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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 9. - L'article L. 1523-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1523-4. - En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les conventions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de concession passés dans le cadre d'une délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.
« A peine de nullité, la convention ou le traité de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération. » - (Adopté.)

Division et article additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, présentés par M. Descours.
L'amendement n° 1 vise, après l'article 9, à ajouter une division additionnelle ainsi rédigée : « Titre VII. - Dispositions diverses ».
L'amendement n° 2 tend, après l'article 9, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. .... - Un Conseil supérieur de l'économie mixte siège auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toute question concernant l'économie mixte locale et notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice par les sociétés d'économie mixte de leurs activités.
« Le Conseil supérieur de l'économie mixte évalue chaque année par des études qualitatives et quantitatives la contribution de l'ensemble des sociétés d'économie mixte locales aux objectifs des politiques publiques locales.
« Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret. »
La logique nous conduit à examiner d'abord l'amendement n° 2.
La parole est à M. Descours pour le défendre.
M. Charles Descours. En tant qu'ancien président de la fédération des sociétés d'économie mixte, je reviens sur une demande que nous adressons depuis huit à neuf ans aux gouvernements successifs. Chacun d'entre eux a promis de prendre la décision dans les six mois, mais aucun n'a tenu sa promesse.
Je serais donc très heureux si le Sénat puis l'Assemblée nationale acceptaient de créer ce conseil supérieur des sociétés d'économie mixte auprès du ministre chargé des collectivités locales.
C'était notre souhait. Mais la commission des lois ne nous a pas suivis. Je m'en remettrai donc à ce que suggérera M. le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. La commission souhaite entendre le Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement était tout à fait en phase avec votre intervention introductive à ce débat : non seulement la multiplication des instances consultatives n'est pas toujours garante du bon avancement du débat sur un certain nombre de sujets, mais la création de tels organismes à un coût qui n'est pas négligeable. En outre, cela ne nous paraît pas relever des plus urgentes priorités de la nation.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Paul Girod, rapporteur. En tant que rapporteur, je me soumets aux décisions de la commission, qui, ce matin, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cela me déchire, en tant que signataire de la proposition d'origine et défenseur du premier rapport devant la commission des lois, parce que j'étais plutôt favorable à la mise en place d'un conseil supérieur des sociétés d'économie mixte. Seul un tel organisme permettrait de réaliser des comparaisons avec ce qui se passe à l'étranger, en général, au sein de la Communauté européenne plus particulièrement, puisque, un jour ou l'autre, il faudra bien harmoniser le statut des entreprises locales.
M. le président. Monsieur Descours, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Charles Descours. M. le rapporteur ne me l'a pas suggéré, mais, puisque M. le président me pose la question, je retire l'amendement.
Cette disposition ne répond pas à une priorité de la nation, monsieur le secrétaire d'Etat. Je le comprends d'autant mieux que, très récemment, je me suis, moi aussi, opposé à l'instauration de structures de ce type.
J'aimerais que le Gouvernement fasse preuve de la même rigueur au regard de la loi de financement de la sécurité sociale. Il nous propose en effet à cette occasion la création d'une vingtaine de fonds !
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est bien vrai !
M. le président. L'amendement n° 2 est retiré.
En conséquence, l'amendement n° 1 n'a plus d'objet.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions rectifiées du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi n° 455 (1999-2000).

(Ces conclusions sont adoptées.)
M. le président. Je constate que le vote est intervenu à l'unanimité.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Guy Allouche.)





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