SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Schosteck pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom du
groupe du RPR, j'indique que nous voterons naturellement ce texte avec beaucoup
de satisfaction.
A l'instar d'autres collègues du Sénat, nous avons été très sensibles au fait
que le Gouvernement ait choisi notre assemblée pour examiner en première
lecture ce texte qui intéresse évidemment en particulier, mais pas seulement,
les collectivités territoriales.
Toutefois, je regrette que l'urgence ait été déclarée. J'en comprends le
motif, mais cette procédure est toujours ennuyeuse car, au fil des discussions,
des aménagements techniques, par le jeu normal de la navette, pourraient être
adoptés de façon sans doute plus pertinente. Mais c'est ainsi et, en
l'occurrence, nous le comprenons.
Je voudrais rendre hommage au remarquable travail - je l'ai déjà dit
avant-hier, c'est une vérité première - accompli par notre rapporteur, M.
Hoeffel, qui, avec sa courtoisie et sa fermeté habituelles, a permis de
clarifier une matière qui, parfois, est assez technique.
M'exprimant au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je ne
saurais oublier le travail remarquable de spécialiste effectué par mon collègue
AlainVasselle, à qui je rends hommage.
Le groupe du RPR votera donc ce texte, en souhaitant qu'il soit encore
amélioré par la navette, hélas, très courte.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le ministre, je voterai ce texte qui contribuera certainement à
mettre un terme à la précarité observée dans la fonction publique. Certes, il
devra, nous n'en doutons pas, être renforcé, mais nous attendons beaucoup de la
mise en place des différents groupes de travail en charge de moderniser les
diverses filières de la fonction publique.
Comme je l'ai dit en défendant des amendements, ce texte est conforme aux
engagements de la gauche d'aller plus vite dans ce sens pour éviter de retomber
dans les errements du passé.
L'actualité des négociations conduites aujourd'hui entre le Gouvernement et
les organisations syndicales pour un rattrapage du pouvoir d'achat nous amène,
bien évidemment, à souhaiter qu'un accord intervienne, afin que les agents au
service de l'Etat, qui ont dû payer un lourd tribut ces dernières années à la
réduction des déficits publics, puissent bénéficier à leur tour d'une partie
des fruits de la croissance retrouvée. C'est tout simplement une mesure de
justice sociale et la reconnaissance du travail accompli, souvent dans des
conditions difficiles, par ceux qui ont en charge le fonctionnement du service
public.
J'en profite pour dire que l'efficacité du service public, et donc
l'efficacité de l'Etat, sont des éléments incontournables de la réconcialiation
entre nos concitoyens et la classe politique.
Pour l'ensemble de ces raisons, assurer une juste rémunération des
fonctionnaires et de tous ceux qui participent au service de l'Etat est une
nécessité incontournable.
Pour en revenir au texte qui nous est proposé, nous attendons du Gouvernement
qu'il aille plus loin dans la modernisation du service public, notamment par un
élargissement des cadres d'emplois et par des formes de mutualisation des
services, et nous espérons que le recours à des personnels précaires deviendra
enfin l'exception dans l'ensemble des services publics.
A ce propos, comme je l'ai dit au début de la discussion, nous regrettons que
ce texte visant à la réduction de la précarité n'ait pas pris en compte les
agents de La Poste.
Cela dit, nous le voterons, tout en insistant sur la nécessité qu'il y a de
poursuivre le dialogue social dans la fonction publique et de fournir au
service public - c'est le moment, puisque nous entamons la discussion
budgétaire - les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions, dans
l'intérêt des collectivités territoriales et des agents de la fonction
publique, mais aussi, plus généralement, dans l'intérêt de nos concitoyens.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent
projet de loi était fort attendu pour résorber l'emploi précaire dans la
fonction publique et plus particulièrement, permettez-moi de le dire, dans la
fonction publique territoriale, l'emploi précaire concernant environ 350 000
personnes. Les maires, les agents concernés et les membres du conseil
d'administration de la CNRACL ont manifesté beaucoup d'intérêt à l'égard de ce
projet de loi.
Si les amendements adoptés l'ont positivement enrichi, le groupe socialiste
regrette que la majorité du Sénat ait adopté un amendement prévoyant une mesure
contraire au but recherché : je veux parler du recrutement sans recours aux
concours dans les communes de moins de 2 000 habitants. On ne peut pas, comme
je l'ai dit, laisser un robinet ouvert pour reconstituer un « stock » de
non-titulaires.
M. Alain Vasselle.
Vos collègues à l'AMF étaient pour !
M. Claude Domeizel.
Monsieur Vasselle, nous ne sommes pas à l'Association des maires de France !
Ici, nous donnons notre point de vue.
M. Alain Vasselle.
Le langage est différent selon le lieu !
M. Claude Domeizel.
Je me permets également d'insister sur un sujet qui me tient à coeur.
Depuis la promulgation de la loi de 1984, je n'ai eu de cesse de me préoccuper
des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, non seulement parce qu'ils
sont dans une situation très difficile, mais aussi parce que cela coûte cher à
la collectivité.
Pour ne citer qu'un exemple, un fonctionnaire momentanément privé d'emploi ne
connaît pas son employeur. Il ne peut pas remplir de fiche. Il ne peut pas non
plus prétendre aux avantages de sa propre retraite faute de service effectif,
notion qui devrait être précisée.
Par conséquent, je souhaite que les amendements qui concernent les
fonctionnaires momentanément privés d'emploi et qui ont été rejetés par la
majorité soient réexaminés lors de la navette, quitte à ce qu'ils soient
modifiés.
Mais nous ne voterons pas pour autant contre le texte tel qu'il a été modifié.
Nous nous abstiendrons, tout en précisant que cette abstention se rapproche
malgré tout d'un vote positif !
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Le groupe de l'Union centriste votera, bien sûr, ce texte et remercie son
rapporteur, M. Daniel Hoeffel, qui est un des leurs, et tous ceux et toutes
celles qui se sont attachés, au cours de cette matinée, à trouver par trois
fois un consensus. Cela va dans le bon sens !
(Applaudissements sur les
travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je veux remercier M.
Hoeffel du travail tout à fait important, plein de mesure, de sagesse et de
prospection qu'il a fait sur ce texte.
Sur ce problème qui nous préoccupe tous, nous avons essayé, ensemble, avec M.
le ministre aussi, de progresser dans l'intérêt des personnes concernées,
c'est-à-dire les fonctionnaires, en particulier ceux de nos collectivités
territoriales, auxquels nous sommes tous très attachés.
Notre groupe votera ce texte qui, nous l'espérons, aura des effets positifs et
qui ne manquera pas, au cours de la navette, d'être encore amélioré, ce qui est
un objectif constant et toujours souhaitable.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, permettez-moi de faire trois brèves observations en conclusion de
notre débat.
D'abord, nous vous remercions du caractère constructif du dialogue qui s'est
instauré, au premier chef avec vous, monsieur le ministre, malgré les
contraintes, que nous connaissons, qui s'imposent à un membre du Gouvernement,
celui-ci devant respecter un certain nombre de principes. Elles n'ont pas été
incompatibles avec votre volonté de dialogue avec les membres du Sénat.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Ensuite, je constate que de nombreuses dispositions
essentielles ont été adoptées à l'unanimité. Je voudrais dire à cet égard qu'il
n'est jamais facile, pour un rapporteur, de convaincre des membres de
l'assemblée, siégeant tantôt ici, tantôt là, de retirer un amendement qui est
le fruit d'un travail approfondi ou d'émettre un avis défavorable sur un
amendement qu'ils considéraient comme tout à fait raisonnable. C'est pourtant
le travail ingrat que doit réaliser celui qui s'exprime au nom d'une
commission.
Mes chers collègues, vous avez souvent su faire preuve d'abnégation et de
compréhension, et chacun, avec son style et sa personnalité, a apporté un
élément constructif à l'élaboration finale de notre position.
Je terminerai par une observation sur l'urgence.
S'agissant de l'urgence déclarée sur ce texte, si nous la regrettons, nous
reconnaissons toutefois que l'utilisation de cette procédure a été
partiellement compensée par le fait que ce texte a d'abord été déposé sur le
bureau du Sénat.
S'agissant de l'urgence dans les faits, beaucoup des dispositions adoptées
doivent s'appliquer le plus rapidement possible, vous l'avez rappelé, monsieur
le ministre.
Etant donné que nous ne pourrons procéder à un nouvel examen de ce texte,
faute d'une seconde lecture, nous veillerons, lors de la commission mixte
paritaire, à ce que les points de vue puissent se rapprocher, sans pour autant
que soient sacrifiés les principes sur lesquels nous nous sommes appuyés. Mais
rien, à ce stade, ne nous incite à croire que l'impossible ne sera pas
réalisable.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je tiens
tout d'abord à vous remercier, les uns et les autres, d'avoir accompli un
travail très constructif malgré des conditions difficiles dues au fait que nous
avons siégé en séance de nuit et que l'examen de la fin de ce texte a été
reporté à ce vendredi matin. Je sais que M. Vasselle en a beaucoup souffert !
(« Nous aussi ! » sur de nombreuses travées.)
M. Claude Domeizel.
Je devais être à Grenoble ce matin !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Tous en ont
souffert, mais certains l'ont fait savoir !
(Sourires.)
Notre débat s'est caractérisé par une convergence de volontés pour rechercher
des solutions destinées à résorber aujourd'hui la précarité et à prévenir
demain son retour.
Avant de revenir sur nos points de désaccord, je tiens à vous remercier
infiniment, monsieur le rapporteur, du caractère très constructif de votre
travail, de la volonté que vous avez mise à défendre votre position, de votre
sens du dialogue bien connu et de la compréhension, qui tient bien sûr à votre
expérience politique grande que vous avez manifestée à l'égard du travail
accompli par un membre du Gouvernement.
Je souhaite revenir sur la question de l'urgence, qui, je le sais peut vous
choquer, les uns ou les autres, même si j'ai souhaité que ce projet de loi soit
examiné en premier par le Sénat.
Voici les données du problème. En juillet, nous avons conclu un accord avec
les organisations syndicales. En septembre - car la procédure est lourde - les
conseils supérieurs se sont réunis et ont donné un avis favorable. En octobre,
le conseil des ministres a adopté le texte. En novembre, le Sénat en discute
pour l'adopter.
Il était difficile de faire plus vite, sachant qu'il importe que le dispositif
soit en place le 1er janvier prochain afin que l'on puisse passer d'un plan de
résorption à l'autre, car, et vous m'en excuserez, je considère celui-ci doté
de qualités supplémentaire ; par rapport au précédent mais ce n'est peut-être
que vanité d'auteur !
(Sourires.)
Je voudrais maintenant, et je conclurai sur cet aspect, monsieur le président,
relever deux points de désaccord.
En premier lieu, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité
restreindre un peu le champ de titularisation possible avec l'amendement visant
à porter de deux à quatre mois la présence effective requise pour qu'un
collaborateur en place puisse être titularisé.
En second lieu, avec l'amendement portant sur les communes de moins de 2 000
habitants, vous avez élargi à nouveau le champ de la contractualisation et donc
de la précarité.
En somme, d'un côté, vous avez fermé le champ de la titularisation et, de
l'autre, vous avez un peu ouvert le champ de la contractualisation et de la
précarisation.
Sur ces deux points, le Sénat est donc en contradiction avec la position que
j'ai exprimée ; je vous le dis très naturellement, cela fait partie du
débat.
Bien entendu, devant l'Assemblée nationale, je défendrai la position que je
viens de défendre devant vous ; je vous le dis en toute honnêteté.
Au demeurant, nombre d'amendements tendant à clarifier, à améliorer et à
compléter le texte ont été adoptés et, de ce travail, je tenais à vous
remercier les uns et les autres.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Claude Domeizel.
Le groupe socialiste s'abstient.
(Le projet de loi est adopté.)
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