SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 15, une
division additionnelle ainsi rédigée :
« Titre...
« Dispositions diverses. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je le reprends au nom de la commission, monsieur le
président.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 30 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En fait, monsieur le président, j'en demande la réserve
jusqu'après l'examen des amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 15, puisqu'il vise à insérer une nouvelle
division.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 27 rectifié, MM. Hérisson, Delevoye, About, Balarello,
Bonnet, Bordas, Jean Boyer, Carle, Cléach, Clouet, de Cossé-Brissac, Delaneau,
Ambroise Dupont, Falco, Gaudin, Grillot, Mme Heinis, MM. du Luart, Mathieu,
Pépin, de Raincourt, Revet, Revol, de Rocca Serra, Bourdin, Pourny et Pelchat
proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi
rédigé.
« Après les mots : "d'une collectivité", la fin du second alinéa de l'article
L. 52-1 du code électoral est ainsi rédigée : "intéressée par le scrutin ne
peut être organisée ni financée par celle-ci sur son territoire". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 41 rectifié, présenté par
MM. Schosteck, Goulet, Darcos, Dubrul, Joyandet et Murat et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié par les mots :
« à l'exception de celles organisées et financées par des candidats eux-mêmes
ou par leur mandataire financier ».
Par amendement n° 89, MM. Charasse, Mahéas, Domeizel et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 52-1 du code électoral est complété par trois alinéas ainsi
rédigés :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux campagnes de
promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité
effectuées par les élus de cette collectivité à la condition :
« - que cette campagne soit exclusivement financée par des participations
individuelles des élus sortants et, le cas échéant, de leurs sympatisants ;
« - que les dépenses de cette campagne publicitaire s'imputent sur le compte
de campagne du candidat ou de la liste, lorsqu'il en existe un. »
La parole est à Mme Heinis, pour défendre l'amendement n° 27 rectifié.
Mme Anne Heinis.
La loi du 15 janvier 1990, relative à la limitation des dépenses électorales
et à la clarification du financement des activités politiques et celle du 19
janvier 1995 relative au financement de la vie politique encadrent de manière
très stricte la communication des collectivités tout comme celle des candidats
aux élections locales, et ce quelle que soit l'importance démographique de la
collectivité.
En effet, à compter du 1er mars 2000, les candidats ne peuvent valablement
percevoir ni don, ni avantage direct ou indirect en provenance d'une personne
morale - collectivité, entreprise, association - dans le cadre de leur campagne
électorale. A compter du 1er septembre 2000, la loi prohibe, en outre,
l'organisation de toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations
ou de la gestion d'une collectivité » sur le territoire des collectivités
intéressées par le scrutin.
Des décisions récentes sur lesquelles l'Association des maires de France s'est
penchée montrent que le juge interprète très largement la notion de « campagne
de promotion publicitaire » puisqu'il considère que l'interdiction d'organiser
une telle campagne s'applique non seulement lorsque le support de communication
est financé par la collectivité ou par toute autre personne morale, mais
également dans l'hypothèse où le support de communication incriminé est financé
par des sympathisants ou par les candidats eux-mêmes.
Force est de reconnaître que cette interprétation restrictive constitue une
atteinte à la liberté d'un débat électoral démocratique et à la transparence
vis-à-vis des électeurs, et qu'elle institue, en outre, une inégalité de
traitement injustifiée entre les candidats.
Il est par conséquent proposé de délimiter clairement le champ d'application
de l'article L. 51-2 du code électoral, conformément à l'esprit du législateur
de 1990, en précisant que l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article
susmentionné ne vise que les opérations de communication menées dans les six
mois avant les élections par les collectivités, et non la communication
effectuée par les candidats dans le cadre de leurs dépenses de campagne. Serait
seulement autorisée la mise en valeur des réalisations ou de la gestion
municipale des candidats financée par les candidats eux-mêmes, leurs
sympathisants, à l'exclusion de toute personne morale autre que celles qui sont
visées à l'article L. 52-8 du code électoral.
Cet amendement est important, car il vise à corriger une inégalité de
traitement dans la mesure en permettant aux maires sortants de défendre leur
action. Autant il est normal que la collectivité ne finance pas cette part de
la campagne, autant il paraît tout à fait inconcevable que le maire sortant et
ses sympathisants ne puissent pas faire état du bilan du travail réalisé.
M. Daniel Goulet.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Schosteck, pour présenter le sous-amendement n° 41
rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
S'inscrivant dans le droit-fil des propos tenus à l'instant par Mme Heinis, le
sous-amendement n° 41 rectifié a pour effet de préciser de façon plus stricte,
pour éviter tout malentendu, la volonté du législateur, à l'encontre de
laquelle une jurisprudence quelque peu aventureuse, ne suivant d'ailleurs pas
les conclusions du commissaire du Gouvernement, est allée.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 89.
M. Claude Domeizel.
Mon amendement s'inscrit également dans le droit-fil des propos qui viennent
d'être tenus.
En effet, alors que le législateur avait demandé que les campagnes
publicitaires payées par les collectivités soient impossibles dans un délai de
six mois, la jurisprudence du Conseil d'Etat a abouti à mettre les candidats
sortants dans l'impossibilité de présenter leur bilan et, pis, de répondre à
des arguments de l'opposition qui démoliraient tout leur mandat. Cette
interprétation est anormale.
Notre amendement n° 89 vise au même objet que l'amendement n° 27 rectifié,
mais nous avons la faiblesse de penser qu'il est beaucoup plus clair !
(Sourires.)
En effet, l'article 52-1 du code électoral, tel qu'il est
rédigé, traite de la situation générale, et notre amendement tend à prévoir
l'exception dans trois alinéas supplémentaires. La lecture en serait donc très
simple pour ceux qui auront à appliquer la disposition, alors que la rédaction
de l'article L. 52-1 telle qu'elle résulterait de l'adoption de l'amendement n°
27 rectifié et du sous-amendement n° 41 rectifié exigerait au moins dix minutes
de réflexion et d'analyse grammaticale pour arriver à tout comprendre !
Mais notre seul objectif est de parvenir à un accord. Nous n'avons pas
d'amour-propre d'auteur et notre seul souci est de mettre au point une bonne
rédaction.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 27 rectifié, sur le
sous-amendement n° 41 rectifié et sur l'amendement n° 89 ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission considère que les amendements n°s 27 rectifié
et 89 et le sous-amendement n° 41 rectifié répondent incontestablement à un
problème qui se pose avec une certaine acuité.
M. Daniel Goulet.
Absolument !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Si le Sénat veut être réaliste, il doit prendre en compte les
nécessités d'une préparation équilibrée des élections municipales.
L'amendement n° 27 rectifié, défendu par Mme Heinis, vise à préciser la
législation relative à la communication des élus sortants candidats dans la
période précédant les élections, lesquels ne doivent pas se trouver en position
d'infériorité par rapport à tout autre candidat : il tend à préciser la
rédaction de l'article L. 52-1 du code électoral, lequel prohibe actuellement
l'organisation de toute « campagne de promotion publicitaire des réalisations
ou de la gestion d'une collectivité » sur le territoire de la collectivité
intéressée par le scrutin dans la période de six mois précédant celui-ci.
Où commence la campagne de promotion, où s'arrête la campagne de publicité ?
Où peut commencer la présentation en toute objectivité du bilan du travail
réalisé ?
On nous dit, d'un côté, que nous devons entreprendre de plus en plus d'efforts
pour informer nos concitoyens des réalisations des collectivités mais, de
l'autre, c'est au moment le plus important, celui de la présentation du travail
réalisé pendant tout un mandat électoral, que la prohibition intervient ! Il y
a là pour le moins un manque de cohérence et de logique.
L'amendement n° 27 rectifié vise donc à prévoir que la communication effectuée
par les candidats dans le cadre de leurs dépenses de campagne ni organisée ni
financée par la collectivité locale n'est pas visée par cette interdiction.
La commission des lois émet un avis favorable sur l'amendement n° 27 rectifié
sous réserve que le sous-amendement n° 41 rectifié présenté par notre collègue
Jean-Pierre Schosteck soit rectifié afin que, après le point final de
l'amendement n° 27 rectifié, commence une nouvelle phrase qui prendrait la
substance du sous-amendement et qui serait ainsi rédigée : « Les candidats ou
leur mandataire financier peuvent organiser et financer de telles campagnes.
»
Je tiens d'ailleurs à remercier notre collègue M. Domeizel pour ses
suggestions extrêmement utiles à notre travail, qui doit être, sur ce plan,
collectif. Et je crois que la rectification du sous-amendement permettrait de
prendre en compte ses justes préoccupations. C'est ainsi que la volonté
convergente qui s'exprime à travers les amendements n°s 27 rectifié et 89 et le
sous-amendement n° 41 rectifié
bis
pourrait et devrait donner lieu à une
expression unanime du Sénat car, en l'occurrence, l'enjeu en vaut la peine !
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 27 rectifié et 89, et
sur le sous-amendement n° 41 rectifié ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je
formulerai trois commentaires et une conclusion très brève.
Tout d'abord, comme le disent très justement les auteurs des amendements et du
sous-amendement, ainsi que M. le rapporteur, il y a là un problème réel qui a
été principalement posé par une interprétation souveraine mais
jurisprudentielle très stricte des dispositions de la loi, interprétation qui
peut effectivement poser ensuite des difficultés dans la vie concrète.
Mais je ne voudrais pas que ce texte, qui a un objet très précis, devienne le
support d'une très grande variété d'amendements et de dispositions dans les
domaines très divers - on en connaît la richesse ! - qui concernent la vie des
collectivités locales, et je voudrais donc en appeler à votre sagesse pour
limiter le plus possible les dispositions nouvelles diverses qui chargeraient
ce texte, avec le risque d'en ralentir au bout du comtpe l'adoption, alors que,
je vous le rappelle, ce projet de loi doit absolument avoir été adopté avant la
fin de l'année pour qu'il n'y ait pas de coupure entre l'application des
dispositions du plan Perben et l'application des dispositions de ce que je me
permettrai d'appeler le « plan Sapin » - je vous prie d'excuser mon manque de
modestie ! -, ce qui serait très préjudiciable à la fois aux autorités élues
qui souhaiteraient mettre en oeuvre un certain nombre de titularisations et,
bien entendu, aux personnels.
Enfin - et ce sera là le commentaire d'un maire sortant - le fait de préciser
un certain nombre de règles du jeu et donc d'apporter des modifications à
l'ordre juridique existant alors que nous sommes déjà, si je puis dire, sur le
terrain,...
M. Alain Vasselle.
En campagne !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
... me gêne
quelque peu.
En conclusion, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Monsieur Schosteck, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Schosteck.
J'y suis favorable, et je rectifie donc mon sous-amendement en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 41 rectifié
bis,
présenté
par MM. Schosteck, Goulet, Darcos, Dubrule, Joyandet et Murat, et tendant à
compléter
in fine
le texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié par
une phrase ainsi rédigée : les candidats ou leur mandataire financier peuvent
organiser et financer de telles campagnes. »
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié
bis.
M. Daniel Goulet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Je voudrais rejoindre les propos pleins de sagesse de M. le rapporteur et
surtout manifester mon soutien aux maires sortants, car il faut bien insister
sur le fait qu'il s'agit de maires sortants. Ceux-ci ont été bien souvent
victimes de déconvenues au cours de leur mandat, et il faut que nous levions
absolument l'équivoque. Nous serions bien inspirés, par-delà les clivages
politiques de cette assemblée, de nous rallier aux propositions de M. le
rapporteur. Je voterai bien entendu le sous-amendement ainsi rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je voudrais répondre à la préoccupation qu'a très justement exprimée M. le
ministre : il s'agit non pas de changer la règle à l'approche d'une élection,
mais justement de faire en sorte qu'elle ne soit pas changée à l'approche d'une
élection, ce qui est tout à fait différent !
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Nous allons faire preuve de sagesse, puisqu'on nous le demande, même si la
rédaction qui résultera de l'adoption de l'amendement n° 27 rectifié du
sous-amendement n° 41 rectifié
bis
sera d'une lecture difficile. Vous
relirez la phrase, mes chers collègues, et vous constaterez qu'elle n'est pas
facile à comprendre ! Mais, à la suite des précisions apportées par M. le
rapporteur, nous voterons le sous-amendement et l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 41 rectifié
bis,
accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 27 rectifié, accepté par la
commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 89 n'a plus d'objet.
Je crois que c'est une évolution importante pour la démocratie qui vient de
s'opérer en douceur au Sénat.
Par amendement n° 31, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les mots : "et des présidents de conseil régional", sont
remplacés par les mots : ", des présidents de conseil régional et des
présidents d'établissements publics de coopération intercommunale".
« II. - Après le deuxième alinéa (1°) de l'article 15 de la loi n° 84-594 du
12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°
bis.
Deux représentants des établissements publics de coopération
intercommunale situés dans le ressort territorial de la délégation ».
« III. - Dans le cinquième aliéna (4°) de l'article 15 de la loi du 12 juillet
1984 précitée, après la référence : "1°,", est inséré la référence : "1°
bis,
".
« IV. - Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984
précitée est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1°, 1°
bis,
2°, 3°
ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale, des présidents de conseil général, et
des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au
sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées ou des
organes délibérants des établissements concernés. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 32, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans ces cas les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages
exprimés, le conseil d'administration ne délibérant valablement que lorsque la
majorité des représentants des collectivités territoriales est présente. Si ce
quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle, il délibère alors valablement sans condition de quorum.
»
Cet amendement est-il soutenu ?... Par amendement n° 33, M. Hyest propose
d'insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 12-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
est ainsi rédigé :
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut,
sous sa surveillance et sa responsabilité, donner par arrêté, délégation de
signature au directeur, ainsi qu'aux responsables des services du Centre
national de la fonction publique territoriale et aux délégués régionaux ou
interdépartementaux mentionnés à l'article 14 de la loi n° 84-594 du 12 juillet
1984 précitée et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, aux
directeurs de délégation. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 34, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 12-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« Pour application des dispositions du code des marchés publics, le montant
annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet d'une
commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau de
chaque délégation régionale ou interdépartementale. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 109, présenté par M.
Vasselle, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 34 de M.
Hyest par deux phrases ainsi rédigées :
« Pour cela, le délégué régional a la qualité d'ordonnateur secondaire. Il est
créé un comptable secondaire à cet effet. »
L'amendement n° 34 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 35, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 15, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les mots : « de plus de 5 000 habitants » sont remplacés par les
mots : « de plus de 3 500 habitants ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je le reprends au nom de la commission.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 35 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je tiens au préalable à remercier notre collègue M. Domeizel
pour la compréhension constructive dont il a fait preuve tout à l'heure à
propos de l'amendement et du sous-amendement que nous avons adoptés,...
M. Claude Domeizel.
C'était trop important !
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
... et qui contribue ainsi à l'expression unanime du Sénat
sur un sujet auquel toutes nos collectivités, nous le savons, sont très
sensibles.
J'en viens à l'amendement n° 35 rectifié, initialement présenté par M.
Hyest.
Cet amendement tend à abaisser le seuil de fonctionnalité des emplois de
directeur général des services et de directeurs généraux adjoints des services
des communes de 3 500 à 5 000 habitants.
Cette réforme, qui a reçu l'avis favorable du CSFPT, fait l'objet de l'article
27 du projet de loi de modernisation sociale.
C'est pourquoi la commission des lois a repris cet amendement, et elle
remercie M. Hyest d'en avoir pris l'initiative.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Comme vient
de le souligner M. le rapporteur, il s'agit d'une disposition que le
Gouvernement a intégrée dans le projet de loi sur la modernisation sociale.
Mais je comprends tout à fait que le Sénat souhaite anticiper sur l'adoption à
venir de cette disposition et je donne un avis favorable à cet amendement, tout
en mettant en garde la Haute Assemblée : ne chargeons pas trop ce navire frêle
qui doit arriver au port avant Noël !
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Le message est entendu !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 35 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je comprends l'objectif recherché.
J'ai bien noté que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale
a, semble-t-il, donné un avis favorable à cette disposition. Néanmoins, je
crains fort qu'après les échéances municipales du mois de mars prochain la
barque des centres de gestion ne s'alourdisse sensiblement. En effet, si la
faculté est donnée aux maires de pouvoir se séparer, pour des raisons qui ne
vous échapperont pas, de certains secrétaires généraux dans les communes de
plus de 3 500 habitants et non plus dans les communes de plus de 5 000
habitants - et Dieu sait s'il y a beaucoup plus de communes de plus de 3 500
habitants que de communes de plus de 5 000 habitants en France ! - c'est aux
présidents de centres de gestion que nous sommes ou au CNFPT qu'incombera la
charge du reclassement de ces agents, en fonction du cadre d'emploi qu'ils
occupent.
Je prends donc acte de cette volonté commune de commission des lois et du
Gouvernement, mais je tiens à profiter de l'occasion pour mettre en garde les
uns et les autres sur les conséquences qui risquent de résulter de ce
dispositif.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 38, M. Francis Giraud et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article L. 461 du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé
:
« 3° Dont le père, la mère ou le soutien de famille, sapeur-pompier, est mort
en service commandé ou de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en
service commandé.
« B. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Goulet.
M. Daniel Goulet.
Cet amendement, ainsi que les amendements n°s 39 et 40, reprend les termes de
la proposition de loi n° 466 portant diverses mesures relatives à la nature des
risques pris par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs fonctions,
proposition déposée sur l'initiative de M. Francis Giraud et des membres du
groupe du RPR en juillet dernier et que j'ai eu l'honneur de cosigner.
Cet amendement a pour objet de donner aux orphelins des sapeurs-pompiers
décédés en service commandé le statut de pupille de la nation : 500 enfants
sont concernés par cette mesure.
S'il est vrai que le statut de pupille de la nation n'est, jusqu'à présent,
réservé qu'aux enfants de militaires morts en temps de guerre ou des suites de
blessures ou de maladies contractées en temps de guerre, une réflexion doit
s'engager sur l'opportunité d'étendre ce statut de pupille de la nation à
l'ensemble des enfants de parents décédés au service de la nation, y compris
hors du théâtre d'opérations militaires, et au premier chef aux enfants des
sapeurs-pompiers.
Les orphelins de sapeurs-pompiers doivent pouvoir bénéficier de cette qualité,
puisque, tout comme les militaires, leurs parents, soldats du feu, ont servi la
France au péril de leur vie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Nous serons
sans aucun doute unanimes à estimer qu'il est nécessaire de reconnaître le
dévouement des sapeurs-pompiers, en particulier lorsqu'ils poussent ce
dévouement jusqu'au bout - jusqu'à des blessures graves, voire, parfois,
jusqu'à la mort - ce qui entraîne, pour la famille et pour l'ensemble des
collègues de l'intéressé, des conséquences dramatiques.
Ce n'est donc pas sur l'objectif général que le Gouvernement pourrait avoir à
marquer une différence par rapport à vous, mais sur les moyens d'y parvenir. En
effet, sans revenir en détail sur chacun de ces amendements, le Gouvernement
considère que ces moyens ne sont pas adaptés à l'objectif - qui nous est commun
- de rendre hommage de manière très concrète aux disparitions dramatiques de
sapeurs-pompiers qui se sont consacrés à leur tâche.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 38, qui tend à étendre le
statut de pupille de la nation aux orphelins de sapeurs-pompiers morts en
service commandé, le nombre réduit de personnes concernées et le drame humain
qui conduit à de telles situations de détresse amènent la commission des lois à
être favorable à la mesure proposée.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que la commission s'en remettra à la
sagesse du Sénat sur les amendements n°s 39 et 40.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Nicole Borvo.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
J'ai bien conscience que cet amendement n'a pas pleinement sa place dans le
dispositif dont nous débattons aujourd'hui. Mais j'aurais souhaité, monsieur le
ministre, que vous vous engagiez sur le fond. Il nous appartient, en effet, de
répondre à la demande des sapeurs-pompiers.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Compte tenu
de la position de la commission et du souhait de Mme Borvo, je tiens à apporter
quelques précisions sur cet amendement n° 38.
Il est opportun de rappeler que la qualité de pupille de la nation n'est pas
attribuée de plein droit. L'octroi de ce statut demeure lié à la décision du
juge des tutelles, qui examine, dans le cadre du respect de la loi, la
situation individuelle du mineur considéré.
Ce statut de pupille a marqué la volonté de l'Etat et de la nation d'adoucir
les conséquences des guerres - si cela est possible.
Ainsi, il convient de relever qu'aux termes des dispositions en vigueur et
dans les conditions que je viens de rappeler un sapeur-pompier qui serait
agressé dans l'exercice de ses fonctions serait éligible à ce dispositif.
L'Etat ne pouvait cependant rester sourd à la détresse des familles de
sapeurs-pompiers. Ainsi, à la suite des tragiques disparitions de
sapeurs-pompiers au début de l'été - et c'est à cette occasion que la
proposition de loi de M. Francis Giraud, a été rédigée - la question de la
reconnaissance du statut de pupille de la nation aux orphelins de
sapeurs-pompiers, mesure à laquelle le ministre de l'intérieur était favorable,
s'est très légitimement posée.
Cette demande - je voudrais vous y rendre attentifs - a été examinée par la
direction de la défense et de la sécurité civile, en concertation avec le
président de l'oeuvre des pupilles, association reconnue d'utilité publique qui
assure la protection matérielle et morale des orphelins mineurs des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires décédés des suites d'un accident
survenu ou d'une maladie contractée en service, et avec le président de la
fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Il a été conclu d'un commun accord, à la suite de cette discussion, que le
statut de pupilles de la nation n'apporterait rien par rapport au travail
remarquable effectué par l'oeuvre des pupilles.
C'est pourquoi il nous semble que cette disposition n'ajouterait pas,
matériellement, d'éléments à la réalité de la situation, c'est-à-dire au
dévouement de ceux qui animent aujourd'hui l'oeuvre des pupilles.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Nous allons voter cet amendement, parce qu'il nous paraît tout à fait légitime
que les orphelins des sapeurs-pompiers, comme ceux des militaires, soient
reconnus comme tels. En effet, leurs parents, soldats du feu, ont servi la
France au péril de leur vie.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 39, M. Francis Giraud et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Les services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire
territorial exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire à temps complet
par les agents intégrés dans les cadres d'emplois des sapeurs-pompiers
professionnels sont validés à la demande des intéressés, au jour de leur
intégration, en tant que services effectifs accomplis en qualité de
sapeur-pompier professionnel pour la détermination de leur pension de
retraite.
« B. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Goulet a déjà exposé cet amendement, et la commission ainsi que le
Gouvernement se sont exprimés.
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Il s'agit d'un amendement important, qui concerne un millier de personnes.
La mesure proposée a fait l'objet d'un décret, paru en 1988. Mais il faut
savoir que cela va avoir un coût ! Or le gage prévu vise une perte de recettes,
mais il s'agit surtout d'une dépense supplémentaire, puisque 1 000 agents vont
pouvoir partir à la retraite à cinquante-cinq ans dès lors qu'ils auront
accompli quinze années de service en catégorie B.
Qui va payer ? Les caisses de retraite, c'est-à-dire les collectivités
territoriales. Je tenais à mettre en garde nos collègues sur cet aspect de la
question !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Claude Domeizel.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Par amendement n° 40, M. Francis Giraud et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Le total des rentes de réversion et pensions d'orphelin attribuées aux
ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé, cités ou non à
titre posthume à l'ordre de la Nation, est porté au montant maximum de la rente
d'invalidité à compter du 1er janvier 2000.
« B. - La perte de recettes est compensée à due concurrence par le relèvement
des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Goulet a déjà défendu cet amendement, et la commission ainsi que le
Gouvernement se sont exprimés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 58 rectifié est présenté par M. Garrec et les membres du
groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 70 est présenté par M. Michel Mercier.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article 7, il est inséré dans la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984
précitée un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de
loisirs, au sens du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mise en
oeuvre d'aides, notamment à la restauration, de prestations et d'activités non
obligatoires, individuelles ou collectives, au bénéfice des agents, en vue
d'améliorer leurs conditions collectives d'emploi, de travail et de vie. Ces
prestations sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la loi
du 13 juillet 1986 et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou
manière de servir.
« Les collectivités territoriales déterminent, dans les conditions définies à
l'article 9 précité, les prestations accordées à leurs agents, le montant des
financements accordés et les modes de gestion de celles-ci. Elles peuvent, par
voie de convention, confier la gestion de tout ou partie de celles-ci à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association. »
Par amendement n° 90, MM. Domeizel, Mahéas et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par trois phrases
ainsi rédigées :
« Les prestations d'action sociale sont individuelles ou collectives et ont un
caractère facultatif. Elles sont disctinctes de la rémunération, prévue à
l'article 20 de la présente loi, et sont attribuées indépendamment du grade, de
l'emploi ou de la manière de servir. L'Etat, les collectivités territoriales et
leurs établissements publics peuvent confier la gestion de cette action à des
organismes à but non lucratif et peuvent participer aux organes
d'administration et de surveillance de ces organismes. »
La parole est à Mme Heinis, pour défendre l'amendement n° 58 rectifié.
Mme Anne Heinis.
Il s'agit d'assurer une plus grande sécurité juridique aux initiatives prises
par les élus en faveur de leur personnel, en particulier en matière de
restauration. Ce problème, vous le savez, est important pour un certain nombre
de collectivités, et je serais heureuse si vous pouviez, monsieur le ministre,
nous donner quelques précisions à ce sujet.
Le protocole d'accord signé par le ministre de la fonction publique et les
formations syndicales en février 1998 prévoyait qu'un effort de clarification
serait réalisé concernant l'action sociale dans les collectivités car, si les
politiques en la matière sont souvent dynamiques et variées, les bases
juridiques qui fondent les actions menées sont floues et souffrent d'une
absence de base légale claire. Dans ces conditions, il arrive souvent que les
chambres régionales des comptes mettent en cause certaines d'entre elles.
Quelques mois plus tard, le rapport de Mme Anne-Marie Escoffier, remis en juin
1998, prônait, lui aussi, une nécessaire clarification des règles juridiques
servant de base à l'octroi de divers avantages sociaux au profit du personnel
des collectivités.
Or, plus de deux ans après, le dossier n'a malheureusement pas évolué.
Nous pensons que la question de l'insécurité juridique qui entoure l'action
des élus territoriaux doit être résolue. C'est pourquoi nous avons déposé le
présent amendement, dont le principal objectif est de donner une définition de
l'action sociale dans les collectivités locales, permettant ainsi de tracer une
ligne de partage suffisamment claire entre ce qui est possible et ce qui ne
l'est pas.
M. le président.
L'amendement n° 70 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Domeizel, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Claude Domeizel.
Le statut général des fonctionnaires, en son article 9, prévoit la
participation des fonctionnaires à la définition et à la gestion de l'action
sociale culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils
organisent.
Cette situation entraîne des difficultés. En effet, l'absence de définition de
la nature juridique des prestations conduit parfois à assimiler celles-ci à un
supplément de rémunération.
Il convient également de donner une base légale à la gestion de l'action
sociale en consacrant le principe d'une gestion partenariale et la possibilité
pour l'Etat ou la collectivité employeur de confier cette gestion à un
organisme à but non lucratif.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 58 rectifié et 90
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement, mais
a priori
elle est encline à émettre un avis défavorable sur les deux
amendements, qui visent à définir l'action sociale des collectivités.
Le rapport de Mme Escoffier ouvre un certain nombre de pistes concernant
l'action sociale des collectivités territoriales au profit de leurs agents.
Il serait urgent, monsieur le ministre, que ces pistes puissent
progressivement être empruntées afin que, très vite, après une réflexion
d'ensemble sur le problème, on puisse arriver à le régler de manière globale et
non pas parcellaire.
M. le président.
Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 58 rectifié et 90
?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement est très sensible aux préoccupations que traduisent les trois
amendements.
Si je puis me permettre d'en faire une analyse succincte, la différence
principale entre les deux premiers, à savoir l'amendement n° 58 rectifié et
l'amendement n° 70, et le troisième, c'est-à-dire l'amendement n° 90, c'est que
les deux premiers ne concernent que les collectivités territoriales, alors que
le troisième concerne l'ensemble de l'action sociale, qu'elle soit mise en
oeuvre au sein de la fonction publique territoriale ou au sein de la fonction
publique de l'Etat.
Il me semble important, si nous devons avancer aujourd'hui dans ce domaine, de
le faire de manière générale, pour l'ensemble de la fonction publique
concernée, plutôt que pour la seule fonction publique territoriale, à laquelle
je comprends que les sénateurs s'intéressent plus particulièrement.
C'est la seule raison pour laquelle le Gouvernement préfère l'amendement n°
90, tout en comprenant les préoccupations exprimées par MM. Mercier et
Garrec.
L'action sociale au profit des fonctionnaires s'est très largement développée
ces dernières années. Elle est désormais indissociable, où qu'elle s'exprime,
de la bonne gestion des ressources humaines et elle permet aussi des avancées
considérables du dialogue social.
Pour la seule fonction publique de l'Etat, le coût de cette action sociale
atteint 3,5 milliards de francs, dont 900 millions de francs au sein de mon
propre budget.
L'action sociale permet d'améliorer les conditions de vie et de travail des
agents dans des domaines très variés : elle couvre ainsi la garde d'enfants,
les aides ménagères apportées aux retraités, les chèques-vacances, les aides à
la restauration, domaine auquel vous avez fait allusion, madame Heinis.
Aujourd'hui, il me paraît nécessaire, compte tenu d'un certain nombre de
difficultés, de donner une base juridique plus claire à l'action sociale dans
la fonction publique. Le Gouvernement s'y était engagé dans un protocole
d'accord signé en février 1998, et un rapport a été déposé sur ce sujet qui
nous permet d'y voir aujourd'hui un peu plus clair.
Ces clarifications nécessaires, auxquelles visent les trois amendements -
mais, je le répète, les uns uniquement pour la fonction publique territoriale
et l'autre pour l'ensemble de la fonction publique - doivent d'abord permettre
de faire en sorte que les prestations soient bien considérées comme distinctes
de la rémunération - la question se pose, en particulier, pour les
chèques-restaurant.
Il faut aussi faire en sorte que la gestion de l'action puisse être confiée à
des organismes sans but lucratif. C'est également ce que prévoit le texte.
Enfin, il faut faire en sorte que l'administration employeur puisse participer
aux organes d'administration et de surveillance de ces organismes sans pour
autant, s'agissant des collectivités territoriales, être considérée comme étant
en situation de gestion de fait.
Ces mesures doivent permettre, me semble-t-il, de mettre fin aux difficultés
d'interprétation sur la nature des prestations et permettre un bon
fonctionnement de la gestion participative, qui associe l'administration
employeur, quelle que soit cette administration, et les agents.
Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur - puisque vous
voulez connaître mon opinion - le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
90, qui satisfait les deux autres amendements dans la mesure où son objet est
plus large.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58 rectifié.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voterai cet amendement défendu par Mme Heinis.
J'ai bien entendu la remarque, tout à fait pertinente, développée par M. le
ministre, mais mieux vaut tenir que courir. Nous ne pouvons pas savoir en effet
quel sort sera réservé à l'amendement n° 90, qui ne sera qu'éventuellement mis
aux voix ensuite.
Permettez-moi cependant, monsieur le ministre, de faire une remarque.
Je viens de vous entendre dire qu'il serait difficilement acceptable que, dans
le domaine de l'action sociale, des mesures soient prises en faveur des agents
des collectivités territoriales sans l'être également en faveur des agents de
l'Etat. Permettez-moi de vous renvoyer la balle au bond.
Voilà maintenant plusieurs années que l'Association des maires de France
demande qu'enfin la transparence la plus complète soit faite sur le régime
indemnitaire. En effet, l'Etat s'oppose systématiquement aux mesures que
prennent les collectivités territoriales en faveur de leurs agents à ce titre,
sous prétexte qu'elles doivent « coller » à celles que l'Etat accorde à ses
propres agents. Or, nous ne savons pas ce qui est accordé aux agents de l'Etat,
et je renvoie, à cet égard, à un rapport de la Cour des comptes de M. Joxe en
ce qui concerne un certain nombre de fonctionnaires du ministère des
finances.
Alors, on nous dit qu'on y travaille. Votre prédécesseur nous a dit qu'il
avait créé un groupe de travail sur le sujet. Mais rien n'en sort.
Autrement dit, quand nous proposons de prendre une mesure spécifique en faveur
des agents territoriaux, vous nous dites, en votre qualité de membre du
Gouvernement, que ce qui est fait pour eux doit l'être également pour les
agents de l'Etat, et quand nous demandons qu'en matière de régime indemnitaire
les fonctionnaires territoriaux aient droit au même traitement que les
fonctionnaires de l'Etat, c'est le flou le plus complet, voire l'absence de
réponse, vous nous dites qu'un groupe de travail planche sur la question. Le
groupe de travail travaille depuis des semaines, des mois, des années, et cela
ne débouche sur rien.
Je tenais à profiter de l'occasion pour relever cette incohérence. J'espère
que bientôt, puisque vous avez pris vos fonctions assez récemment, vous vous
attaquerez à ce problème et que le souci que vous manifestez à l'égard de
l'action sociale, vous le manifesterez également à l'égard du régime
indemnitaire.
M. Daniel Goulet.
Très bien !
M. Jean-Pierre Schosteck.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Pour appuyer l'argumentation très judicieuse développée par mon ami Alain
Vasselle, j'ajouterai que, à mon avis, on ne trouvera pas un seul maire en
France qui puisse, parlant de sa commune, dire ce qu'un ministre, dans un aveu
sans doute bien inspiré, avait dit de son propre ministère, à savoir qu'il ne
connaissait pas la totalité des indemnités qui y étaient versées.
Cela étant, en effet, nous ne réclamons pas, au nom de la parité de
traitement, la même opacité que celle qui sert les agents de l'Etat.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Il vaudrait
mieux, dans ce débat, éviter toute confusion : nous ne traitons pas des
indemnités.
M. Alain Vasselle.
J'entends bien ! J'ai simplement profité de l'occasion pour en parler !
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Si vous
voulez débattre des indemnités, je suis prêt à le faire avec vous. Je parlerai,
entre autres, du travail qui est actuellement accompli. Jour après jour, je
signe des arrêtés ou des décrets qui rendent définitivement transparents, les
régimes indemnitaires, de l'Etat, monsieur Vasselle. Il vous faudrait trois
nuits entières pour en achever la lecture. Aussi, ne me dites pas que rien
n'est fait, que l'on se contente de créer des commissions, de mettre en place
des groupes de travail !
Tout ce travail facilitera, effectivement, en contrepartie, la comparaison
pour les collectivités territoriales.
Aujourd'hui, nous parlons des régimes d'action sociale, et les problèmes
juridiques sont de même nature pour les collectivités territoriales que pour
l'Etat ; il n'y a pas un endroit où ce serait clair et un autre où ce ne le
serait pas ; ce n'est clair nulle part !
Des propositions sont donc faites par les uns et les autres pour clarifier ce
régime juridique, s'appuyant à la fois sur des discussions entre l'Etat et les
organisations syndicales, et sur les rapports successifs sur ce sujet.
Il y a des données pour proposer une solution. Vous le faites. Ce que je ne
voudrais pas, monsieur le président, c'est qu'au nom d'un souci d'auteur et
compte tenu de l'ordre dans lequel seront mis aux voix les amendements, on
adopte un système clair et nécessaire pour la fonction publique territoriale,
en privant de ce système clair et tout aussi nécessaire la fonction publique de
l'Etat.
Car je n'ai pas le sentiment, monsieur Vasselle - je suis sûr que vous ne
l'avez pas non plus -, que vous seriez ici les représentants d'un seul intérêt
général, celui des collectivités territoriales. Vous êtes, avec moi, les
représentants de l'intérêt général de la nation.
Il serait mauvais, à mon sens, de faire ainsi des catégories, avec des bons
fonctionnaires d'un côté, pour lesquels il faudrait clarifier les choses, et
des moins bons de l'autre, pour lesquels il ne faudrait pas les clarifier.
Je ne sais - je connais moins bien le règlement du Sénat que celui de
l'Assemblée nationale - si je peux demander un vote par priorité. Aussi, je
veux rendre le Sénat attentif au fait que, s'il adopte les amendements n°s 58
rectifié et 70, qui sont des bons amendements, l'amendement n° 90 n'aura plus
d'objet et, de ce seul fait, une partie de la fonction publique française se
verra privée de la clarification qu'on souhaite par ailleurs pour la fonction
publique territoriale.
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
J'ai écouté très attentivement l'excellent plaidoyer de M. le ministre.
Il était normal, me semble-t-il, que les sénateurs s'intéressent
prioritairement à ceux qui dépendent d'eux, ce qui n'excluait pas, dans leur
esprit, que la norme soit étendue aux fonctionnaires de l'Etat, même si, pour
eux, c'était plutôt là le problème de l'Etat.
Aussi, afin de n'exclure personne, ce qui semble être un souhait général, je
rectifie l'amendement n° 58 rectifié, en ajoutant, au début du deuxième alinéa
du texte proposé, les mots : « L'Etat et », avant les mots : « les
collectivités territoriales... ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié
bis,
présenté par M.
Garrec et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant à
insérer, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 7, il est inséré dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée un article ainsi rédigé :
«
Art.
... - Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de
loisirs, au sens du dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mise en
oeuvre d'aides, notamment à la restauration, de prestations et d'activités non
obligatoires individuelles ou collectives, au bénéfice des agents, en vue
d'améliorer leurs conditions collectives d'emploi, de travail et de vie. Ces
prestations sont distinctes de la rémunération visée à l'article 20 de la loi
du 13 juillet 1986 et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou
manière de servir.
« L'Etat et les collectivités territoriales déterminent, dans les conditions
définies à l'article 9 précité, les prestations accordées à leurs agents, le
montant des financements accordés et les modes de gestion de celles-ci. Ils
peuvent, par voie de convention, confier la gestion de tout ou partie de
celles-ci à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement n° 58 rectifié
bis
?
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Nous avons, d'une part, le statut général de l'ensemble des
trois fonctions publiques et, d'autre part, trois statuts particuliers. Pour
que l'amendement n° 58 rectifié
bis
soit cohérent avec l'amendement n°
90 et la position exprimée par M. le ministre, il conviendrait de faire
référence au statut général du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires.
M. Michel Sapin
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
L'observation de M. le rapporteur est fort pertinente : l'amendement n° 90 de
M. Domeizel porte sur l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire le
texte qui concerne l'ensemble de la fonction publique. L'amendement n° 58
rectifié
bis
, et c'est conforme à sa logique, concerne uniquement la
fonction publique territoriale. Mon avis serait favorable si était irsée
l'ensemble des fonctions publiques.
M. le président.
Madame Heinis, acceptez-vous de modifier votre amendement en reprenant comme «
chapeau » celui de l'amendement n° 90 ?
Mme Anne Heinis.
Oui, monsieur le président.
Tout à l'heure déjà, nous avons pu aboutir à des textes consensuels. La
sagesse du Sénat doit primer afin que nous adoptions des textes dont la
rédaction soit la meilleure possible.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 58 rectifié
ter,
présenté par M.
Garrec et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant,
après l'article 15, à ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«
Art. ... -
Constitue l'action sociale, culturelle, sportive ou de
loisirs, au sens de l'alinéa précité, la mise en oeuvre d'aides, notamment à la
restauration, de prestations et d'activités non obligatoires, individuelles ou
collectives, au bénéfice des agents, en vue d'améliorer leurs conditions
collectives d'emploi, de travail et de vie. Ces prestations sont distinctes de
la rémunération visée à l'article 20 de la présente loi et attribuées
indépendamment du grade, de l'emploi ou manière de servir.
« L'Etat et les collectivités territoriales déterminent, dans les conditions
définies au présent article, les prestations accordées à leurs agents, le
montant des financements accordés et les modes de gestion de celles-ci. Ils
peuvent, par voie de convention, confier la gestion de tout ou partie de
celles-ci à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58 rectifié
ter
.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
Le groupe socialiste fait preuve à nouveau de sagesse : l'amendement proposé
par Mme Heinis et les membres du groupe des Républicains et Indépendants se
rapprochant du nôtre, nous le voterons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié
ter
.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15 et l'amendement n° 90 n'a plus d'objet.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 91, MM. Mahéas, Domeizel, Mauroy et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'ajouter, après l'article 15, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre
1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modifications de
certains articles du code des communes les mots : "ou de secrétaire général
d'une commune ou de directeur d'un établissement public de coopération
intercommunale mentionnés à l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale",
sont remplacés par les mots : "ou de directeur général des services d'une
commune ou de directeur d'un établissement public de coopération intercommunale
mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que le
directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 80 000
habitants ou de directeur adjoint d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants". »
Par amendement n° 95 rectifié, MM. Valade et Francis Giraud proposent
d'ajouter, après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990
relative à la fonction publique territoriale et portant modification de
certains articles du code des communes est complété
in fine
par une
phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont également applicables aux agents occupant un des
emplois fonctionnels d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale d'une taille au moins égale à 80 000 habitants. »
Par amendement n° 99, M. Hoeffel, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après les mots : "l'un des emplois fonctionnels", la fin de la première
phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre
1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de
certains articles du code des communes est ainsi rédigée : "suivants :
directeur général, directeur général adjoint, directeur général des services
techniques des départements et des régions, directeur général des communes de
plus de 5 000 habitants et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 5 000 habitants, directeur général
adjoint et directeur général des services techniques des communes de plus de 80
000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de plus de 80 000 habitants". »
La parole est à M. Domeizel, pour présenter l'amendement n° 91.
M. Claude Domeizel.
Cet amendement vise à préciser la liste des emplois fonctionnels bénéfiant des
avantages en nature prévus par l'article 79 de la loi du 12 juillet 1999,
relative à la simplification et au renforcement de la coopération
intercommunale, en étendant le bénéfice des avantages en nature aux directeurs
généraux adjoints et en harmonisant le régime des seuils démographiques entre
les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
M. le président.
L'amendement n° 95 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Cet amendement poursuit le même objectif que l'amendement n°
91, mais nous estimons, sans amour-propre d'auteur, qu'il a peut-être été
rédigé de manière un peu plus perfectionniste... comme il se doit pour la
commission des lois.
L'important est de prendre en compte - et tel est l'objectif des auteurs des
amendements n°s 91, 95 rectifié et 99 - le phénomène de l'intercommunalité en
précisant la liste des emplois fonctionnels. Il n'est pas possible aujourd'hui
de ne pas tenir compte de l'important mouvement de généralisation de
l'intercommunalité sans donner à ceux qui, dans ces structures, occupent des
postes de responsabilité la place qui leur revient.
Voilà pourquoi l'amendement n° 99 précise la liste des emplois fonctionnels
bénéficiant d'avantages en nature, tout en simplifiant le régime des seuils
démographiques, dans un souci de réalisme. Nous ne pouvons que vous inciter,
mes chers collègues, à le voter.
Monsieur Domeizel, si je demande le vote en priorité de l'amendement n° 99,
c'est parce que nous estimons que sa rédaction est meilleure, tout en intégrant
les préoccupations que vous avez exprimées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 91 et 99 ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 99.
M. Claude Domeizel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel.
L'amendement de la commission est plus large que le nôtre ; c'est un avantage
mais ce peut être aussi un inconvénient.
En effet, il inclut dans les emplois fonctionnels les emplois de directeurs
généraux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre à partir de 5 000 habitants, ainsi que ceux des départements et régions,
au lieu de retenir le seuil de 20 000 habitants fixé par la législation en
vigueur.
Les postes de directeurs généraux des établissements publics de coopération
intercommunale ne sont des emplois fonctionnels qu'à partir de 20 000
habitants. Quant aux postes de directeurs généraux des services techniques, ils
ne sont pas des emplois fonctionnels dans les régions et départements.
Notre amendement ne tend à ajouter à la législation en vigueur que les
directeurs généraux adjoints des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants.
En conséquence, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 99.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Ce qui m'ennuie dans la rédaction de ces amendements, c'est l'introduction de
seuils. Pourquoi fixer un seuil à 5 000 habitants, et non pas à 3 500
habitants, ou à 2 000 habitants et, pourquoi pas ? à 6 000 ?
Tout à l'heure, nous avons modifié un seuil fixé à 5 000 habitants, sur
l'initiative de la commission, pour le ramener à 3 500 habitants. Cela signifie
que nous aurions, dans la fonction publique territoriale, des municipalités qui
pourraient accorder des avantages en nature à leur directeur général des
services dans des communes de 5 000 habitants mais pas dans des communes de 3
500 habitants à moins de 5 000 habitants.
J'aurais plutôt été partisan de supprimer purement et simplement les
seuils.
De toute façon, il ne faut pas se faire d'illusion : les communes de 500
habitants, 1 000 habitants ou 2 000 habitants n'ont pas les moyens financiers
d'accorder de tels avantages. En revanche, il est des communes de 3 500
habitants qui peuvent le faire. Pourquoi les priver de cette possibilité ?
Nous n'allons pas entamer un travail de commission, mais je me permets
d'attirer l'attention de M. le rapporteur afin qu'à l'occasion de la commission
mixte paritaire il puisse obtenir quelques avancées supplémentaires.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15, et l'amendement n° 91 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements présentés par M. Valade.
L'amendement n° 92 rectifié tend à ajouter, après l'article 15, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5211-9 du code
général des collectivités territoriales, le mot : "directeur" est remplacé par
les mots : "directeur général" et les mots : "directeur adjoint" sont remplacés
par les mots : "directeur général adjoint". »
« II. - Au début du cinquième alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, le mot : "Directeur" est remplacé par les mots : "Directeur
général". »
« III. - Dans le sixième alinéa de l'article 53 de la même loi, le mot :
"directeur" est remplacé par les mots : "directeur général" et les mots :
"directeur adjoint" sont remplacés par les mots : "directeur général adjoint".
»
« IV. - Jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions
individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par
le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée sont réputées conformes aux dispositions modifiées par la
présente loi. »
L'amendement n° 93 rectifié vise à ajouter, après l'article 15, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale est complété
in fine
par les mots : "et des établissements
publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret ".
»
« II. - Le cinquième alinéa de l'article 53 de la même loi est complété
in
fine
par les mots : "et des établissements publics de coopération
intercommunale dont la liste est fixée par décret". »
L'amendement n° 94 rectifié a également pour objet d'ajouter, après l'article
15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 5211-9 du code
général des collectivités territoriales, après les mots : "au directeur" sont
insérés les mots : ", au directeur général des services techniques des
établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée
par décret". »
Ces amendements sont-ils soutenus ?...
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Je les reprends, au nom de la commission.
M. le président.
Il s'agit donc des amendement n°s 92 rectifié
bis,
93 rectifié
bis
et 94 rectifié
bis.
La parole est à M. le rapporteur pour les défendre.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
En complément de l'amendement n° 99 que nous venons
d'adopter, la commission reprend à son compte les amendements présentés par M.
Valade qui, pour tenir compte du phénomène de l'intercommunalité, concernent
les directeurs généraux des services des EPCI, les emplois fonctionnels des
EPCI, ainsi que la délégation de signature aux directeurs généraux des services
techniques des EPCI.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, ayant conscience que deux, au
moins, de ces amendements mériteraient quelques améliorations techniques... ce
qui est bien normal, puisque, n'ayant pas été élaborés par la commission des
lois elle-même, ils n'ont pas pu atteindre la perfection.
(Sourires.)
M. le président.
La perfection sera peut-être atteinte en commission mixte paritaire !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié
bis,
, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié
bis,
pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94 rectifié
bis
pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 15.
Nous en revenons à l'amendement n° 30 rectifié, précédemment réservé, présenté
par M. Hoeffel, au nom de la commission des lois, et visant, après l'article
15, à insérer une division additionnelle aiinsi rédigée :
« Titre...
« Dispositions diverses. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Hoeffel,
rapporteur.
Le titre « Dispositions diverses » a maintenant un contenu
incontestablement concret : nous pouvons donc voter cet amendement.
Monsieur le ministre, vous avez souhaité qu'il n'y ait pas trop de «
dispositions diverses ». Nous avons le sentiment d'être à mi-chemin entre le
souhaitable et ce qui aurait pu être abusif.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin,
ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Le
Gouvernement émet un avis favorable par conséquence, puisque des amendements
ont été adoptés.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le
projet de loi, après l'article 15.
Vote sur l'ensemble