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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 3. - Les deux derniers alinéas de l'article 109 du même code sont supprimés. » - (Adopté.)
« Art. 4. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 326 du même code, les mots : "à la peine portée à l'article 109" sont remplacés par les mots : "à une amende de 25 000 F". » - (Adopté.)
« Art. 5. - A la fin de l'article 438 du même code, les mots : "à la peine portée à l'article 109" sont remplacés par les mots : "à une amende de 25 000 F". » - (Adopté.)
« Art. 6. - Dans l'article 434-15-1 du code pénal, après les mots : "Le fait de ne pas comparaître," sont insérés les mots : "de ne pas prêter serment ou de ne pas déposer,". » - (Adopté.)

Section III

Dispositions diverses

Article 7

M. le président. « Art. 7. - A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, le mot : "permanente" est remplacé par le mot : "personnelle". » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7





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