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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 11, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 1522-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er juillet 2001, cette participation minimale ne pourra comprendre des actions détenues par des organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
« Les sociétés d'économie mixte locales constituées antérieurement au 1er juillet 2001 devront se conformer aux dispositions des deux alinéas précédents dès la première modification apportée soit à la composition de leur capital social soit à leurs statuts. »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Les dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales prévoient que la part du capital détenue par les actionnaires autres que les collectivités territoriales ou leurs groupements ne peut être inférieure à 20 %. Dans la pratique, il arrive que ces 20 % soient détenus par des organismes formés par les collectivités territoriales - associations, sociétés d'économie mixte locales - ou par des structures financées majoritairement par des fonds publics.
Il en résulte un contournement des principes de l'économie mixte, qui associe, par nature, des capitaux publics et privés, dans des proportions définies par le législateur et que nous avons rappelées, les uns et les autres, tout à l'heure. Afin de limiter ces possibilités de contournement du principe de la mixité des capitaux, il est souhaitable que les organismes dans lesquels les collectivités locales et leurs groupements disposent de la majorité ou du capital ou des voix dans les organismes délibérants soient exclus de la comptabilisation de cette fraction minoritaire de 20 % du capital.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement pose en réalité, à travers une disposition apparemment simple et claire, le véritable problème du plafonnement de la participation des collectivités locales dans les sociétés d'économie mixte locales.
Je relève par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, que, s'il s'agit d'une cascade de SEM, 20 % du capital peuvent ne donner qu'une idée déformée de la réalité. C'est également très complexe en ce qui concerne les associations.
Le vrai débat sur l'ampleur de la participation des collectivités territoriales mérite sûrement d'être ouvert, mais pas au détour de cette disposition. Voilà pourquoi la commission des lois souhaiterait que le Gouvernement renonce à cet amendement. Sinon, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 11 est-il maintenu ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le Gouvernement ne renonce jamais !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11 repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE VI

RETOUR DES BIENS À LA COLLECTIVITÉ
EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article 9





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