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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des lois, je donne la parole à Mme Borvo pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à voter a pour objet essentiel de réparer quelques oublis, imprécisions ou erreurs qui subsistaient après le vote de la loi du 15 juin 2000. De ce point de vue, évidemment, le résultat est positif.
En premier lieu, la proposition de loi initiale visait à réparer l'injustice née de la distorsion et du défaut de cohérence entre les articles 149 et 626 du code de procédure pénale, distorsion qui avait eu des effets particulièrement choquants. L'harmonisation préconisée répare donc cette injustice flagrante, et nous ne pouvons qu'en être satisfaits.
Quant aux articles de la présente proposition de loi, ils visent à rendre applicable la loi sur la présomption d'innocence - pour reprendre les termes utilisés par M. le rapporteur - et, bien entendu, nous ne pouvons que les approuver.
Cela étant, permettez-moi deux remarques.
Premièrement, plus personne ne s'y retrouve dans le foisonnement des textes actuels. Il est tout de même inquiétant que l'on doive apporter des correctifs à une loi cinq mois seulement après son adoption ! Que les services ministériels et les assemblées parlementaires, au terme de deux lectures et d'une commission mixte paritaire, aient pu laisser échapper des erreurs montre à quel point la loi est devenue illisible, même pour les spécialistes !
Cette situation illustre bien les aspects particulièrement négatifs d'une inflation législative qui n'a rien d'accidentel et dont les effets pervers sont dénoncés depuis fort longtemps. Cette inflation est source d'insécurité juridique permanente, ce qui n'est pas tolérable et qui suscite bien des interrogations sur le sens du principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi ».
En tant que législateurs, nous avons notre part de responsabilité et nous devons en tirer tous des enseignements pour l'avenir.
Deuxièmement, ce retour inopiné sur la loi relative au renforcement de la présomption d'innocence ne peut pas aller sans évoquer les difficultés rencontrées sur le terrain pour la mise en place des nouvelles dispositions.
Tant les avocats que les magistrats dénoncent l'absence de moyens suffisants et anticipés pour faire face à ces changements.
Les amendements présentés par le Gouvernement relatifs à l'organisation des permanences en période de congés et dans les petites juridictions, que nous avons adoptés, révèlent bien ces difficultés.
Je ne développerai pas plus mon propos - nous aurons l'occasion d'y revenir au moment de la discussion budgétaire - sinon pour dire, là aussi, combien il nous faut être vigilants si nous ne voulons pas que les dispositions adoptées restent lettre morte faute d'être matériellement applicables. Un suivi effectif de la loi s'avère d'ores et déjà nécessaire !
C'est en ayant à l'esprit tous ces éléments que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront ce texte dans son ensemble.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. En réponse à Mme Borvo, je tiens à rappeler que le code de procédure pénale n'avait pas été modifié de manière aussi importante depuis 1897, époque à laquelle avait été révisée la procédure d'instruction. Il s'agissait, par conséquent, d'un travail tout à fait énorme !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous oubliez 1958 !
M. Charles Jolibois, rapporteur. Le travail était plus important qu'en 1958 !
Quand j'ai rapporté le projet de code pénal, nous avons dû, là aussi, procéder à quelques rectifications, M. Dreyfus-Schmidt s'en souvient sans doute. Des textes de cette ampleur entraînent forcément des rectifications ! Et il est heureux de les faire rapidement, si possible avant l'application du texte concerné.
Je pense donc que nous ne pouvons que nous féliciter du travail qui a été fait, même si je dois m'en excuser auprès de ceux de mes collègues qui ont pu considérer que cet exercice pourtant très utile était un peu ennuyeux.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux simplement dire que le groupe socialiste votera ce texte, cela n'étonnera personne. Quoi qu'il en soit, je reconnais mon enfant beaucoup mieux à l'issue de ce débat qu'à son commencement. J'en remercie mes collègues ainsi que le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je veux revenir sur les propos très intéressants de Mme Borvo. Nous sommes, en effet, confrontés à des problèmes qu'un garde des sceaux doit s'attacher à résoudre.
Je représente le Sénat à la commission supérieure de codification et j'ai été frappé par le trop petit nombre de fonctionnaires chargés de suivre ces problèmes. Trop de ministères délaissent les questions juridiques et ne délèguent pas les personnels suffisants. Je me souviens encore d'un jour où nous délibérions d'un sujet relatif à l'outre-mer, sur lequel le garde des sceaux a dû détacher deux magistrats faute de fonctionnaires compétents en matière juridique. C'est un problème particulièrement important !
Un exemple choquant peut illustrer cette situation : quelques semaines après la promulgation de l'ordonnance relative au code de commerce, il a fallu publier un rectificatif. Il ne faut pas que ce genre de choses se reproduise !
Notre code de procédure pénale a vieilli et il est peut-être temps, à la lumière du travail que nous venons d'accomplir sur la présomption d'innocence, de penser à une révision complète et totale de ce code.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions rectifiés modifiées de la commission des lois sur la proposition de loi n° 474 (1999-2000).

(Ces conclusions sont adoptées.)
M. le président. Je constate que le vote est intervenu à l'unanimité.

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