Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 13, M. Schosteck propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de développement économique local des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la mise en oeuvre et au développement des activités économiques locales.
« Les programmes des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent l'accueil, l'aide et le conseil à la création et les services communs aux entreprises.
« Les assemblées délibérantes des collectivités concernées votent ces subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagné d'un rapport sur la situation financière de la société.
« La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements accordés pour les programmes, l'accueil, l'aide et le conseil à la création et les services communs aux entreprises.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n° ....... du ....... tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est contestée, sont validées.
« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Mon amendement concerne un secteur qui, souvent, a besoin d'être géré par l'économie mixte, à savoir le secteur des activités économiques et de développement des territoires. Une disposition analogue à celle que je propose a été adoptée, pour l'aménagement et la construction, dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit de faire bénéficier des mêmes facilités cet important secteur d'activités.
J'ajoute que ne pas adopter cette disposition, c'est contraindre les collectivités à recourir à une association régie par la loi de 1901, ce qui me paraît être beaucoup plus dangereux.
Enfin, s'agissant de l'ensemble des dispositions qui nous sont proposées et du débat que nous venons d'avoir, il faut bien veiller à traiter la fièvre, et non casser le thermomètre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission a été sensible aux arguments de notre collègue M. Schosteck. Il s'agit effectivement d'un secteur important, qui n'est pas couvert par les dispositions actuelles de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Celle-ci concerne les villes, on pouvait par conséquent concevoir que cette disposition n'y soit pas intégrée.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Au risque de décevoir une nouvelle fois les membres de cette assemblée, je dirai que le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Il s'agit en effet de dispositions qui concernent l'intervention économique des collectivités locales à un moment où le Gouvernement a très clairement annoncé, à la suite du rapport préparé par la commission présidée par Pierre Mauroy, son intention de s'engager dans une nouvelle étape de la décentralisation. Cette nouvelle étape ne peut exclure bien évidemment d'évoquer l'intervention économique des collectivités locales. C'est donc plutôt dans ce cadre-là, me semble-t-il, que les propositions que vous faites, monsieur le sénateur, mériteront d'être évoquées.
Pour cette raison essentiellement, et à ce stade, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 13.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ce n'est pas la première fois que nous entendons les très beaux arguments avancés par M. le secrétaire d'Etat. Il ont en effet été déjà présentés par le Gouvernement lors de l'examen du projet de loi « Zucarelli », voilà de nombreuses années, et, à ma connaissance, rien n'est venu...
Les collectivités et les sociétés se trouvent en quelque sorte face à un vide juridique. Je note votre bonne volonté, monsieur le secrétaire d'Etat, et je ne doute pas qu'elle soit grande. Mais l'élaboration des textes peut prendre beaucoup de retard dans les bureaux des ministères. Par conséquent, je ne voudrais pas que, dans trois ans, nous en soyons à nous rappeler vos déclarations, venant après celles de M. Zucarelli, et sans doute après d'autres également.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er.

Article 2





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli