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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 2. - L'article 626 du même code est ainsi modifié :
« I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent en application du présent titre a droit à une indemnité à raison du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. Toutefois, aucune indemnisation n'est due lorsque la personne a été condamnée pour des faits dont elle s'est librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites. »
« II. - Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants. »
« III. - Dans le troisième alinéa, le mots : "par la commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et 149-2" sont remplacés par les mots : "par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle réside l'intéressé et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 à 149-4". »
Je suis d'abord saisi de deux amendements, présentés par M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 8 tend, dans la première phrase du texte proposé par le paragraphe I de l'article 2 pour rédiger le premier alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, à remplacer les mots : "une indemnité à raison" par les mots : "réparation intégrale".
L'amendement n° 9 a pour objet, dans la première phrase du texte proposé par le I de l'article 2 pour rédiger le premier alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : "à raison du" par les mots : "afin de réparer le".
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre ces deux amendements.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. L'amendement n° 8 est un amendement de coordination.
Quant à l'amendement n° 9, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 8 ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la seconde phrase du texte présenté par le I de l'article 2 pour le premier alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, de remplacer le mot : "indemnisation" par le mot : "réparation".
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le II de l'article 2, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A. Au début du troisième alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, les mots : "L'indemnité" sont remplacés par les mots : "La réparation".
« ... - B. Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : "l'indemnisation" sont remplacés par les mots : "la réparation".
« ... - C. En conséquence, dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : "l'indemnisation" sont remplacés par les mots : "la réparation". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter l'article 2 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 626 du code de procédure pénale, le mot : "indemnité" est remplacé par le mot : "réparation". »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est encore un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Section II


Dispositions relatives aux sanctions encourues par le témoin qui ne comparaît pas, ne prête pas serment ou refuse de déposer

Articles 3 à 6





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