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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 2. - I. - Après l'article L. 1615-10 du même code, il est inséré un article L. 1615-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-11. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7, la fraction de la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement affectée au financement d'acquisitions foncières ou d'équipements publics, dans les conditions prévues à l'article L. 300-4-1 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 4, le Gouvernement propose de supprimer ce article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je souhaite poursuivre plus avant la discussion que nous avons amorcée tout à l'heure avec M. le rapporteur et M. Fourcade.
Il est vrai que, si les collectivités financent des équipements publics sous la forme de participations financières versées à des aménageurs, elles ne peuvent pas bénéficier du FCTVA lors de l'intégration de ces biens dans leur patrimoine. Il faut distinguer deux cas de figure.
Dans la situation actuelle, c'est-à-dire avant l'adoption du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, les subventions versées aux aménageurs sont des subventions d'équilibre destinées à financer le déficit global des opérations d'aménagement, c'est-à-dire la différence entre le prix de revient des terrains et des ouvrages de ces opérations et leur prix de vente.
Sur le plan économique, ces subventions s'analysent comme des compléments de prix ne pouvant pas ouvrir droit à une attribution du FCTVA puisque l'aménageur, à savoir la collectivité, bénéficie déjà sur ces opérations du droit fiscal à récupération de la TVA. Nous serions dans un cas de double récupération de la TVA, et je pense que nous sommes d'accord sur ce point. (M. le rapporteur fait un signe d'assentiment.)
J'en viens à la situation qui résultera de l'adoption du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce texte permet aux collectivités locales d'affecter leur participation financière à des équipements ouvrant droit à une attribution du FCTVA.
Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de ne pas pénaliser les collectivités locales en fonction du mode de gestion qu'elles choisissent : elles peuvent en effet intervenir en régie ou faire appel à des opérateurs, dont les sociétés d'économie mixte. Le Gouvernement s'est engagé à rechercher les moyens d'assurer cet objectif de neutralité.
Néanmoins, la rédaction actuelle de l'article 2 rend les participations financières versées à l'aménageur directement éligibles au FCTVA et, en cela, elle me paraît remettre en cause profondément les principes fondamentaux qui régissent ce fonds et qui excluent de son assiette les dépenses n'étant pas directement des dépenses d'investissement de la collectivité, même si leur finalité ultime est celle-là.
J'ajouterai - c'est peut-être un argument de calendrier - que cet amendement anticipe sur le texte du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains que l'Assemblée nationale doit adopter définitivement de façon imminente.
C'est pourquoi, au bénéfice de l'engagement d'examiner ce sujet lors d'une prochaine lecture à l'Assemblée nationale ou au Sénat, je vous demande de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'Etat, soyons tout à fait clairs ! Un proverbe ancien dit qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. Je crains qu'il n'y ait pire aveugle que celui qui ne prend pas la peine de lire !
En effet, si vous aviez fait relire de manière précise la proposition de la commission des lois, vous vous seriez aperçu que sont visées non pas les subventions d'équilibre, mais bien les subventions accordées spécifiquement en ce qui concerne la réalisation d'équipements destinés à revenir dans le patrimoine public de la collectivité d'implantation.
A ce niveau-là, il ne peut pas y avoir double exonération de TVA ou double récupération de TVA. Sont en effet visés les équipements qui ne seront pas vendus et qui reviendront de plein droit dans le patrimoine de la collectivité territoriale.
Le seul moyen d'échapper à la difficulté serait que l'aménageur revende à la collectivité territoriale, pour son prix de revient, des installations qu'elle a déjà préfinancées. Cette fois-là, ce serait non pas une double récupération, mais un double paiement par la collectivité territoriale.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'un texte est en préparation. Excusez-nous, mais l'une des raisons du dépôt de cette proposition de loi tient justement au fait que des textes en préparation faisant suite à des engagements variés de divers ministres ne sont jamais venus en discussion !
D'une certaine façon, la représentation nationale dispose là d'un moyen de faire pression sur le Gouvernement pour que soient enfin résolus un certain nombre de problèmes dont on nous dit depuis des années que la solution est à l'étude !
Très honnêtement, monsieur le secrétaire d'Etat, dans cette affaire, tant les objectifs de la commission des lois que la rédaction proposée sont clairs, et la conséquence financière n'est pas de nature à faire frémir Bercy : l'amendement est en effet, gagé, même s'il l'est dans les conditions habituelles des gages parlementaires. Il s'agit donc d'une proposition claire et neutre, et je ne comprends pas que le Gouvernement ne veuille pas nous écouter. Par conséquent, si le Gouvernement ne retire pas son amendement - et je doute qu'il le fasse - j'invite le Sénat à ne pas l'adopter.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

TITRE II

STATUT DES REPRÉSENTANTS ÉLUS
DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET
DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN DU CONSEIL
D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

Article 3





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