a besoin, ce n'est plus un avantage, c'est un moyen ! Or je pense que nous
sommes tous d'accord pour bénéficier de moyens, mais pas d'avantages. Par les
temps qui courent, il me semble nécessaire de clarifier la situation !
En tant que président d'une SEM, si l'on m'accorde des avantages, je suis gêné
; mais si l'on me donne des moyens et si, bien sûr, ils sont justifiés, je suis
d'accord.
Voilà pourquoi je demande à M. le rapporteur de réfléchir un instant à cette
distinction qui ne me paraît pas inutile aujourd'hui.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur Rouvière, ce que j'ai proposé, c'est reprenant le
sous-amendement de M. Caldaguès, d'ajouter
in fine
au texte présenté
pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code général des collectivités
territoriales la phrase suivante : « La présente disposition ne vise pas les
moyens de travail usuels. » On pourrait même, à la limite, supprimer le mot «
usuels ».
M. Michel Caldaguès.
Ainsi, M. Rouvière est satisfait !
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je signale au passage que, de toute façon, la délibération de
la commune ne fixe que le maximum possible et que c'est le conseil
d'administration de la SEM qui fixe le montant exact.
M. le président.
L'amendement n° 12 est-il maintenu, monsieur Rouvière ?
M. André Rouvière.
Nous progressons vers un consensus, monsieur le président. Mais ne
pourrait-on, monsieur le rapporteur, préciser qui arrête les moyens ? Cela
permettrait de clarifier les choses.
M. Paul Girod,
rapporteur.
C'est le conseil d'administration, évidemment !
M. André Rouvière.
Cet « évidemment » ne pourrait-il pas trouver sa traduction concrète dans le
texte ? Il ne faudrait pas, en effet, que nous soyons accusés de disposer de
moyens qui n'auraient été arrêtés par personne.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod,
rapporteur.
Monsieur le président, parce qu'il faut que nous avancions,
que nous ayons un texte que nous pourrons éventuellement affiner ensuite, je
reprends le sous-amendement de M. Caldaguès, précisé ainsi que le souhaite M.
Rouvière, au compte de la commission des lois et rectifie en conséquence ses
conclusions en proposant pour le sixième alinéa de l'article L. 1524-5 du code
général des collectivités territoriales la rédaction suivante :
« Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages
particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de
l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des
rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des
fonctions qui les justifient. La présente disposition ne vise pas les moyens de
travail définis par le conseil d'administration de la SEM. »
Voilà une proposition à laquelle, me semble-t-il, tout le monde pourra se
rallier !
M. le président.
Monsieur le rapporteur, je prends acte de la rectification de l'article 3.
M. André Rouvière.
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 12.
M. le président.
L'amendement n° 12 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'article 3 rectifié ?
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Pour en revenir à ce qui est fondamental, je rappelle,
d'abord, que la première partie de l'article marque un réel progrès dans la
transparence de l'allocation de rémunération aux membres des conseils
d'administration des sociétés d'économie mixte locales, progrès dont nous ne
pouvons, les uns et les autres, que nous réjouir.
S'agissant de la deuxième partie de l'article, qui vient d'être rectifiée, il
paraît difficile au Gouvernement qu'on puisse déterminer ce que sont les moyens
de fonctionnement ou les outils de travail usuels.
Mais, encore une fois, dans le souci de faire avancer le débat, et dans
l'attente des précisions que permettront sans doute d'apporter les lectures
ultérieures, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3 rectifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4