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SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000


CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
SUR LES CONDITIONS D'UTILISATION
DES FARINES ANIMALES

Adoption d'une proposition de résolution

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de résolution (n° 73, 2000-2001) de MM. Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. [Rapport n° 88 (2000-2001) et avis n° 81 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Huriet, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a été saisie de la proposition de résolution présentée par MM. Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs.
Rappelant « la gravité des développements récents de la crise liée à l'alimentation animale et à l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine » ainsi que la « forte inquiétude chez nos concitoyens », les auteurs de la proposition de résolution estiment que « le Parlement ... ne peut être absent d'un débat aussi essentiel pour la santé des consommateurs. Il est de son rôle de donner à nos concitoyens et à tous les acteurs concernés tous les éléments de jugement sur des questions aussi graves ».
La commission d'enquête devrait notamment, selon les auteurs de la proposition de résolution, « déterminer les conditions et le périmètre des contrôles opérés par les pouvoirs publics sur l'importation et l'utilisation de farines animales, en particulier britanniques ; évaluer les éventuelles solutions de substitution et d'élimination de ces farines animales ; vérifier la bonne application du système de traçabilité des produits mis en place depuis 1996 ; s'assurer du respect du principe de précaution à tous les niveaux de la chaîne agro-alimentaire ; mesurer les efforts engagés par l'Etat en matière d'identification de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine ».
Pour les auteurs de la proposition de résolution, « tous ces éléments doivent contribuer à assurer la transparence et la précaution, deux principes indispensables à la protection de la santé de nos concitoyens ».
La commission des affaires sociales a donc examiné l'opportunité de la création d'une telle commission d'enquête.
Elle avait été saisie voilà un peu plus d'un an d'une proposition de résolution présentée par Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à créer une commission d'enquête sur la sécurité sanitaire et alimentaire des produits destinés à la consommation animale et humaine en France et dans l'Union européenne.
La commission des affaires sociales n'avait pas été, alors, favorable à la constitution d'une telle commission d'enquête. Elle avait, en effet, considéré que ses auteurs attendaient des travaux du Sénat moins une véritable « enquête » qu'une étude approfondie et des propositions.
Elle avait dès lors estimé que les dispositions de l'article 21 du règlement du Sénat, qui prévoient que le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l'autorisation de désigner des missions d'information sur les questions relevant de leur compétence, apparaissaient plus adaptées pour parvenir au résultat recherché par les auteurs de la proposition de résolution.
La sécurité sanitaire des aliments constitue en effet une compétence de la commission des affaires sociales, à qui il appartient d'examiner toutes les questions relatives à la santé de l'homme, et notamment du consommateur.
La commission des affaires sociales a, sur ces sujets, fait usage de sa compétence en constituant, en 1996, une mission d'information sur les conditions du renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, dont le rapport d'information a été annexé au procès-verbal de la séance du 30 janvier 1997.
Les travaux de cette mission ont conduit au dépôt d'une proposition de loi adoptée définitivement par le Parlement le 18 juin 1998.
La loi du 1er juillet 1998, issue des travaux de notre commission, a constitué une réforme majeure de l'administration sanitaire française, de la veille sanitaire au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Les nouvelles institutions créées par cette loi - l'Institut de veille sanitaire, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - ont été installées au printemps 1999.
En conséquence, la commission des affaires sociales avait estimé qu'établir un bilan du fonctionnement de ces agences moins de six mois après leur mise en place aurait été prématuré.
Elle avait d'ailleurs relevé que, en ce qui concerne la gestion de l'affaire dite de « la vache folle », l'intervention de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avait été exemplaire. C'est en effet sur le fondement d'un rapport des experts de l'agence que le Gouvernement français a décidé, le 1er octobre 1999, d'interrompre la procédure de levée de l'embargo sur l'importation de viande bovine d'origine britannique.
Soucieuse d'un suivi attentif de ce dossier, la commission des affaires sociales a organisé, le 25 mai 2000, une journée d'auditions publiques consacrées à l'application de la loi et, plus largement, à l'état des lieux et aux perspectives dans le domaine de la sécurité sanitaire en France et en Europe. Elle a manifesté l'intention de connaître, à cette occasion, le point de vue des agences, celui des producteurs, des consommateurs, des experts, des journalistes spécialistes de ces questions, des responsables ministériels concernés ainsi que celui du commissaire européen chargé de la protection de la santé et des consommateurs. Cette journée d'auditions a donné lieu à un rapport d'information publié en mai dernier.
Saisie d'une demande identique de constitution de commission d'enquête, l'Assemblée nationale a, pour sa part, fait un choix différent, en décidant, le 7 octobre 1999, la création d'une commission d'enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France.
Cette commission d'enquête, présidée par M. Félix Leyzour, député des Côtes-d'Armor, et dont M. Daniel Chevallier, député des Hautes-Alpes, était le rapporteur, a rendu ses conclusions le 29 mars 2000.
Elle s'est notamment interrogée sur l'interdiction des farines animales, dont les inconvénients lui sont apparus, au terme d'un large débat, plus grands que les avantages.
Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'en quelques mois le contexte a profondément évolué !
Le 25 octobre dernier, le Président de la République déclarait en effet au salon international de l'alimentation : « Il n'est pas admissible que, dix ans après leur interdiction, des traces de farines animales puissent encore être trouvées dans l'alimentation des bovins. La question de l'interdiction de ces farines pour l'alimentation de tous les animaux d'élevage doit être posée afin d'empêcher toute contamination croisée. »
Le mardi 7 novembre, le Président de la République réaffirmait cette conviction : « Nous devons sans retard interdire les farines animales et prendre le cap du dépistage systématique de la maladie, afin de limiter, autant qu'il est techniquement possible, les risques de contamination. »
Pour sa part, le Premier ministre annonçait, le 14 novembre, un renforcement du dispositif de sécurité sanitaire reposant sur sept volets : la suspension de l'utilisation des farines de viande et d'os dans l'alimentation des porcs, des volailles, des poissons ainsi que des animaux domestiques ; la poursuite des mesures de retrait des tissus dits à risques ; le renforcement des moyens de contrôle sur l'ensemble de la chaîne alimentaire ; l'extension du dépistage de l'ESB par les tests biologiques ; la préparation de mesures de retrait de la chaîne alimentaire de certaines catégories de bovins ; le renforcement des mesures de précaution et de sécurisation pour la santé de l'homme contre le risque éventuel de transmission de la maladie humaine à l'occasion des activités de soins ; le renforcement de la recherche.
A la lumière de ces événements récents, la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs apparaît pleinement justifiée.
A un moment où l'opinion publique semble gagnée par une profonde inquiétude, cette commission d'enquête pourrait dresser un constat objectif de la situation et formuler des propositions pour l'avenir.
On sait aujourd'hui que la première cause de l'émergence de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, en France réside dans les farines de viandes et d'os importées du Royaume-Uni et destinées à l'alimentation du bétail.
Le système de fabrication de ces farines incorporait à l'origine la totalité du cerveau et de la moelle épinière, là où l'agent pathogène, le prion, est essentiellement présent lorsque les animaux sont malades. Des changements dans le processus de fabrication de ces farines - diminution de la température et de la pression - décidés en Grande-Bretagne au début des années 1980, ont accéléré la transmission de cet agent au sein de l'espèce. A ce jour, on a détecté 180 000 bovins britanniques atteints de l'ESB.
Tirant les conclusions de la mise en évidence de ce mode de contamination, la France a décidé, en juillet 1990, de retirer les farines animales de l'alimentation des bovins. En décembre 1994, l'interdiction a été étendue à l'ensemble des ruminants : bovins, ovins et caprins.
Sont cependant apparus parallèlement des cas français dits « NAIF », c'est-à-dire nés après l'interdiction des farines, attribués à la fraude, puis à la « contamination croisée » : les farines destinées aux porcs et aux volailles auraient « pollué » plus ou moins accidentellement les aliments destinés aux bovins.
Combien y a-t-il aujourd'hui en France de bovins apparemment sains contaminés par l'agent pathogène responsable de l'encéphalopathie spongiforme bovine ? Rien, en l'état actuel des données épidémiologiques, ne permet de le dire.
Le premier cas d'ESB a été repéré en France en 1991 ; depuis, environ cent quatre-vingts cas ont été identifiés, dont une quarantaine grâce aux tests récemment développés et qui sont appliqués sur des bovins morts.
Or, l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine a, semble-t-il, réussi à franchir la barrière d'espèce et à atteindre l'homme par voie alimentaire.
Le nombre de décès dus à la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob, liée à la maladie de la « vache folle », fait craindre en Grande-Bretagne une épidémie de grande ampleur.
Selon les dernières statistiques officielles, quatre-vingt-quatre cas mortels ont déjà été recensés dans le pays. « Une large partie du Royaume-Uni court un risque grave », expliquaient il y a quelques mois trois des meilleurs spécialistes internationaux de cette maladie.
Ainsi se trouve posée la question de l'exposition des populations européennes à l'agent de la maladie de la « vache folle ». Cette question concerne tout particulièrement la France, où la population a été plus exposée au risque infectieux que celle des autres pays européens, du fait des importations massives de farines et de viandes bovines britanniques. En France, on n'a cependant recensé à ce jour que trois cas de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
La commission d'enquête devra donc apporter sa contribution à une meilleure compréhension de cette problématique complexe dans un contexte où les incertitudes scientifiques restent grandes.
L'exposé des motifs de la proposition de résolution couvre largement le champ des investigations qui pourront être menées par la commission d'enquête.
Votre rapporteur souhaite, à cet égard, formuler trois observations.
Première observation : comme l'a affirmé le Président de la République, « dans cette crise, aucun impératif ne peut être placé plus haut que l'exigence de la santé publique. ... Aucune objection économique, aucune contrainte technique ne peuvent être retenues qui seraient contraires à cet impératif. Tout doit donc être mis en oeuvre pour parvenir à une sécurité maximale. » Votre rapporteur souscrit pleinement à cette exigence.
Deuxième observation : dans des matières aussi complexes, la démarche retenue doit être avant tout scientifique. Elle suppose à la fois prudence et objectivité.
Le temps d'incubation de la nouvelle forme de la maladie de Creutzfeldt-Jakob reste pour l'heure inconnu. Dès lors, les mesures prises depuis le début des années 1990 peuvent limiter les risques à l'avenir ; elles n'empêcheront vraisemblablement pas l'émergence de nouveaux cas dans les prochaines années.
Il convient donc, en s'appuyant sur les données scientifiques les plus récentes, de répondre aussi objectivement que possible aux attentes et aux inquiétudes de l'opinion publique.
Troisième observation : il s'agit de rechercher les dysfonctionnements éventuels et de comprendre le contexte dans lequel certaines décisions ont été prises.
Au demeurant, les investigations de la commission d'enquête devront naturellement porter sur les moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics et les différents services publics pour répondre au défi sanitaire que représentent la maladie de la vache folle et ses conséquences pour la santé humaine.
En conséquence, la commission des affaires sociales a retenu pour ses conclusions la proposition de résolution dans son texte initial. C'est ce texte qu'elle vous propose d'adopter.
M. Jean Delaneau, président de la commission des affaires sociales. A l'unanimité !
M. Claude Huriet, rapporteur. La commission des affaires sociales - j'en donne acte à son président - s'est en effet prononcée à l'unanimité en faveur du texte de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Patrice Gélard, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Quand elle n'est pas saisie au fond, la commission des lois n'a qu'un rôle relativement formel.
L'article 11 de notre règlement prévoit en effet que « lorsqu'elle n'est pas saisie au fond d'une proposition tendant à la création d'une commission d'enquête, la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est appelée à émettre un avis sur la conformité de cette proposition avec les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, modifiée, ... »
L'article 6 de l'ordonnance précitée dispose que « les commissions d'enquête sont formées pour recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les a créées. »
La proposition faite par la commission des affaires sociales entre parfaitement dans le champ de l'article 6 de l'ordonnance de 1958. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a donné un avis favorable à cette proposition. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bizet.
M. Jean Bizet. Monsieur le président, mes chers collègues, l'épidémie d'ESB qui sévit dans le cheptel français depuis plusieurs années a subitement entraîné, ces derniers mois, une psychose chez nos concitoyens : 70 % des consommateurs sont aujourd'hui inquiets et avouent ne plus vouloir consommer de viande de boeuf.
Cette épidémie n'a pourtant rien à voir, dans son ampleur, avec celle qu'on connaît outre-Manche : 180 485 cas ont été diagnostiqués à ce jour en Grande-Bretagne, contre 172 en France.
La contamination de l'homme, hypothèse longtemps exclue, constitue aujourd'hui un réel problème de santé publique puisque 85 cas de la nouvelle variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ont été enregistrés en Grande-Bretagne, contre deux en France.
La modélisation des épidémiologistes les plus compétents, tel Roy Anderson, chiffre le nombre des victimes à l'horizon 2040 à 136 000 en Grande-Bretagne.
La population française court-elle les mêmes risques de contamination ? On peut et on doit, malheureusement, se poser la question en raison des importations de viandes bovines, notamment avant l'instauration de l'embargo en avril 1996. On peut et on doit se poser cette même question en raison de l'importation, à partir de 1988, d'abats toujours d'origine anglaise.
En effet, la France importait à elle seule, en 1995, 106 261 tonnes de viande anglaise sur les 216 661 tonnes exportées vers l'Union européenne. Quant aux abats, c'est-à-dire les parties les plus à risques, les importations ont représenté 326 tonnes en 1987, 4 883 tonnes en 1988, pour atteindre 8 000 tonnes en 1993 et en 1994.
On peut donc logiquement considérer que la contamination potentielle de l'homme date des années quatre-vingt à quatre-vingt-dix, lorsque l'on consommait en toute ignorance ces abats aujourd'hui classifiés de « à risques ». Ce serait donc la population française qui, entre 1985 et 1995, aurait été, après la population britannique, la plus exposée à ce risque infectieux.
On comprend mieux pourquoi le Président de la République a souhaité que le Gouvernement interdise rapidement l'incorporation de farines de viandes et d'os dans l'alimentation de tous les animaux, notamment les porcs et les volailles, l'interdiction ayant été décidée dès 1990 pour les bovins.
La décision du Sénat de mettre en place une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et sur les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs s'avère donc pertinente. Le rôle de cette commission sera fondamental pour répondre d'abord à l'inquiétude de nos concitoyens, ensuite à celle des agriculteurs de la filière bovine et des entreprises agroalimentaires qui subissent une crise sans précédent, bien plus grave que celle de 1996.
Il importera précisément de déterminer les conditions et le périmètre des contrôles opérés par les pouvoirs publics sur l'importation et l'utilisation de farines animales, en particulier britanniques, d'évaluer les éventuelles solutions de substitution et d'élimination de ces farines animales, de vérifier la bonne application du système de traçabilité des produits mis en place depuis 1996, de s'assurer du respect du principe de précaution à tous les niveaux de la chaîne agroalimentaire et, enfin, de mesurer les efforts engagés par l'Etat en matière d'identification de l'agent de l'ESB.
Je me permettrai d'attirer votre attention sur quatre points précis : le rôle de la Grande-Bretagne dans l'évolution et la propagation de cette maladie, tout d'abord, la nécessaire dimension européenne dans l'approche de ce dossier, ensuite, la substitution aux farines animales de produits à base de protéines végétales, par ailleurs, le dialogue avec nos concitoyens sur leur alimentation, enfin.
Il est clair que la responsabilité des industriels britanniques dans l'apparition de l'ESB est pleine et entière. En s'affranchissant des contingences de fabrication auxquelles la France a toujours fait référence, c'est-à-dire la température, la durée et la pression, la Grande-Bretagne a fabriqué des farines de viandes qui se sont révélées porteuses d'agents transmissibles non conventionnels, responsables de la maladie.
N'oublions pas que l'utilisation des farines dans l'alimentation animale date de 1868 et qu'elle n'avait jusqu'alors induit aucune incidence sanitaire négative.
Ayant établi la relation directe entre ces farines et l'ESB, la Grande-Bretagne n'a-t-elle pas exporté à bas prix farines, viandes et abats dès les années quatre-vingt ? Il faudra clairement établir l'importance et la nature de ces échanges commerciaux et considérer les responsabilités de chacun, de part et d'autre de la Manche.
La nécessaire approche qu'il convient aujourd'hui d'avoir sur ce délicat dossier est une approche européenne. L'harmonisation des législations portant sur l'interdiction des farines, des tests de dépistages, de l'étiquetage, de la traçabilité des divers produits ne peut se concevoir qu'à l'échelle européenne. La mise en oeuvre du livre blanc sur la sûreté alimentaire, élaboré par la Commission européenne, va précisément dans ce sens et doit se concrétiser rapidement. Il est impératif d'élaborer la liste des ingrédients entrant dans l'alimentation animale.
Je sais que les avis sont divergents sur ce point précis. La France doit être très ferme, je l'ai déjà dit lors de l'adoption d'une résolution à l'unanimité tant devant la délégation du Sénat pour l'Union européenne, le 11 octobre 2000, qu'en commission des affaires économiques et du Plan, le 25 octobre 2000.
La création de l'autorité alimentaire européenne est incontournable et elle ne doit désormais prendre aucun retard. L'agriculture a été, hier, le fondement de la construction européenne. Je crains, au travers de cette crise de l'ESB, que cette même agriculture ne devienne aujourd'hui « la pomme de discorde » d'une construction européenne inachevée et toujours en devenir.
La mutation de ce secteur d'activité qui, aux côtés de l'agro-business, ne l'oublions pas, reste le secteur économique majeur de notre société est l'objet de turbulences fortes par absence de desseins et d'objectifs clairement définis. La loi d'orientation agricole votée l'an passé n'aura pas su donner le grand souffle que l'on attendait tant aux agriculteurs qu'aux industriels de l'amont et de l'aval de la filière.
J'insiste sur ce point, car je crains malheureusement que nous ne soyons à l'aube d'une crise politique européenne majeure avec, pour toile de fond, un problème de santé publique.
Quant à la substitution aux protéines animales de protéines végétales, c'est un sujet dont, depuis 1992, avec les accords de Blair House, nous avons été nombreux à souligner l'enjeu. A chaque examen du budget du ministère de l'agriculture, j'ai insisté sur cette substitution. Je considère en effet que l'Europe ne peut être dépendante à hauteur de 76 % pour les protéines nécessaires à la nourriture de ses animaux.
La France quant à elle, dois-je le rappeler ? ne produit que 285 000 tonnes de soja, quand il lui en faudrait 4,5 millions de tonnes ! Renégocier les accords de Blair House sera incontournable. Cultiver davantage d'oléoprotéagineux dès la récolte 2001 ne l'est pas moins, en réorientant les aides de la PAC vers les oléoprotéagineux plus que vers les céréales.
Je me permets de rappeler que, pour combler les 430 000 tonnes de farines animales utilisées dans l'alimentation de nos animaux, il conviendra d'employer 980 000 tonnes de pois protéagineux et 650 000 tonnes de tourteaux de colza et de tournesol.
Quant aux importations supplémentaires de soja, américain pour la plus grande part, chacun sait qu'à 50 % elles portent sut un soja génétiquement modifié. Le Gouvernement a eu tort de laisser diaboliser les biotechniques pour cause de « majorité plurielle ».
Il n'a pas été responsable de sa part d'accepter, depuis deux ans, un moratoire sur les OGM sans profiter de ce laps de temps pour parfaire la connaissance et l'expertise de leurs effets éventuels sur l'environnement et la santé, alors même que ces OGM avaient déjà fait l'objet d'un examen détaillé de la part de la commission du génie biomoléculaire. Gouverner, c'est prévoir ! En la matière, il y a eu non pas prévision, mais attentisme. Le consommateur est troublé et inquiet. Cette attitude n'est pas pour le rassurer.
En dernier lieu, je souligne que la mutation de notre société n'est pas toujours bien appréhendée par nos concitoyens. Toute évolution, en quelque domaine que ce soit, est plutôt vécue par les Anglo-Saxons comme une continuité de progrès, alors qu'elle est subie par les Françaises et les Français comme une rupture culturelle entraînant de leur part une crispation passéiste. C'est particulièrement vrai dans le domaine alimentaire. L'alimentation était un des derniers repères qui rassurait nos concitoyens, une alimentation avec laquelle ils entretenaient des rapports culturels forts.
Malheuresusement, à leurs yeux, l'agriculture s'est modernisée, structurée, sans qu'ils la comprennent vraiment aujourd'hui, et leur alimentation s'est, quant à elle, profondément déstructurée.
Au-delà d'un réel et grave problème de santé publique, la société française est malade. Elle subit une fracture culturelle supplémentaire car elle n'a plus de liaison forte avec la ruralité qui entre dans une nouvelle phase de modernité. Ce mal s'appelle la disparition de la confiance. Pour rétablir cette confiance, il conviendra de faire toute la lumière sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage. C'est le rôle de cette commission d'enquête.
Il conviendra ensuite de rétablir un dialogue avec nos concitoyens ; ce sera une tâche longue et difficile, à laquelle nous sommes tous conviés. La cohérence et l'évolution harmonieuse de notre société sera à ce prix. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Les semaines passées, la crise liée à l'ESB a connu de nouveaux développements d'une forte intensité et gravité. On retiendra deux faits particulièrement importants : un négociant a été placé en garde à vue pour avoir présenté à l'abattoir un animal malade alors que le reste du troupeau avait déjà été commercialisé ; des craintes sont apparues sur les modalités de découpe des côtes de boeuf.
Ces événements ont provoqué une vive inquiétude chez nos concitoyens comme en témoignent la chute de la consommation de viande de boeuf et le retrait de cette même viande dans les cantines scolaires de plusieurs communes.
La peur, voire la psychose, s'est bel et bien installée, comme l'atteste l'étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, leCREDOC, menée les 16 et 17 novembre : 45 % des personnes interrogées déclarent avoir réduit leur consommation et vouloir continuer de le faire dans les mois à venir.
Ces résultats corroborent les données commerciales disponibles, qui font état d'une baisse de 50 % des ventes bovines en France, baisse qui peut se traduire par une chute vertigineuse pour certaines entreprises spécialisées.
Après le paroxysme de l'année 1996 et le maintien de l'embargo sur le boeuf britannique en 1999, ce nouvel épisode de la crise de la « vache folle » nous conduit à renouveler notre réflexion sur la manière de traiter cette épizootie, et ce dans un unique objectif : protéger et rassurer nos concitoyens.
A cet effet, nous devons placer au premier plan les impératifs de santé publique et de sécurité alimentaire qui imposent aux pouvoirs publics la recherche de la protection maximale du consommateur.
En février dernier, déjà, sur l'initiative de notre collègue Hubert Haenel, nous avions organisé, ici même, un débat sur l'épizootie de l'ESB.
Dès ce moment, je soulignais, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, plusieurs facteurs qui devaient, nous semblait-il, être pris en compte immédiatement, à savoir : organiser un système de surveillance épidémiologique ainsi qu'un système d'alerte efficace et contrôlé à l'échelon européen, généraliser le test de dépistage à grande échelle, développer la recherche pour un test sur animaux vivants et harmoniser le mode de fabrication des farines animales en Europe.
La crise que nous traversons aujourd'hui donne un relief tout particulier à cette dernière suggestion.
En effet, l'ESB apparaît en Grande-Bretagne dans les années quatre-vingt, à la suite d'une modification des conditions de fabrication des farines carnées. Essentiellement pour des raisons de productivité, les autorités britanniques ont alors autorisé la diminution de leur température de cuisson, en deçà du seuil de résistance du prion. Il est donc très tôt admis que les farines contenant les déchets de ruminants sont un vecteur de l'ESB.
C'est pourquoi la France a décidé de prendre plusieurs mesures destinées à sécuriser ces farines, qui, par ailleurs, apportent aux animaux un supplément en protéines.
Successivement, nous avons interdit l'importation des farines carnées britanniques, leur utilisation dans l'alimentation des bovins, puis dans celle des ruminants. Enfin, nous avons interdit dans les farines les matériaux à risques spécifiés, tels la moelle, la cervelle, les yeux. Parallèlement, les farines sont soumises à un traitement thermique afin d'inactiver les prions.
Cependant, malgré ces règles strictes, nous constatons la multiplication des cas d'animaux malades, ce qui révèle la contamination d'animaux nés après l'interdiction des farines, soit après 1990.
La principale explication invoquée tient aux farines : ou leur interdiction n'a pas été respectée, ou des contaminations croisées entre filières d'aliments pour ruminants et non ruminants ont eu lieu, lors de la fabrication, du transport ou de l'entreposage.
Dans un entretien au journal Le Monde, le 31 octobre 2000, M. Hirsch, directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, situait exactement les termes du débat : « On sait que l'emploi des farines animales et le recyclage de l'agent infectieux sont à l'origine du développement spectaculaire des cas d'ESB... C'est la raison pour laquelle des restrictions de leur usage ont été décidées... Or on voit encore apparaître dans plusieurs pays, dont la France, des cas d'ESB et l'on sait que les farines animales ne sont pas interdites dans l'ensemble des espèces animales. Il est tentant de faire le rapprochement entre ces deux faits et naturel de poser la question d'une interdiction totale ».
Bannir les farines apparaît alors comme un moyen de supprimer une des sources de contamination. A ce titre, après la déclaration de M. le Président de la République, nous saluons la décision du Gouvernement de suspendre l'utilisation des farines d'os et de viande, même si nous regrettons les hésitations et les discours parfois contradictoires entre le secrétariat d'Etat à la santé et le ministère de l'agriculture.
Nous sommes également étonnés que l'AFSSA n'ait pas été saisie plus tôt de la question des farines, ce qui aurait permis de connaître l'avis des scientifiques et de ne pas agir dans l'urgence.
Savoir anticiper fait pleinement partie du rôle de l'homme politique, tout comme communiquer et expliquer. C'est dans cette perspective que le Sénat propose aujourd'hui la mise en place d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines carnées.
La décision de suspendre les farines cache d'autres interrogations que nous devons aborder dans un souci de clarté et de vérité.
En tenant compte des suggestions de notre collègue rapporteur M. Claude Huriet, et sans préjuger les travaux ultérieurs de la commission d'enquête, je souhaite aborder avec vous quelques points importants.
La question des importations est particulièrement sensible. Dès 1997, notre collègue de l'Assemblée nationale M. Jean-François Mattéi soulignait dans son rapport que les « différentes séries statistiques ... ne sont pas cohérentes entre elles. » Nous pouvons nous demander si des stocks de farines importées avant l'interdiction n'ont pas été écoulés sur le marché.
S'il y a eu des contaminations croisées, cela a-t-il été le fait d'erreur ou de fraude ? La réglementation a-t-elle été respectée, notamment pour l'élimination de tous les tissus susceptibles de transmettre le prion et les procédés de chauffage ?
A l'avenir, nous devons nous donner les moyens d'appliquer strictement les dispositifs de contrôle en vigueur et, peut-être, d'adapter les structures administratives qui ont en charge la gestion du risque sanitaire.
Plus généralement, nous devrons chercher à savoir comment les moyens de protection de santé publique ont été mis en oeuvre.
Mais le travail d'une commission d'enquête est un travail de réflexion qui s'inscrit sur plusieurs mois.
Dans l'immédiat, nous souhaitons que le Gouvernement profite de la présidence française de l'Union européenne pour convaincre nos partenaires de prendre des dispositions similaires aux nôtres afin de garantir la sécurité alimentaire de nos concitoyens. Le principe de précaution doit s'appliquer au niveau européen.
Il faut aussi relancer, au sein de la PAC, les productions d'oléoprotéagineux, harmoniser nos mesures sanitaires et développer des tests dans tous les pays.
En France même, il est indispensable de venir en aide à tous les acteurs de la filière, des producteurs aux bouchers-charcutiers.
Enfin, nous devons tirer les leçons de cette crise pour l'avenir. Dans cette perspective, il nous faut encourager la recherche afin de mieux connaître la variante humaine de la maladie de Creutzfeldt-Jakob ; assurer une plus grande participation des citoyens à la décision ; améliorer le fonctionnement de ce que l'on appelle la « comitologie bruxelloise » ; ne pas craindre de lancer un programme de recherche sur l'impact des OGM sur la santé et l'environnement car, incidemment, cette nouvelle crise de l'ESB pose la question du recours aux OGM, même si l'Europe arrive à augmenter sa propre production d'oléo-protéagineux sans recourir à des importations.
En conclusion, nous devons nous attacher à résorber la crise de confiance entre les citoyens consommateurs et les pouvoirs publics. La constitution d'une commission d'enquête sur les farines animales y participe pleinement, tant par l'analyse de l'action publique qu'elle peut faire que par les moyens nouveaux pour l'avenir qu'elle peut proposer.
C'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants apporte son entier soutien à la proposition de résolution visant à créer une telle commission d'enquête. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales nous amène à évoquer la crise liée à l'ESB dans son ensemble.
L'intervention du Président de la République demandant, le 7 novembre dernier, lors d'une communication solennelle à la télévision, la suspension immédiate de l'utilisation des farines animales et la généralisation du dépistage des animaux porteurs de prions a provoqué, on ne saurait le nier, une véritable panique dans l'opinion publique.
Ce n'était sans doute pas l'effet recherché.
Mais il est des déclarations qui, relayées par la presse dans le contexte d'inquiétudes que l'on sait, peuvent provoquer de véritables psychoses.
Le président de la République en est lui-même conscient. Il déclarait, dans une conférence de presse lors d'un sommet européen de 1996 : « Il n'y a pas de vaches folles, il n'y a qu'une presse folle ». Le point sur lequel il vaudrait de s'interroger est de savoir si, à certains moments plus qu'à d'autres, la presse et l'opinion publique ont de bonnes ou de mauvaises raisons de s'affoler.
Le Premier ministre a décidé de suspendre temporairement l'utilisation des farines animales destinées à l'alimentation des porcs, des volailles et des poissons.
Il l'a fait sans pouvoir bénéficier des conclusions de l'AFSSA, à laquelle il avait récemment confié la mission d'évaluer les risques liés à l'utilisation de ces mêmes farines. Au vu de la complexité des recherches à mener, l'AFSSA ne pourra, en effet, apporter la réponse que dans environ trois mois.
Cette demande adressée à l'AFSSA s'inscrivait dans la continuité d'un certain nombre de mesures prises en application du principe de précaution et visant à renforcer les protections à l'égard de la santé publique de nos concitoyens.
Si, concernant la maladie de la « vache folle », les connaissances scientifiques ont nettement progressé, il n'en demeure pas moins que de nombreuses incertitudes subsistent, qui peuvent justifier certaines craintes.
Pour autant, dans la confusion générale qui règne aujourd'hui, on se doit de rappeler qu'un point au moins semble faire l'unanimité : la réglementation française est certainement la plus rigoureuse en Europe.
Toutes les commissions d'enquête, expertises et rapports d'information consacrés à l'ESB - celui d'Evelyne Guilhem et de Jean-François Mattéi, par exemple, précisément destiné à faire le point sur la maladie de la vache folle et intitulé De la vache folle à la vache émissaire, de janvier 1997, ou celui de Félix Leyzour et Daniel Chevallier, qui est plus récent et dont le propos était plus large, intitulé Transparence et sécurité de la filière alimentaire française, de mars 2000 - ont souligné l'exemplarité du système de contrôle sanitaire français.
En la matière, la France a valeur de modèle, modèle dont nos partenaires européens auraient eu intérêt à s'inspirer, comme le soulignait à juste titre le rapport Guilhem-Mattéi. En outre, depuis trois ans, les dispositifs de contrôle n'ont cessé de se renforcer.
Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler les spécificités de notre modèle français de protection sanitaire de la filière alimentaire. J'essayerai, sur ce point, de ne pas être exhaustif...
Depuis les années cinquante, la France dispose d'une structure originale dans le domaine de l'éradication des maladies contagieuses du bétail : les « groupements de défense sanitaire du bétail », constitués de la quasi-totalité des éleveurs et présents au sein de chaque commune. Son système d'identification du troupeau de bovins est l'un des plus fiables en Europe. Il se traduit par une surveillance efficace de tous les animaux et de leurs mouvements.
La réforme de 1995, qui permet une préidentification des animaux dès leur naissance, a encore accru sa fiabilité et renforcé sa crédibilité. Enfin, non négligeable du point de vue du consommateur, la mise en place du sigle VBF - viande bovine française - permet d'identifier précisément les animaux nés, élevés et abattus en France.
Depuis 1994, le système d'épidémio-surveillance s'appliquant à l'ESB conduit à l'abattage systématique d'un troupeau au sein duquel au moins un animal a été suspecté d'être atteint de cette maladie.
A toutes ces mesures s'ajoutent encore celles qui s'apparentent à un néoprotectionnisme, un « protectionnisme sanitaire », et qui ont été prises à l'encontre de certains de nos partenaires commerciaux pour éviter la transmission de l'ESB dans le cheptel français.
Ainsi, en 1990, les importations de farines animales en provenance du Royaume-Uni sont interdites. En 1994, la pénétration sur le territoire français de bovins de moins de six mois en provenance de la Grande-Bretagne est soumise à l'autorisation des services vétérinaires. En 1995, l'importation de tissus ou d'organes de bovins ou encore de déchets d'animaux britanniques est interdite. En 1996, toute importation de viande bovine, de bovins vivants et de produits à base de tissus bovins en provenance du Royaume-Uni est interdite.
Signalons encore les taxes d'équarrissage - 1996, 1998 - qui, souvenons-nous, avaient provoqué des débats houleux au sein même de cette assemblée. Ces taxes, à défaut d'autres solutions, sont pourtant essentielles pour financer le retraitement et l'élimination des farines animales.
Tous ces dispositifs ont été complétés et renforcés avec le souci de protéger efficacement la santé publique par deux lois : celle du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, qui comporte un important volet relatif à la sécurité sanitaire des aliments.
Entre autres institutions nouvelles, la première a créé l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'AFSSA, dont la mission est de veiller à assurer la sécurité sanitaire de l'ensemble de la chaîne alimentaire depuis le stade de la matière première jusqu'à celui du produit fini.
Organe indépendant, composée d'experts scientiques disposant de moyens significatifs, elle contribue incontestablement à améliorer l'évaluation des risques alimentaires.
Au début du mois de novembre 1999, à la demande du Gouvernement, l'AFSSA a engagé une procédure de réévaluation du dispositif français de prévention. A la suite de ses avis d'expertise, le Gouvernement a récemment décidé de retirer les intestins de bovins et les matières à risques spécifiés de la chaîne alimentaire.
La seconde loi, la loi d'orientation agricole, outre le fait qu'elle amorce une rupture dans la manière même de concevoir l'agriculture, point sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, renforce de manière contraignante le contrôle sanitaire des animaux et des viandes.
Enfin, les dernières mesures annoncées par le Gouvernement visent à renforcer les contrôles sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, à multiplier les tests de dépistage de l'ESB, à renforcer les effectifs d'environ 500 postes de vétérinaire ou de pharmacien inspecteur, d'ingénieur sanitaire, de médecin.
Saluons les initiatives et les efforts du Gouvernement.
Malgré un système rigoureux de protection, malgré l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins depuis 1990, puis de tous les ruminants, la maladie de la vache folle n'a pas été éradiquée. Depuis 1991, 176 cas ont été identifiés. Comment expliquer la persistance de la maladie, les nouveaux cas, alors que le système de contrôle n'a cessé de se renforcer ?
Les connaissances scientifiques progressent et tentent d'apporter des explications pertinentes sur les mécanismes de transmission et de propagation de l'ESB.
Les commissions d'enquête parlementaires contribuent aussi à améliorer la transparence et la connaissance de la sécurité alimentaire. Mais, si toutes ces démarches sont satisfaisantes et nécessaires, elles ne nous éviteront pas de nous interroger sur l'origine du recours aux farines animales.
L'utilisation de telles substances, qui sont riches en protéines, qui permettent de faire grossir plus rapidement le bétail et de réduire le cycle de production, ne témoigne-t-elle pas d'une dérive productiviste ayant pour finalité la réduction des coûts et des prix ?
Le recensement des cas déclarés d'ESB fait apparaître que l'épidémie touche essentiellement la Grande-Bretagne.
Plus de 160 000 bêtes ont été atteintes depuis 1989, soit 99 % des cas recensés. Ne doit-on pas commencer par s'interroger sur le mode de production britannique, fondé sur une agriculture intensive et fortement exportatrice à la recherche de nouvelles parts de marché au niveau européen ? Motivé par la course à la productivité et à la réduction des coûts de production, le modèle britannique aurait-il fini par générer des effets pervers ou, pour le dire autrement, des externalités négatives, significatives de la défaillance d'une régulation fondée exclusivement sur le marché ?
Si, selon une étude d'un universitaire de Cambridge, les premiers cas de maladie de la vache folle sont apparus en Grande-Bretagne au début des années soixante-dix, l'épidémie s'est fortement développée à partir de la fin de ces mêmes années. C'est au cours de cette même période que les conditions de fabrication des farines animales ont été modifiées, le nouveau procédé, plus économique, consistant à préparer les farines non plus par lots, mais en continu et avec un chauffage limité à 80-90 degrés contre 120 degrés au préalable. Selon les experts scientifiques, ce nouveau procédé serait l'une des principales causes du développement de la maladie bovine.
Avant 1985, 54 000 cas d'ESB précliniques ont été recensés, en tout 500 000 avant l'interdiction totale des farines.
Plus inquiétant encore, 500 000 animaux infectés seraient entrés dans la chaîne alimentaire en Grande-Bretagne. Compte tenu des délais d'incubation, les effets liés à la « sécurisation » des farines ne seront connus qu'à partir de 2001. Le coût économique est à la hauteur de la lenteur de la réaction : 4,5 millions de bovins ont été abattus.
Les autorités britanniques ont tardé avant de réagir et de prendre les mesures nécessaires. Leur négligence et leur incurie en la matière sont dénoncées dans un rapport récent comportant plus de seize volumes.
Si, selon Luc Guyau, « les farines animales peuvent être considérées comme un élément de la modernité agricole », alors, c'est sur ce type de modernité, fondatrice du modèle productiviste, qu'il convient de se poser des questions.
Or c'est précisément ce modèle-là qui, au cours des années quatre-vingt, s'est imposé comme référent et a orienté les choix européens. C'était sans compter avec les effets pervers qu'il engendre.
Si les cas de maladie que l'on observe aujourd'hui peuvent s'expliquer par la longue période d'incubation, ils peuvent aussi être liés à un écoulement frauduleux de farines.
Cette dernière hypothèse a été évoquée par le Premier ministre. En juin 1993, Le Monde n'avait pas hésité à parler d'un « blanchiment » des farines animales anglaises, exportées massivement vers la France. Malgré l'embargo qui frappait la Grande-Bretagne, des quantités importantes de farines infectées seraient entrées sur le territoire national.
Qui sont les coupables ? Les exportateurs britanniques ? Les fabricants d'aliments pour le bétail qui ont importé les farines parce qu'ils bénéficiaient d'un rabais de 30 % ? Dans l'un et l'autre cas, les motivations ont répondu au même souci : la recherche de la rentabilité à tout crin, au mépris de la santé publique.
La crise que connaît actuellement la filière alimentaire n'est-elle pas le résultat d'une dérive productiviste qui accule les producteurs à une baisse drastique des coûts ?
A l'aval de la filière, ce sont les grands groupes de la distribution qui, bénéficiant d'un rapport de force favorable, font pression sur les prix de leurs fournisseurs. Cette pression sur les prix se répercute, à travers la recherche d'un accroissement des rendements et d'une diminution des coûts, tout au long de la filière. Faire pression sur les coûts pour obtenir les matières premières à des prix plus faibles peut conduire à certaines aberrations, tant du point de vue de la sécurité alimentaire que de celui de la qualité des aliments.
Les éleveurs qui, aujourd'hui, subissent de plein fouet la crise sont-ils coupables ? Ne sont-ils pas plutôt les victimes de la grande distribution, où cinq groupes se partagent 93 % des parts de marché ?
Vendre, comme l'a déjà fait le groupe Carrefour, du rosbif à moins de 40 francs le kilogramme, suppose d'acheter des carcasses à 14 francs le kilogramme, soit 30 % de moins que le prix habituel. C'est à ce genre de conditions que sont soumis les fournisseurs des grandes surfaces. Et c'est sur fond de déflation des revenus que s'enclenche la spirale de réduction des coûts.
A l'amont de la filière, les revenus du travail diminuent, tandis que les grands groupes de l'agroalimentaire et les grandes surfaces captent, en valeur, la plus grande partie des richesses créées.
Ce sont aujourd'hui les éleveurs qui pâtissent le plus d'une situation dont ils ne sauraient être tenus responsables. Toute la lumière doit être faite sur les responsabilités de la crise actuelle et de la psychose qu'elle a suscitée.
La crise de la vache folle et ses conséquences dramatiques pour l'ensemble de la filière agroalimentaire sont le résultat d'une dérive productiviste, peu soucieuse de l'environnement et des considérations d'ordre éthique.
Si l'on veut éviter qu'à l'avenir d'autres crises semblables à celles que nous connaissons aujourd'hui ne surviennent à nouveau, il nous faut réorienter la politique agricole, voire la repenser.
C'est dans cette problématique que s'est inscrite la loi d'orientation agricole de 1999, fondée sur la multifonctionnalité et la durabilité de l'agriculture. Un effort de réflexion en ce sens doit être mené au niveau européen.
Dans cet esprit, la recherche de solutions alternatives à l'utilisation des farines animales doit s'accompagner d'une réflexion globale sur la politique agricole européenne.
L'Europe a choisi de développer les céréales à bas prix destinées à alimenter les marchés mondiaux. Elle est fortement déficitaire en oléoprotéagineux, qui pourraient constituer un substitut aux farines animales.
On sait que, depuis 1992 et les accords de Blair House, la France et les autres pays européens sont contraints de limiter leur production de soja, de colza et de tournesol. La France importe environ 70 % des soja, colza, lupin et autres protéagineux qui entrent dans l'alimentation animale. La suppression des farines animales provoquera un accroissement de la dépendance de la France en particulier et de l'Europe en général vis-à-vis du marché américain.
A cet égard, d'autres inquiétudes surgissent, liées aux importations d'OGM. En effet, les milieux scientifiques n'ont aucune certitude quant aux effets à long terme de l'utilisation des OGM. En remplaçant les farines animales par des produits génétiquement modifiés, ne fait-on pas courir de nouveaux risques aux consommateurs ?
Des programmes de développement de production de soja, colza et autres protéagineux doivent être envisagés à l'échelon européen. Il est possible de cultiver les jachères ou de réorienter certaines cultures. Cela ne sera possible que si l'Union européenne dégage des aides, des financements et renégocie les accords de Blair House.
La mécanisation, l'intensification et la spécialisation de l'agriculture, qui ont participé de sa modernisation, ont eu de multiples conséquences néfastes en matière d'environnement : pollution de l'air, de l'eau et des sols. Force est de constater qu'elles ont aussi eu des effets néfastes en termes de santé publique.
La crise de la vache folle a provoqué dans notre pays une véritable psychose. Les consommateurs sont inquiets quant aux produits alimentaires qu'ils achètent. Les parents le sont quant à ce que leurs enfants consomment dans les cantines scolaires. Et la décision prise par certaines mairies de retirer la viande de boeuf des cantines scolaires a eu pour effet de renforcer les inquiétudes. Je ne jette pas la pierre aux élus, qui se sont, eux aussi, trouvés contraints d'agir sous la pression de l'opinion publique. Le plus difficile pour eux sera sans doute d'autoriser à nouveau la viande de boeuf dans les cantines.
Le Gouvernement doit prendre toutes les mesures nécessaires pour rassurer l'opinion publique. Il doit renforcer la transparence, garantir la traçabilité de nos produits, du producteur jusqu'au consommateur, pour éviter que des malversations ne se produisent, des changements d'étiquettes sur le bétail, par exemple. Il doit s'efforcer d'assurer la protection des salariés qui pourraient dénoncer d'éventuelles entorses de ce type. Il doit aider à la promotion et à la reconnaissance des marques de qualité et des labels.
Le plan gouvernemental annoncé aujourd'hui et portant sur un montant total de plus de 3 milliards de francs concerne l'ensemble des acteurs de la filière : éleveurs, producteurs d'aliments destinés au bétail ou entreprises de l'aval, comme les abattoirs, les découpeurs et les transformateurs.
Il conviendra aussi de s'assurer que l'ensemble des salariés de l'agroalimentaire, souvent faiblement rémunérés pour un travail pénible, et ceux de la filière des farines animales ne soient pas victimes de cette crise de confiance qui est liée à l'insécurité alimentaire. Je compte sur ce gouvernement pour gérer au plus près et au mieux leur situation de chômage, qu'il soit partiel ou total.
Ce plan, messieurs de la majorité sénatoriale, est annoncé dans le contexte d'une délicate négociation européenne, où l'affirmation du modèle français de sécurité alimentaire est pour le moins difficile à faire passer auprès de partenaires qui se refusent à prendre les indispensables décisions qu'impose la situation créée.
Dans ce contexte, votre proposition de constituer une commission d'enquête parlementaire apparaît pour l'essentiel comme une sorte d'épisode conjoncturel, lié à une actualité portée par des déclarations diversement appréciées.
Le mérite principal que l'on peut néanmoins trouver à cette proposition est de se placer dans la perspective de la recherche des solutions les plus durablement adaptées à une situation qui n'a manifestement que trop duré et qui est aujourd'hui trop sujette à controverses, polémiques et pressions, sur l'inconscient collectif.
Vous m'autoriserez à m'interroger sur le bien-fondé de cette commission d'enquête parlementaire.
S'agit-il réellement d'éclairer les consommateurs que nous sommes tous, hormis quelques végétariens ou végétaliens, et de regagner leur confiance ? S'agit-il de préserver les éleveurs et leurs intérêts ou de défendre un mode de production qui montre ses limites et ses dangers ? S'agit-il de mesurer le degré d'application du principe de précaution par le Gouvernement, principe auquel il conviendrait, si cela est possible, de donner une définition scientifique et qu'il faudrait faire admettre par l'OMC ? Ou bien s'agit-il d'une opération à caractère politicien, visant à créer artificiellement une « affaire du sang contaminé bis » ?
Les conclusions que nous tirerons du travail d'une telle commission seront peut-être divergentes - le débat que nous avons ce soir le laisse présager - mais nous ne devons pas nous en priver.
C'est au bénéfice de ces considérations que nous ne nous opposerons pas à la constitution de cette commission d'enquête et que nous voterons la présente proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, le Gouvernement a décidé de retirer de l'alimentation de tous les animaux les farines animales : décision grave et lourde de conséquences, mais aussi décision sage.
En la prenant, le Gouvernement a d'abord, je le crois, entendu les Français, qui, dans leur grande majorité, étaient favorables au retrait des farines. Surtout, il a concrétisé la volonté qu'il a toujours affichée, celle de faire de la santé publique un objectif majeur de sa politique.
Pour prendre des décisions, tout homme politique doit pouvoir s'appuyer sur des experts. Dans le cas présent, le Gouvernement écoute et suit l'avis des scientifiques qu'il consulte. Voilà un mois environ, après qu'une ESB eut été diagnostiquée chez un bovin né après 1996, il a saisi l'AFSSA. Celle-ci a déclaré ne pas pouvoir se prononcer avant trois à quatre mois. Dans l'intervalle, que faire ?
Quand on a en mémoire le douloureux dossier du sang contaminé, on ne peut que faire jouer à plein le principe de précaution. C'est là qu'il prend tout son sens : quand les incertitudes sont trop grandes ou les délais d'examen trop longs.
Ainsi, comme lorsqu'il avait décidé, il y a quelques mois, de maintenir l'embargo sur le boeuf britannique, le Gouvernement a appliqué le principe de précaution en interdisant l'utilisation de ces farines animales.
Pour autant, la décision a des incidences économiques lourdes qu'il faut d'ores et déjà estimer et dont il faut, en même temps, prévenir les dégâts.
Se pose d'abord l'important problème du stockage et de l'élimination de ces farines, que la commission d'enquête devra évidemment aborder.
Les équarrisseurs français traitent actuellement 2,8 millions de tonnes de déchets animaux par an, qu'ils transforment en farines animales, en graisses ainsi qu'en aliments pour animaux domestiques et en matières premières pour des industries non alimentaires. Ils traitent en outre plus de 500 000 tonnes de saisies sanitaires et d'abats potentiellement infectieux.
De la décision qui vient d'être prise, il résulte que les volumes à détruire vont dépasser un million de tonnes. Il s'agit donc de déterminer les capacités d'incinération dont notre pays dispose immédiatement, non à long terme.
Avant de pouvoir tout détruire, il faudra être capable de stocker. Comment ? Sous quelle forme ? Où ? Le problème est loin d'être mince ! Les installations de stockage sont généralement soumises à des autorisations. Cependant, eu égard à l'urgence, on peut toujours avoir recours à la réquisition.
Sur l'ensemble de ces problèmes, le Gouvernement a confié une mission au préfet Jean-Paul Proust, qui a immédiatement décidé de procéder à un recensement des sites de stockage.
Bien entendu, la commission d'enquête devra également se pencher sur le sort de la filière bovine.
Dans quelques heures, à l'issue des négociations menées à l'échelon européen, le ministre de l'agriculture doit confirmer les mesures de son plan de soutien à la filière bovine et aux éleveurs touchés.
Je veux rappeler toute l'importance que revêt, en l'occurrence, la traçabilité des produits. En situation de crise, le consommateur s'oriente de lui-même vers des produits labellisés, connus. D'ailleurs, aujourd'hui, la plupart de nos bouchers maintiennent une activité réelle parce que, généralement, on sait d'où proviennent les produits qu'ils ont à l'étalage.
Il s'agit bien de retrouver la confiance. Nous avons le système de contrôle le plus exigeant de toute l'Europe : il faut s'en servir.
Peut-être, faut-il aussi voir dans cette crise le signe que les méthodes d'élevage appliquées depuis plus de trente ans pour intensifier les productions sont mauvaises. Le problème auquel nous sommes confrontés ne les remet-il pas profondément en question ?
Cela nous conforte en outre dans l'idée selon laquelle la loi d'orientation agricole va dans le bon sens et qu'il faut en faire respecter l'esprit. Je rappellerai ici brièvement que la nécessité d'une véritable traçabilité, concernant notre élevage allaitant, a été largement évoquée ici même, à cette tribune, voilà un petit peu plus d'un an. Avait notamment été soulignée la possibilité de mettre en oeuvre des techniques modernes faisant l'objet d'une expérimentation, laquelle doit s'achever dans les prochains mois.
On ne peut évidemment pas parler des farines animales sans aborder la question, de dimension européenne, des protéines végétales. Il faut augmenter de 30 % les surfaces consacrées aux oléagineux et aux protéagineux, soit, pour la France, 400 000 hectares supplémentaires.
En effet, les fabricants d'aliments devront utiliser des protéines végétales issues de graines protéagineuses - pois, féveroles, lupins, etc. -, du fourrage déshydraté, des tourteaux de graines oléagineuses, etc.
Je n'oublie pas que, dans le domaine des protéines, nous sommes dépendants des Etats-Unis, du Brésil et de l'Argentine à plus de 70 %. Nous avons donc un champ d'action qui est encore large dans ce domaine.
En Europe, nous sommes très étroitement liés aux accords de Blair House de 1992, qui limitent à 5 millions d'hectares la surface européenne réservée aux cultures végétales. Il convient d'engager un débat et d'exercer une pression politique afin de faire exploser ces barrières : il est en effet nécessaire et urgent de parvenir à lever ces restrictions de productions.
Si l'Europe y parvient, la première récolte de pois protéagineux, par exemple, puisque la récolte est liée aux conditions de semis, pourrait avoir lieu dès juillet 2001 et, pourtant, nous ne sommes qu'en novembre 2000. Dans cet intervalle, comment allons-nous résoudre ce problème, sinon en favorisant l'importation ? Mais quel type d'importation ? S'agit-il d'une importation avec des produits OGM, ce qui nécessitera certainement des contrôles plus spécifiques, de manière à éviter, demain, un autre problème ?
La France a les moyens d'établir un plan national « protéines », notamment pour relancer la production de soja.
Enfin, et pour se prononcer sur l'opportunité de la question qui nous est posée aujourd'hui, vous me permettrez, à la suite de ce tour d'horizon très général, certes, de faire quelques remarques liminaires qui s'imposent à moi.
Si cette commission d'enquête a pour objet, comme l'intervention du plus haut personnage de l'Etat, d'inquiéter les Français et, par là-même, de détruire toute une filière économique, vous comprendrez que nous ne ressentions pas l'utilité d'une telle commission. Le mal est déjà fait ! Le comble est que la France qui a incontestablement la meilleure protection sanitaire d'Europe, a ainsi réussi à se faire montrer du doigt par tous les autres pays européens.
En revanche, si cette commission doit, dans sa recherche de la vérité, en remontant suffisamment loin - 1984, 1985, 1986 peut-être - afin de porter un jugement sur les animateurs d'un certain type d'agriculture ayant entraîné la destruction de toute une agriculture traditionnelle, pour y substituer une autre - industrielle, et surtout financière, où seul le rapport compte, et non plus l'amour de ce que l'on produit, peu importe avec quoi - si donc cette commission doit conduire sur le banc d'accusation cette prétendue forme moderne de l'agriculture, en opposition aux zones traditionnelles d'élevage, l'élevage allaitant, par exemple, qui reste le fleuron de notre agriculture... alors, pourquoi pas ? Car, quel choc, quelle tristesse pour tous ces éleveurs de se sentir lâchés, abandonnés par les plus hautes sphères professionnelles, qui proposent l'abattage systématique des animaux nés avant 1996, accroissant encore le trouble et accompagnant une agitation politique... même si des mesures sont nécessaires pour rééquilibrer le marché.
Enfin, au moment où le débat, indispensable bien sûr, est engagé par l'Europe, au moment où le Gouvernement oriente la France dans une voie responsable, alliant la précaution sanitaire et l'incidence économique et les mesures qui s'y rattachent, nous ne voyons ni l'urgence ni la nécessité de cette commission. Il vaudrait mieux dépenser notre énergie sur le dépistage et la traçabilité.
Nous serons nombreux à nous investir avec sérieux pour permettre un éclairage supplémentaire aux scientifiques, dans un esprit neutre, avec une véritable perspective : la préservation de la santé humaine. C'est sur ce chemin, et sur ce chemin seulement, que nous nous engageons.
Tel est l'esprit qui anime mon groupe sur cette question. Nous participerons à cette commission, mais, au départ, sans grand enthousiasme. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Patrice Gélard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. A titre personnel, je dois dire que j'ai écouté avec attention le discours du dernier orateur. Je ne peux en aucun cas - et mon groupe pas davantage - m'associer à ce qu'il a dit s'agissant des propos de M. le président de la République. Je déplore ce passage de son intervention, qui me paraît beaucoup plus politicien que ce qu'il veut bien reprocher au chef de l'Etat.
M. Jean Arthuis. Très bien !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique de la proposition de résolution.





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