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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 8. - L'article L. 1522-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent,... (Le reste sans changement.) »
« 2° Dans le cinquième alinéa, les mots : "des Etats limitrophes" sont remplacés par le mot : "étrangères". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 8





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